Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Makhdoom Javed Hashmi, membre de l'Assemblée nationale du Pakistan, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/177/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 176^ème session (avril 2005),

tenant compte des informations fournies par l'une des sources le 12 octobre 2005,

rappelant ce qui suit : M. Hashmi a été arrêté le 29 octobre 2003 pour avoir diffusé une lettre présumée fausse, écrite au nom d'officiers de l'armée pakistanaise et critiquant l'armée et ses dirigeants. Il a été jugé coupable de tous les chefs d'accusation, à savoir outrage au gouvernement et à l'armée, faux et incitation à rébellion, et condamné le 12 avril 2004 à une peine de 23 ans d'emprisonnement à l'issue d'un procès à huis clos n'ayant pas respecté les droits de la défense. M. Hashmi a fait appel de cette condamnation, appel en instance. Sa demande de libération sous caution a été rejetée le 24 février 2005 et il a alors déposé devant la Cour suprême une demande de suspension de peine,

considérant que, selon le rapport de l'expert qui a observé, pour l'UIP, l'audience du 27 juin 2005 devant la Cour suprême, aucune décision n'a été prise parce que le magistrat le plus chevronné n'est pas venu à l'audience et que les deux autres magistrats de la Cour ont estimé ne pas pouvoir prendre de décision sans lui, ce qui a conduit à l'ajournement de l'audience; que, malgré des demandes répétées de l'avocat de M. Hashmi, aucune autre audience n'a encore été fixée; notant aussi qu'à ce jour aucune audience n'a été fixée pour examiner le recours formé par M. Hashmi contre sa condamnation et sa peine,

rappelant aussi que M. Hashmi avait fait appel de la décision de tenir le procès en prison et que le tribunal compétent, au moment où le juge a rendu son jugement, n'avait toujours pas statué sur cet appel, qui est désormais dénué d'intérêt pratique,

rappelant enfin que, si les autorités affirment que M. Hashmi bénéficie de conditions carcérales améliorées et dispose d'une cuisine séparée et d'un domestique, la source affirme par contre qu'il est traité comme un prisonnier de troisième classe et que, en outre, il est détenu au secret et que ses droits de visite sont extrêmement restreints,

1. demeure vivement préoccupé de ce que M. Hashmi ait été jugé coupable et condamné à une lourde peine de prison à l'issue d'un procès qui, étant donné le caractère secret des audiences et le non respect des droits de la défense, est loin d'avoir été entouré des garanties fondamentales d'un procès équitable et tend à indiquer une certaine partialité du juge;

2. est consterné que l'audience devant la Cour suprême pour la demande de suspension de peine présentée par M. Hashmi ait dû être ajournée en raison de l'absence de l'un des juges; s'étonne qu'un juge puisse ne pas prendre part à une audience à date fixe sans avoir à donner la moindre explication et fait observer que cela risque d'entraver sérieusement la bonne administration de la justice, et aimerait recevoir des éclaircissements à ce propos;

3. note que M. Hashmi a déjà passé deux ans en prison et relève que les voies de recours judiciaire telles qu'un appel et une demande de suspension de peine perdent tout leur sens si les tribunaux ne se prononcent pas dans les délais voulus; insiste sur l'importance, pour un système judiciaire respectueux des garanties fondamentales d'un procès équitable, de se conformer au principe capital selon lequel lenteur de justice vaut déni de justice, et considère que le report d'audiences et d'une décision sur l'appel de M. Hashmi porte atteinte à son droit fondamental d'être jugé dans un délai raisonnable;

4. espère vivement que la demande de suspension de peine déposée par M. Hashmi et son appel de sa condamnation et de sa peine seront entendus sans plus tarder;

5. réitère son souhait d'être informé en détail des conditions de détention de M. Hashmi, en particulier de savoir s'il est détenu au secret sans autorisation judiciaire;

6. charge le Secrétaire général de l'UIP de faire part de cette résolution aux autorités compétentes et aux sources en les invitant à fournir les informations demandées; le charge d'informer également des préoccupations que lui inspire ce cas les instances des Nations Unies compétentes en matière de droits de l'homme;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 114^ème Assemblée de l'UIP (mai 2006).

* La délégation pakistanaise a relevé que l'affaire était sub judice, qu'appel avait été interjeté et qu'il était par conséquent impossible de présenter une demande de suspension de la peine.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 113ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 670k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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