Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/178/12b-R1), de M. Norbert Ndihokubwayo, membre du Parlement du Burundi, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 177^ème session (octobre 2005),

tenant compte des informations communiquées par la Présidente de l'Assemblée nationale entendue à l'occasion de la 114^ème Assemblée de l'UIP,

rappelant qu'en 2003 l'Assemblée nationale, alors de transition, avait créé un petit groupe de travail parlementaire chargé d'étudier, avec les autorités compétentes, les moyens de relancer l'enquête sur les attentats dont M. Ndihokubwayo avait été la cible en septembre 1994 et de nouveau en décembre 1995; que, depuis, l'une des personnes soupçonnées d'avoir perpétré l'attentat de septembre 1994, qui l'avait grièvement blessé, a été appréhendée, bien qu'en relation avec un autre crime,

considérant que, selon la Présidente de l'Assemblée nationale, il n'a pas été possible jusqu'à présent d'établir quels étaient les résultats des travaux de l'ancien groupe parlementaire sur ce cas ni de retrouver le moindre dossier s'y rapportant dans le bureau du Procureur général,

considérant aussi que, s'agissant du processus de réconciliation en cours au Burundi, la Présidente a indiqué que les discussions tendant à établir les méthodes de travail et la composition de la Commission mixte Vérité et Réconciliation étaient en bonne voie et que le Parlement s'occupait activement de sensibiliser la population burundaise à l'existence de la Commission, qui devrait sous peu commencer ses travaux et s'emploierait à établir la vérité et à ouvrir les esprits au pardon; que cependant, si les victimes des violations des droits de l'homme ou leurs familles ne souhaitaient pas pardonner aux auteurs de ces violations, elles pourraient recourir aux tribunaux; que si la Commission Vérité et Réconciliation conclut qu'il y a eu génocide et crimes contre l'humanité, la justice sera saisie et une chambre pénale créée à cet effet,

1. remercie la Présidente de l'Assemblée nationale de sa coopération et des précieuses informations qu'elle a communiquées;

2. est conscient de la difficulté pour les autorités burundaises actuelles, y compris le Parlement, d'œuvrer pour la réconciliation, et de leur volonté expresse d'agir sur une base solide en se fondant sur les principes de la vérité et de la justice;

3. a donc bon espoir que les attentats dont M. Ndihokubwayo a été la cible ne resteront pas impunis; compte que les dispositions nécessaires seront prises pour que les autorités parlementaires actuelles tiennent compte des résultats de l'ancien groupe de travail parlementaire et qu'avant tout une action efficace et rapide sera entreprise dans le cas du seul suspect actuellement aux mains des autorités; souhaiterait vivement recevoir d'autres renseignements à ce sujet;

4. réaffirme que la Commission Vérité et Réconciliation et, par la suite, la chambre spéciale peuvent contribuer de manière non négligeable à faire la lumière sur les attentats dont M. Ndihokubwayo a été la cible et imprimer un nouvel élan aux efforts tendant à traduire les coupables en justice; espère sincèrement que la Commission commencera sous peu ses travaux et souhaiterait en être tenu informé;

5. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 115^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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