Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, anciens membres de la Grande Assemblée nationale turque, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/177/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 176^ème session (avril 2005),

tenant compte d'une lettre, datée du 12 octobre 2005, du Président du Groupe interparlementaire turc,

rappelant ce qui suit :

• les anciens parlementaires en question étaient tous membres du Parti de la démocratie qui a été dissous en juin 1994; M. Sinçar a été assassiné en septembre 1993; Mme Zana et MM. Dicle, Dogan, Sadak, Yurtdas, Alinak, Sakik et Türk ont été poursuivis pour séparatisme mais condamnés pour des motifs différents, à savoir Mme Zana et MM. Dicle, Dogan et Sadak pour appartenance à une organisation armée, et MM. Yurtdas, Alinak, Sakik et Türk pour propagande séparatiste si bien qu'ils ont été radiés du barreau; les autres anciens parlementaires ont été accusés de séparatisme mais n'ont pas été poursuivis parce qu'ils s'étaient exilés,

• le 26 juin 2001, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que Mme Zana et MM. Dicle, Dogan et Sadak, qui à l'époque purgeaient une peine de 15 années de prison, n'avaient pas bénéficié d'un procès équitable et leur a donné gain de cause; après l'ouverture d'un procès en révision en mars 2003, la Cour de cassation (Yargitay) a rendu en août 2004 un arrêt indiquant qu'ils n'avaient pas bénéficié d'un procès équitable et a ordonné leur libération et l'ouverture d'un nouveau procès, qui est en cours,

• le 24 mars 2005, plusieurs personnes ont été traduites en justice pour des faits liés au meurtre de M. Sinçar, et le procès est en cours,

considérant que, selon le Président du Groupe interparlementaire turc, la première audience du procès de Mme Zana et de MM. Dicle, Dogan et Sadak a eu lieu le 7 octobre 2005 et il n'y a pas trace d'un mandat d'arrêt décerné à M. Günes pour des charges portées contre lui,

1. remercie le Président du Groupe interparlementaire turc de sa coopération et de sa dernière communication; regrette toutefois qu'elle ne contienne pas d'informations détaillées sur l'état d'avancement de la procédure judiciaire engagée contre les assassins présumés de M. Sinçar, sur leur identité et leurs mobiles;

2. note que MM. Alinak et Yurtdas exercent à présent leur profession d'avocat et que la situation de MM. Türk et Sakik n'a fait l'objet d'aucune nouvelle plainte, et décide donc de clore leur dossier tout en réaffirmant que, à l'instar de Mme Zana et de MM. Dicle, Dogan et Sadak, ils ont été poursuivis et condamnés pour avoir exercé leur liberté d'expression;

3. note qu'aucune charge n'est retenue contre M. Naif Günes et qu'aucune autre plainte n'a été déposée à propos de sa situation, et décide en conséquence de clore son cas;

4. comprend mal quelles sont les charges exactes retenues contre MM. Zübeyir, Aydar, Toguç, Mahmut Kilinç, Ali Yigit et Remzi Kartal, tous exilés; apprécierait donc de recevoir des informations détaillées sur les faits et les motifs des charges retenues contre eux;

5. note qu'un deuxième procès en révision s'est ouvert pour Mme Zana, MM. Dicle, Sadak et Dogan il y a plus d'un an et qu'une audition a eu lieu le 7 octobre 2005; compte que, étant donné le déni de justice flagrant et la période importante qui s'est écoulée depuis que les premières accusations ont été portées contre les anciens parlementaires, leur cas sera traité à titre prioritaire; apprécierait vivement d'être tenu informé de tout fait survenant dans la procédure et, notamment, de savoir si un calendrier a été fixé pour la mener à terme;

6. souhaite savoir si, conformément au principe de la présomption d'innocence, Mme Zana et MM. Dicle, Sadak et Dogan ont recouvré leurs droits civils et politiques dans l'attente de l'issue de leur deuxième procès en révision;

7. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités parlementaires en les invitant à fournir les informations demandées;

8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 114^ème Assemblée de l'UIP (mai 2006).

* La délégation turque a pris la parole pour réitérer les informations contenues dans le dernier paragraphe du préambule.

 

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 113ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 670k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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