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CAMBODGE
CAS N° CMBD/18 - CHHANG SONG
CAS N° CMBD/19 - SIPHAN PHAY
CAS N° CMBD/20 - POU SAVATH
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 177ème session (Genève, 19 octobre 2005)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Chhang Song, Siphan Phay et Savath Pou, membres (exclus) du Sénat cambodgien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/177/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 176ème session (avril 2005),

rappelant que les sénateurs concernés ont été exclus de leur parti, le Parti du peuple cambodgien (PPC) le 6 décembre 2001 et, quelques jours plus tard, du Parlement, décision qui ne leur a jamais été formellement notifiée; que leur exclusion a eu lieu après qu'ils eurent critiqué le projet de code pénal au Parlement; que, selon le Président du Sénat, c'est le comportement déplacé dont ils ont fait preuve en enfreignant le code de conduite et en s'opposant à la ligne générale de leur parti qui leur a valu cette exclusion,

rappelant sa position, partagée par les organes compétents des Nations Unies, selon laquelle les sénateurs ont été exclus bien que rien dans la Constitution ou le règlement intérieur du Sénat ne prévoie la déchéance du mandat parlementaire en cas d'exclusion d'un parti politique; que seul le règlement interne du PPC prévoit une telle révocation lorsque le parlementaire est exclu du parti,

rappelant que le Président du Sénat a affirmé à maintes reprises que le Sénat, y compris sa propre Commission des droits de l'homme et de l'instruction des plaintes à laquelle le sénateur Chhang avait adressé sa plainte sur la question, n'était pas compétent pour redresser le tort causé et que les anciens sénateurs en question devaient porter leur cas devant les tribunaux, ce qu'ils ont dit ne pas pouvoir faire à cause du manque d'indépendance de la justice cambodgienne et les risques qu'entraînerait une telle démarche pour leur sécurité personnelle,

rappelant que le Sénat était en voie d'amender son règlement intérieur, y compris les dispositions concernant la perte du mandat parlementaire, et que, selon le Président du Sénat, la Commission sénatoriale spéciale, qui travaillait au projet de règlement intérieur du Sénat et aurait dû achever ses travaux en novembre 2004, attendait que l'Assemblée nationale amende son propre règlement intérieur pour revoir celui du Sénat car " l'un et l'autre doivent former un tout cohérent ",

  1. réaffirme son opinion que, en l'absence d'arguments convaincants prouvant le contraire, le Sénat n'était pas tenu par la décision prise par le PPC d'exclure les trois sénateurs, étant donné que le règlement interne d'un parti ne saurait prévaloir sur les dispositions de la Constitution et du Règlement intérieur d'une chambre, et avait donc le droit de refuser le remplacement des parlementaires que demandait le PPC;

  2. reste convaincu que le Sénat, indépendamment de toute action judiciaire que les anciens sénateurs pourraient engager contre leur ancien parti politique, aurait pu et dû prendre des mesures correctives et accorder réparation, ne serait-ce que morale, à ses trois anciens membres et que la Commission sénatoriale des droits de l'homme et de l'instruction des plaintes qui, comme son nom l'indique, est habilitée à examiner les plaintes des citoyens, aurait été l'instance idéale pour trouver une solution; reste aussi convaincu que cette démarche aurait renforcé l'indépendance du Sénat vis-à-vis de toute ingérence malvenue d'autres pouvoirs de l'Etat et de partis politiques, et aurait été conforme aux principes de la démocratie libérale, du pluralisme et de la séparation des pouvoirs consacrés dans la Constitution;

  3. réitère son souhait de savoir s'il existe un texte écrit de la décision d'exclure les personnes concernées de leur parti et, dans l'affirmative, apprécierait d'en recevoir copie;

  4. souhaite savoir si, dans l'intervalle, le règlement intérieur amendé a été adopté et, le cas échéant, apprécierait d'en recevoir copie;

  5. charge le Secrétaire général d'obtenir ces informations des autorités parlementaires;

  6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 114ème Assemblée de l'UIP (mai 2006).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 113ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 670k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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