Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de Sheikh Hasina, membre du Parlement national du Bangladesh, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, conformément à la " Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires ",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, qui contient un exposé détaillé du cas (CL/178/12b)-R.1),

tenant compte des déclarations de deux membres de la délégation bangladaise entendus par le Comité,

considérant les éléments suivants versés au dossier :

• peu après avoir pris la parole lors d'une réunion de la Ligue Awami, le 21 août 2004, dans le centre de Dhaka, Sheikh Hasina, dirigeante de l'opposition, a été la cible d'un attentat à la grenade qui lui a occasionné une perte irréversible de l'ouïe, a tué 25 personnes et en a mutilé des centaines d'autres; sept autres parlementaires ont été blessés par des fragments de grenade; une douzaine de grenades de type Arges auraient explosé durant cet attentat qui s'est produit en plein jour en présence de plus de 300 policiers et de dizaines d'agents de renseignement et de sécurité de l'Etat,

• selon la source, le lieu de l'attentat n'a pas été protégé et les indices ont été ainsi rendus inexploitables; les grenades qui n'avaient pas explosé n'ont pas été conservées pour être examinées par la police scientifique car on les a fait détoner; aucune sanction n'aurait été prise contre les agents des services de sécurité pour leurs manquements et certains d'entre eux auraient même été promus depuis,

• selon les informations communiquées par le Président du Parlement en janvier 2004, l'enquête a été entravée par le refus des dirigeants de la Ligue Awami et de Sheikh Hasina d'autoriser les enquêteurs à examiner son véhicule blindé; à cela la source a répondu ce qui suit : après l'attentat, le véhicule de Sheikh Hasina a été examiné à au moins six reprises entre le 24 août et le 10 septembre 2004 et un accès illimité au véhicule blindé a été accordé sur demande aux enquêteurs du FBI, d'Interpol et à leurs homologues bangladais; les services officiels bangladais auraient pu accéder au véhicule endommagé chaque fois qu'ils en avaient fait la demande; quelques semaines après ces inspections, le responsable de l'enquête a demandé que le véhicule soit remis aux enquêteurs; toutefois, sachant qu'il fallait impérativement réparer le véhicule – seul véhicule blindé dont dispose Sheikh Hasina – afin qu'il puisse circuler à nouveau, son cabinet a informé les autorités qu'elles pourraient continuer à avoir accès au véhicule mais que celui-ci resterait chez elle; les pièces endommagées du véhicule ont été enlevées et sont depuis à la disposition des autorités chargées de l'enquête,

• bien que la Ligue Awami ait demandé la création d'une commission d'enquête internationale, le Gouvernement a créé une commission d'enquête judiciaire composée d'une seule personne, le juge Md. Joynul Abedin; celui-ci a rendu un rapport qui n'a pas encore été rendu public; selon le Président du Parlement, la Ligue Awami a entravé l'enquête en refusant de coopérer avec la commission d'enquête judiciaire; la source nie cette version et affirme que la Ligue Awami n'a nullement interdit à ses employés ou militants de déposer devant le juge Md. Joynul Abedin; de nombreux membres de la Ligue Awami auraient fait des dépositions; s'agissant de la divulgation du rapport au public, la délégation bangladaise a indiqué que les éléments recueillis seraient produits durant le procès,

• selon la délégation bangladaise, on a demandé l'aide d'Interpol, le FBI a participé à l'enquête et 20 personnes ont été arrêtées à la suite de l'attentat; selon la source, l'enquête n'a pas progressé et les instances gouvernementales chargées de l'enquête n'ont fourni aucun élément nouveau à la Ligue Awami et ne l'ont pas non plus informée des arrestations,

considérant que, s'agissant de l'action parlementaire, des membres du parti de l'opposition ont proposé, le 23 août 2004, lors d'une réunion de la Commission de la Chambre, l'adoption d'une résolution par laquelle tous les partis condamneraient l'attentat, présenteraient leurs condoléances aux proches des défunts et prieraient pour le rétablissement des blessés; que, cependant, la Présidente de la Commission aurait déclaré la résolution irrecevable; que de plus, des tentatives faites pour discuter de l'attentat au Parlement par le biais de motions d'ajournement se seraient révélées vaines,

notant enfin que, selon la source, Sheikh Hasina a été la cible de 18 attentats, dont aucun n'aurait fait l'objet d'une enquête en bonne et due forme,

sachant que le Bangladesh est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tenu, à ce titre, de respecter le droit à la vie et à la sécurité, garanti aux articles 6 et 9 du Pacte,

1. exprime sa consternation devant l'attentat à la grenade perpétré le 21 août 2004 contre Sheikh Hasina;

2. est préoccupé par le caractère contradictoire des informations communiquées par le Parlement et par les sources concernant l'état d'avancement de l'enquête, et souhaiterait recevoir des éclaircissements à ce sujet;

3. se félicite de ce que le Gouvernement ait créé une commission d'enquête judiciaire et souhaite savoir quelles chances a son rapport d'être au moins communiqué aux victimes;

4. rappelle qu'il incombe à tous les Etats de faire justice et donc d'enquêter de manière efficace, indépendante et approfondie sur tout crime afin d'en identifier les auteurs, de les poursuivre et de les sanctionner conformément à la loi;

5. rappelle en outre que l'impunité est une atteinte grave aux droits de l'homme, qu'elle compromet la primauté du droit et qu'elle encourage la répétition d'actes criminels; affirme donc que le Parlement, en tant que gardien des droits de l'homme, doit n'épargner aucun effort pour combattre et prévenir l'impunité;

6. note donc avec une vive préoccupation les allégations selon lesquelles l'attentat qui a blessé non seulement le chef de l'opposition mais aussi sept autres parlementaires n'a pas été évoqué au Parlement; aimerait connaître les vues des autorités parlementaires sur ce point;

7. affirme que les tentatives d'assassinat d'un parlementaire constituent une menace pour tous les membres du Parlement et, in fine, pour l'institution parlementaire elle-même et le peuple qu'elle représente; considère donc que le Parlement du Bangladesh a tout intérêt à suivre de près l'enquête sur l'attentat à la grenade du 21 août 2004 afin de veiller à ce que justice soit rendue et l'engage à le faire;

8. charge le Secrétaire général de transmettre la présente résolution au Président du Parlement en l'invitant à fournir les informations demandées et à lui communiquer ses observations;

9. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 115^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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