Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,
se référant au cas des membres-élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/177/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 176ème session (avril 2005),
rappelant que non seulement les élections du 27 mai 1990, à l'issue desquelles la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a remporté 392 des 485 sièges, n'ont pas été suivies d'effet mais aussi que de nombreux députés-élus ont été écartés de la vie politique de manière arbitraire, soit arrêtés, placés en détention et condamnés en vertu de lois contraires aux normes internationales élémentaires relatives aux droits de l'homme,
rappelant que les députés-élus MM. Sein Hla Oo, Khin Maung Swe, Than Nyein et Mme May Win Myint sont en mauvaise santé et que, faute de traitement médical approprié, leur vie est en danger; considérant que, selon les informations communiquées tout dernièrement par la source le 31 juillet 2005, l'état de santé de Than Nyein s'est encore dégradé car il ne serait pas autorisé à suivre un traitement médical approprié et que celui de Khun Htun Oo s'est aussi aggravé,
considérant que, le 29 juillet 2005, le député élu Kyaw Min aurait été condamné, pour des raisons inconnues, à une peine de prison de 47 ans, et sa femme et ses trois enfants à 17 ans de prison chacun; qu'ils auraient tous été jugés à huis clos par un tribunal siégeant dans l'enceinte de la prison; que le député élu Kyaw San, âgé de 74 ans, aurait été condamné le 6 juin 2005 pour infraction aux lois d'import-export à sept ans d'emprisonnement par le tribunal de Yangon Insein, qui n'aurait jamais tenu compte des preuves produites par l'avocat de la défense ni des suggestions qu'il a faites; que la source affirme que Kyaw San a été délibérément piégé par les autorités du fait de ses activités et de sa popularité de parlementaire élu; que deux appels de la décision ont été rejetés et qu'un dernier appel est en instance,
considérant que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar a indiqué dans son rapport (E/CN.4/2005/36) que " seule une libération totale et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques ouvrira la voie à la réconciliation nationale et à la primauté du droit ", et a constaté avec inquiétude que " le nombre des personnes incarcérées pour avoir exercé leur droit fondamental à la liberté d'expression, d'opinion, d'information, de religion, d'association et de réunion est demeuré essentiellement inchangé pendant la période examinée ",
gardant à l'esprit la compilation récente des mesures parlementaires prises en faveur des députés-élus et pour la promotion de la démocratie au Myanmar en général, qui a été mise à la disposition des parlements après la 112ème Assemblée de l'UIP (Manille, avril 2005); notant en particulier les travaux du Groupe de pression interparlementaire de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) sur le Myanmar, qui a été récemment créé et compte parmi ses membres des parlementaires de plusieurs pays d'Asie,
notant les efforts actuellement déployés pour faire en sorte que le Conseil de sécurité des Nations Unies soit régulièrement informé de la situation au Myanmar,
notant que la Mission permanente du Myanmar auprès de l'Office des Nations Unies à Genève n'a jamais accepté l'invitation répétée du Comité à un échange de vues avec lui lors d'une de ses sessions à Genève, et que les autorités n'ont jamais répondu aux lettres qui leur ont été envoyées,
- déplore que sa persévérance à rechercher un dialogue direct avec les autorités continue à se révéler vaine; souligne que la procédure, dont le but est de parvenir, en coopération avec les autorités, à un règlement satisfaisant des cas, ne peut qu'échouer lorsque les autorités ne répondent pas;
- est profondément préoccupé par le fait que les députés-élus Kyaw San et Kyaw Min, ainsi que la famille de ce dernier, aient été récemment condamnés à de lourdes peines de prison à l'issue d'un procès qui a été loin de réunir les garanties élémentaires d'équité internationalement reconnues;
- réaffirme que le rétablissement de la légalité et des droits de l'homme exige en outre la levée totale de l'interdiction des activités politiques, la libération de tous les prisonniers politiques et la mise en place d'institutions représentatives de la volonté du peuple;
- en conséquence, exhorte une fois encore les autorités à libérer immédiatement les 13 députés-élus détenus, à commencer par ceux dont l'état de santé est le plus précaire, et à entamer un vrai dialogue avec ceux qui ont été élus en 1990 et qui représentent le peuple;
- invite les Parlements Membres de l'UIP à renforcer leurs initiatives aux niveaux national, régional et international pour obtenir le respect des principes démocratiques au Myanmar, et les encourage particulièrement à s'inspirer des initiatives parlementaires qui figurent dans la compilation;
- croit fermement que l'attention soutenue et l'action résolue de la communauté internationale sont essentielles pour faire évoluer favorablement la situation au Myanmar; encourage vivement les parlements de pays siégeant au Conseil de sécurité des Nations Unies à exhorter leurs gouvernements à s'assurer que le Conseil reçoit régulièrement les notes d'information du Secrétaire général de l'ONU sur la situation au Myanmar; apprécierait vivement de recevoir des informations sur toute mesure prise à cette fin;
- charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités et des autres parties concernées;
- charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 114ème Assemblée de l'UIP (mai 2006).
DROITS DE L'HOMME