IPU Logo-top>>> ENGLISH VERSION  
 IPU Logo-middleUnion interparlementaire  
IPU Logo-bottomChemin du Pommier 5, C.P. 330, CH-1218 Le Grand-Saconnex/Genève, Suisse  

BANGLADESH
CASE N° BGL/14 - SHAH ASM KIBRIA
Résolution adoptée par consensus par le Conseil directeur
à sa 178ème session (Nairobi, 12 mai 2006)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/178/12b-R1), de M. Shah Ams Kibria, membre du Parlement du Bangladesh assassiné en janvier 2005, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 177ème session (octobre 2005),

tenant compte des informations communiquées par les membres de la délégation bangladaise entendus par le Comité à Nairobi, tenant compte aussi des informations fournies par les sources les 23 mars et 28 avril 2006,

rappelant que le 27 janvier 2005, M. Kibria sortait d'une réunion dans sa circonscription, dans le nord-est du Bangladesh, lorsque des grenades ont explosé, tuant sur le coup trois personnes et en blessant beaucoup d'autres; qu'il a été grièvement blessé et est décédé sur le chemin de l'hôpital; que deux actions ont été introduites, l'une pour meurtre en vertu du Code pénal et l'autre pour infraction à la loi sur les explosifs; que dans les deux cas, l'enquête de police est close; que s'agissant de l'affaire des explosifs, une demande de complément d'enquête a été rejetée et l'affaire renvoyée pour jugement devant le tribunal compétent; que dans l'affaire de meurtre, dix personnes ont été inculpées le 19 avril 2005, dont huit ont été arrêtées et deux sont en fuite; que selon l'acte d'accusation, le principal accusé, M. Abdul Quayum, avait reçu de puissants hauts responsables l'assurance que sa candidature serait retenue aux prochaines élections s'il réussissait à tuer M. Kibria,

rappelant aussi que, le 30 avril 2005, l'avocat de la famille de M. Kibria (les plaignants) a demandé un complément d'enquête dans l'affaire de meurtre, considérant que l'instruction était incomplète puisqu'en particulier elle n'avait pas permis de déterminer l'origine des explosifs et des fonds qui avaient servi à l'attentat, d'interroger d'importants témoins ni de découvrir qui étaient les puissants hauts responsables politiques qui avaient assuré à M. Quayum que sa candidature serait retenue pour les élections; que la demande a été rejetée le 10 mai 2005; qu'appel de cette décision a été par la suite interjeté devant la Haute Cour, Chambre de la Cour suprême du Bangladesh, qui a rejeté l'appel le 21 novembre 2005, en faisant valoir que la procédure correcte consistait à introduire une demande de supplément d'enquête devant le tribunal de première instance, qui était compétent pour rendre une telle ordonnance; considérant qu'un recours formé contre cette dernière décision devant la Chambre d'appel de la Cour suprême a été également rejeté et que l'affaire est maintenant en instance devant le tribunal pour procédures accélérées, qui est tenu par la loi de conclure les procédures dans un délai maximum de 135 jours ouvrables,

considérant que, le 26 janvier 2006, la Haute Cour, Chambre de la Cour suprême du Bangladesh, a examiné la requête N° 3201 de 2005 par laquelle quatre des suspects dans l'assassinat de M. Kibria, à savoir Shahed Ali, Joynal Abedin, Amir Ali et Tajul Islam, ont demandé l'autorisation de revenir sur leurs aveux, qui avaient été obtenus sous la torture; que la Haute Cour n'a vu aucune raison " de ne pas donner aux accusés la possibilité de revenir sur leurs aveux " et a ordonné à la juridiction inférieure de les autoriser à " introduire devant le tribunal de première instance une requête en rétractation de leurs aveux… "; considérant aussi que, selon la source, le principal accusé, M. Abdul Quayum, a aussi affirmé qu'il s'agissait d'un coup monté, qu'il avait été maltraité, privé de nourriture et de soins médicaux, et que la police aurait refusé, le 16 avril 2005, de lui laisser faire des aveux spontanés devant le magistrat, comme le prévoyait l'article 164 du Code de procédure pénale et comme il demandait à le faire, lors de l'examen du rapport de police par le magistrat; notant à ce sujet que, selon les documents fournis par la source, le magistrat a rendu une ordonnance pour l'autoriser à " faire des aveux au titre de l'article 164 ", mais que l'ordonnance a été supprimée par quelqu'un et que M. Quayum n'avait pas fait d'aveux,

rappelant en outre que, selon les coupures de presse concernant l'assassinat de M. Kibria remises par le Président du Parlement, le Premier Ministre aurait dit qu'il était de son devoir, pour le moment, de " découvrir les auteurs de l'attentat et de veiller à ce qu'ils soient sévèrement punis " et qu'elle avait donné l'ordre à toutes les institutions concernées " de s'investir totalement pour retrouver à tout prix les odieux criminels et de prendre contre eux les mesures qui s'imposent "; qu'un autre article de presse rapportant la réaction du Secrétaire général du Parti nationaliste du Bangladesh à l'assassinat de M. Kibria est intitulé " Enquête internationale si nécessaire, dit Mannan Bhuiyan ",

rappelant enfin que, selon les sources, les autorités parlementaires ont fait obstruction à un débat au Parlement sur l'assassinat de M. Kibria, ce qui aurait déclenché le boycott temporaire du Parlement par l'opposition; que les sources renvoient, de plus, à des articles de presse selon lesquels M. Mohammed Nasim, parlementaire, a demandé, lors d'une récente réunion de la Commission parlementaire de l'intérieur, que le rapport de la commission d'enquête judiciaire sur l'attentat de Sheikh Hasina d'août 2004 et les documents relatifs à l'assassinat de M. Kibria soient inscrits à l'ordre du jour de la Commission; que cette demande ayant été rejetée par le Président, M. Nasin a quitté la réunion en signe de protestation; considérant que, selon la délégation bangladaise, la pratique du Parlement n'est pas de suivre l'enquête dans de telles affaires, mais de présenter ses condoléances,

notant enfin que, selon les sources, contrairement au comportement de la police en l'espèce, l'enquête sur la vague d'attentats suicides commis en août 2005 a amené à la police à éplucher les listes des appels téléphoniques passés pour reconstituer le réseau des militants, à rechercher l'origine des explosifs, des détonateurs et d'autres dispositifs de déclenchement,

  1. remercie la délégation bangladaise de sa coopération;

  2. réaffirme qu'il est du devoir des autorités de mener une enquête approfondie et indépendante sur le meurtre de M. Kibria, comme elles l'ont fait dans le cas des attentats suicides d'août 2005; et note que le Premier Ministre et d'autres personnalités officielles ont réclamé une telle enquête, évoquant même la possibilité de faire appel à des experts internationaux;

  3. considère que l'enquête a omis d'examiner des questions qui auraient pu contribuer de manière essentielle à élucider l'assassinat de M. Kibria et que le fait que la juridiction inférieure ait reçu l'ordre d'autoriser quatre témoins à revenir sur des déclarations obtenues sous la contrainte et les doutes qui subsistent sur le point de savoir si M. Quayum a été autorisé à faire des aveux, justifient à eux seuls un supplément d'enquête;

  4. craint fort que le tribunal pour procédures accélérées ne puisse ordonner un complément d'enquête, étant donné les délais qu'il est tenu de respecter;

  5. décide d'envoyer un observateur au procès et charge le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires à cette fin;

  6. réaffirme que le meurtre d'un parlementaire menace l'ensemble des parlementaires, le Parlement en tant qu'institution et, in fine, le peuple qu'il représente, et que le Parlement a donc tout intérêt à veiller à ce que les autorités compétentes s'acquittent de leur devoir de mener les enquêtes à leur terme, afin d'identifier et de poursuivre les responsables, et de garantir ainsi une bonne administration de la justice et d'empêcher que de tels crimes ne se reproduisent;

  7. engage en conséquence le Parlement national à se prévaloir de sa fonction de contrôle et à suivre de près le procès dans l'affaire Kibria, et souhaiterait recevoir les commentaires des autorités parlementaires sur ce point;

  8. charge le Secrétaire général de communiquer la présente résolution au Président du Parlement et aux sources;

  9. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 115ème Assemblée de l'UIP (octobre 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

PAGE D'ACCUEILred cubeDROITS DE L'HOMMEred cubeDOMAINES D'ACTIVITESred cubeSTRUCTURE ET DOCUMENTS