Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Tengku Nashiruddin Daud (Indonésie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/177/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 176^ème session (avril 2005),

tenant compte d'une lettre du 7 juillet 2005 envoyée par le Secrétaire général de la Chambre des représentants, qui transmettait copie d'une lettre que la police nationale d'Indonésie lui avait adressée le 30 juin 2005,

rappelant que, selon l'enquête de police sur l'assassinat de Tengku Nashiruddin Daud, les auteurs de ce crime sont quatre membres du Mouvement de libération de l'Aceh (Gerakan Aceh Merdeka [GAM]), à savoir Daud Syah alias Panjang, Abu Is alias Ismail Saputra, Munawar alias Abu Rizky et Mustafa; qu'Abu Is aurait été abattu par des agents de sécurité en Aceh et qu'Abu Rizky et Daud Syah auraient trouvé refuge en Aceh et dans l'Etat de Penang (Malaisie), respectivement,

considérant que, selon le rapport de police, l'hypothèse selon laquelle M. Daud aurait été tué par des membres du GAM repose sur les déclarations des trois témoins suivants : a) un témoin qui avait entendu M. Daud dire à l'hôpital public Zaenal Abidin de Banda Aceh qu'il ne pouvait pas " soutenir la lutte du Mouvement de libération de l'Aceh, à moins qu'ils ne demandent uniquement un statut d'autonomie spécial " et que cela avait provoqué la colère d'un certain Tengku Herry alias Zulizar, qui avait dit qu'il le " tuerait parce qu'il faisait obstacle au Mouvement de libération de l'Aceh "; b) Ibrahim Amd Abdul Wahab, suspect dans l'affaire de l'attentat à la bombe de la Bourse de Djakarta, qui a donné le renseignement relatif à l'identité des assassins de M. Daud; c) l'amie d'Ibrahim Amd, qui a déclaré que celui-ci lui avait tout dit à propos du meurtre de M. Daud, depuis le moment où on était allé le chercher au foyer du gouvernement local, où il séjournait, jusqu'au moment où l'on s'était débarrassé de son corps à Sibolangit; considérant aussi que la police recherche toujours Abu Bakar, le témoin qui a vu M. Daud quitter le foyer et qui a disparu peu après avoir été interrogé par la police, et que ses déclarations doivent être confrontées à celles d'un autre témoin,

considérant que, selon le rapport de police, Ibrahim Amd s'est évadé de la prison de Cipinang et n'a pas encore été repris; que des mandats d'arrêt ont été décernés aux suspects et que la police indonésienne coopère à ce sujet avec la police malaisienne,

rappelant que l'ancienne Chambre des représentants, par le décret N° 79/PIMP/III/23003-2004 pris par son Président et daté du 12 avril 2004, avait chargé son équipe de suivi en Aceh de superviser l'enquête sur l'assassinat de M. Tengku Nashiruddin Daud, perpétré en janvier 2000, et que l'équipe s'est rendue dans la province de Nanggroe Aceh Darussalam (NAD) les 7 et 8 mai 2004,

rappelant que, si les autorités parlementaires ont laissé entendre que le GAM avait pu enlever et assassiner M. Daud parce que celui-ci critiquait ce mouvement séparatiste et refusait d'y adhérer ou de le soutenir et que le GAM avait menacé M. Daud, la source a toujours affirmé que rien ne permettait de croire que M. Daud était mêlé à la moindre activité d'opposition au GAM et qu'au contraire elle estimait très probable que l'assassinat de M. Daud soit lié à la position tranchée qu'il avait adoptée contre l'armée et ses activités en Aceh,

sachant que les pourparlers de paix entre le gouvernement et le Mouvement de libération de l'Aceh ont abouti à un protocole d'accord qui a été signé le 15 août 2005,

1. remercie le Secrétaire général de la Chambre des représentants de sa communication et du rapport de police qu'il a bien voulu transmettre;

2. se félicite que le rapport réponde aux questions qu'il n'a cessé de poser quant au rôle joué par Ibrahim Amd, au résultat des efforts déployés pour localiser Abu Bakar, au contenu de la déposition de celui-ci, et aux indices donnant à penser que M. Daud a été assassiné par des membres du GAM;

3. reste préoccupé, à la lumière de ces informations, de constater que l'enquête repose dans une large mesure sur les déclarations de témoins douteux et n'a donc sans doute guère progressé, et note avec préoccupation que le témoin principal n'est plus à la disposition des autorités, ce qui les empêche de vérifier ses dires en les confrontant à d'autres témoignages qui ont pu être recueillis pendant l'enquête;

4. demeure convaincu qu'un contrôle parlementaire rigoureux de l'enquête menée sur cette affaire peut être d'une utilité cruciale pour élucider l'assassinat de M. Tengku Nashiruddin Daud; réitère en conséquence le souhait de savoir s'il reste un organe parlementaire chargé de superviser l'enquête sur cet assassinat ou si le Parlement suit régulièrement cette affaire par d'autres moyens;

5. estime que le processus de paix peut être un élément propice à l'élucidation de l'assassinat de M. Daud et apprécierait que les autorités parlementaires lui fassent part de leurs commentaires à ce sujet;

6. note que le protocole d'accord prévoit l'institution d'un tribunal des droits de l'homme pour l'Aceh et apprécierait d'être informé sur le point de savoir si ce tribunal serait compétent pour élucider l'assassinat de M. Daud et juger les coupables;

7. charge le Secrétaire général de l'UIP de porter cette résolution à la connaissance des autorités parlementaires et de la source;

8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 114^ème Assemblée de l'UIP (mai 2006).

* La délégation indonésienne a pris la parole pour indiquer que le Parlement avait constitué une équipe de suivi, rejeter la mention de l'armée dans le septième paragraphe du préambule, et dire qu'elle désapprouvait la poursuite de l'examen de ce cas.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 113ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 670k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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