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COLOMBIE
CAS N° CO/01 - PEDRO NEL JIMÉNEZ OBANDO
CAS N° CO/02 - LEONARDO POSADA PEDRAZA
CAS N° CO/03 - OCTAVIO VARGAS CUÉLLAR
CAS N° CO/04 - PEDRO LUIS VALENCIA GIRALDO
CAS N° CO/06 - BERNARDO JARAMILLO OSSA
CAS N° CO/08 - MANUEL CEPEDA VARGAS
CAS N° CO/139 - OCTAVIO SARMIENTO BOHÓRQUEZ
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 178ème session (Nairobi, 12 mai 2006)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/178/12b)-R.1), de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa, Manuel Cepeda Vargas et Octavio Sarmiento Bohórquez (Colombie), tous assassinés alors qu'ils étaient membres du Parlement colombien, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 177ème session (octobre 2005),

tenant compte de la communication du 16 mars 2006 du Directeur du Programme présidentiel des droits de l'homme et du droit international humanitaire, qui a transmis copie d'un rapport du Parquet général,

tenant compte également des informations communiquées par l'une des sources le 3 avril et le 3 mai 2006,

rappelant qu'en janvier 2001, la Cour d'appel a confirmé le jugement rendu en première instance contre deux sous-officiers pour le meurtre du sénateur Cepeda, les condamnant chacun à 43 années d'emprisonnement; que M. Carlos Castaño Gil, alors chef paramilitaire, n'a pas été condamné pour son rôle dans l'assassinat de M. Cepeda bien qu'il ait reconnu clairement sa responsabilité dans son livre Ma confession et dans des interviews en direct à la radio ou publiées dans la presse; que M. Castaño a été condamné par contumace, en novembre 2001, pour l'assassinat de M. Jaramillo, mais qu'il n'a jamais été arrêté pour ce crime et a disparu en avril 2004; qu'aucune enquête ne semble être en cours pour retrouver sa trace,

considérant que, dans le dernier rapport du Parquet général, M. Jesús Emiro Pereira Rivera a été acquitté en première instance, puis reconnu coupable en appel du meurtre de M. Sarmiento et condamné à une peine de 40 ans d'emprisonnement; que, dans le même rapport, l'on confirme que l'enquête sur les assassinats de MM. Jiménez, Posada et Valencia a été abandonnée et que, s'agissant de M. Valencia, bien que l'enquête en soit au stade préliminaire, tous les éléments de preuve qui pourraient aider à identifier les coupables ont été examinés, mais en vain,

rappelant qu'une procédure de règlement amiable est en cours depuis 1999 devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme, à la suite d'une requête déposée en mars 1997 au sujet de la persécution du parti politique, l'Union patriotique, auquel étaient affiliés les parlementaires, à l'exception de M. Sarmiento, et que plusieurs groupes de travail ont été créés pour examiner les violations des droits de l'homme perpétrées contre les membres de ce parti,

considérant la lettre ouverte adressée le 3 mai 2006 à l'actuel Président colombien par deux organisations non gouvernementales colombiennes de défense des droits de l'homme, demanderesses dans l'affaire de l'Union patriotique, dans laquelle elles soulignent que, bien qu'il ait dit reconnaître les persécutions dont l'Union patriotique faisait l'objet et déclaré sa volonté de mettre en place des garanties afin d'empêcher que ces violations ne se reproduisent, aucune mesure officielle n'a été prise pour mettre fin aux assassinats, agressions et actes de harcèlement incessants visant les membres de l'Union patriotique et les proches des défunts, et qu'un des slogans de la campagne de réélection de l'actuel Président propage des accusations infondées contre l'Union patriotique,

considérant qu'après l'acquittement de M. Castaño, la famille de M. Cepeda a porté plainte auprès de la Commission interaméricaine des droits de l'homme qui, en décembre 2005, a accepté de dissocier le cas du sénateur Cepeda de celui de l'Union patriotique et de l'examiner sans tarder sur le fond; que, le 3 mai 2006, la source a affirmé que la Commission avait également entamé un examen approfondi de toute l'affaire concernant l'Union patriotique et avait accepté d'en réétudier le fond,

  1. remercie le Directeur du Programme présidentiel des droits de l'homme et du droit international humanitaire pour les informations communiquées;

  2. note avec satisfaction que le meurtre de M. Sarmiento n'est pas demeuré impuni; souhaite savoir si M. Pereira purge actuellement sa peine;

  3. est vivement préoccupé de ce que les autorités n'aient pas honoré les engagements qu'elles avaient pris dans le cadre de la procédure de règlement amiable, qui aurait pu offrir un recours non judiciaire dans les cas en question, et qu'elles n'aient pas mis un terme à la persécution dont font l'objet les membres de ce parti et les proches des personnes assassinées;

  4. engage instamment l'Etat de Colombie à s'acquitter de ses obligations au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, en vertu desquels il est tenu de veiller à ce que justice soit faite et à ce que les victimes de violations passées disposent d'un recours;

  5. note qu'un nouveau cap a été franchi dans l'examen du cas de l'Union patriotique par la Commission interaméricaine, et charge le Secrétaire général de demander des informations plus détaillées à ce sujet;

  6. charge le Secrétaire général de transmettre la présente résolution aux autorités compétentes et aux sources;

  7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 115ème Assemblée de l'UIP (octobre 2006).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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