Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de l'assassinat des parlementaires susmentionnés du Burundi, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/178/12b)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 177^ème session (octobre 2005),

tenant compte des informations communiquées par la Présidente de l'Assemblée nationale à l'audition tenue à l'occasion de la 114^ème Assemblée,

rappelant qu'en 2003 l'Assemblée nationale, alors de transition, avait créé un petit groupe de travail parlementaire pour examiner les cas des parlementaires concernés et étudier les moyens de relancer l'enquête; que l'un des suspects dans l'assassinat de M. Mfayokurera a été appréhendé, bien qu'en relation avec un autre crime, et que des mandats d'arrêt ont été décernés contre deux suspects dans l'assassinat de M. Ndikumana; rappelant aussi que, dans le cas de M. Sirahenda, il a été enlevé dans une jeep au camp militaire de Makamba et tué en présence de témoins,

considérant les éléments suivants communiqués par la Présidente de l'Assemblée nationale :

• l'Assemblée nationale élue en juillet 2005 a examiné ces cas depuis le début et entend prendre sous peu contact avec les familles des victimes afin de recueillir autant d'informations que possible avant de décider s'il convient de créer un groupe de suivi; elle n'avait cependant trouvé trace dans les archives parlementaires d'aucun rapport rendu par un groupe parlementaire constitué pendant la législature précédente ni d'aucun autre rapport d'enquête sur ces cas; les recherches faites dans le bureau du Procureur général n'ont pas donné de résultat non plus;

• les discussions tendant à établir les méthodes de travail et la composition de la Commission mixte Vérité et Réconciliation, qui sera composée d'étrangers et de Burundais, sont en bonne voie; le Parlement s'occupe activement de sensibiliser la population burundaise à l'existence de la Commission, qui devrait sous peu commencer ses travaux et s'emploiera à établir la vérité et à ouvrir les esprits au pardon; cependant, si les victimes des violations des droits de l'homme ou leurs familles ne souhaitaient pas pardonner aux auteurs de ces violations, elles pourraient recourir aux tribunaux; si la Commission Vérité et Réconciliation conclut qu'il y a eu génocide et crimes contre l'humanité, la justice sera saisie et une chambre pénale créée à cet effet,

1. remercie la Présidente de l'Assemblée nationale de sa coopération et des précieuses informations qu'elle a communiquées;

2. est conscient de la difficulté pour les autorités burundaises actuelles, y compris le Parlement, d'œuvrer pour la réconciliation et de leur volonté expresse d'agir sur une base solide en se fondant sur les principes de la vérité et de la justice;

3. espère que l'action que le Parlement se propose de mener contribuera à faire la lumière sur ces meurtres; compte que les dispositions voulues seront prises pour que les autorités parlementaires en place tiennent compte des résultats de l'ancien groupe de travail parlementaire; charge à cet égard le Secrétaire général de mettre les informations versées au dossier à la disposition du Parlement et du Procureur général;

4. rappelle qu'il existe, dans les cas de MM. Mfayokurera, Ndikumana et Sirahenda, des indices clairs qui devraient permettre aux autorités d'élucider ces meurtres et de traduire les coupables en justice; souhaiterait donc tout particulièrement être tenu informé de toute mesure prise à cet égard;

5. réaffirme que la Commission nationale Vérité et Réconciliation et, par la suite, la chambre spéciale pourront contribuer de manière non négligeable à faire la lumière sur ces crimes et imprimer un nouvel élan aux efforts tendant à traduire les coupables en justice; espère sincèrement que la Commission commencera sous peu ses travaux et souhaiterait en être tenu informé;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 115^ème Assemblée (octobre 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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