Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Merve Safa Kavakçi (Turquie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/177/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 176^ème session (avril 2005),

tenant compte d'une communication du Président du Groupe national turc datée du 12 octobre 2005 et d'une communication de Mme Kavakçi datée du 3 octobre 2005,

rappelant que Mme Kavakçi a été élue en avril 1999 lors d'élections régulières sous l'étiquette du Parti de la vertu mais que, portant un foulard sur la tête lors de la cérémonie de prestation de serment, elle a été empêchée de prêter serment; qu'elle a été ensuite déchue de sa nationalité turque, raison pour laquelle les autorités parlementaires ne la considéraient plus comme membre du Parlement turc et ont rayé son nom des listes parlementaires; que, le 22 juin 2001, la Cour constitutionnelle a dissous le parti auquel elle appartenait et lui a interdit toute activité politique pendant cinq ans,

rappelant que, le 28 mai 2001, Mme Kavakçi a saisi la Cour européenne des droits de l'homme en invoquant une violation de ses droits consacrés à l'article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), à l'article 6, paragraphe 1 (droit à un procès équitable et public) de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 3 du premier Protocole à cette Convention (garantie d'élections libres et régulières) et notant que la Cour a déclaré la requête recevable en juillet 2005,

notant en outre que le 13 septembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a autorisé l'UIP à soumettre une tierce intervention au titre de l'article 44.2) de son Règlement et que ladite intervention a été soumise à la Cour le 4 octobre 2005,

1. regrette vivement que les autorités parlementaires turques n'aient pas tenu compte de ses recommandations répétées tendant à ce qu'elles offrent un recours à Mme Kavakçi pour réparer l'injustice qu'elle a subie du fait du port d'un foulard lors de la cérémonie à laquelle les parlementaires élus en avril 1999 ont prêté serment;

2. note que l'affaire est maintenant en instance devant la Cour européenne des droits de l'homme, dont les arrêts sont contraignants pour la Turquie; décide d'ajourner l'examen de ce cas en attendant la décision de la Cour;

3. estime néanmoins que rien dans la loi ne s'oppose à ce que le Parlement turc offre un recours à Mme Kavakçi;

4. charge le Secrétaire général d'en informer les autorités et les sources;

5. charge le Comité de lui faire rapport sur ce cas à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 114^ème Assemblée de l'UIP (mai 2006).

* La délégation turque a pris la parole pour signaler qu'aucun élément nouveau n'était survenu dans cette affaire.

 

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 113ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 670k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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