Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/178/12b)-R.1), du sénateur Hernán Motta Motta (Colombie), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 177^ème session (octobre 2005),

tenant compte de la communication du 16 mars 2006 du Directeur du Programme présidentiel des droits de l'homme et du droit international humanitaire, qui a transmis copie du rapport du Parquet général,

rappelant que le nom de M. Motta, membre de l'Union patriotique, figurait sur une liste de personnes à abattre, dressée par le groupe paramilitaire dirigé par M. Carlos Castaño Gil, et qu'il a reçu des menaces de mort qui l'ont contraint à s'exiler en octobre 1997,

considérant le dernier rapport en date du Parquet général, qui indiquait que l'enquête sur les menaces visant M. Motta était suspendue par ordonnance du 23 juillet 2001 (resolución inhibitoria) tout en soulignant que M. Motta ne s'était pas présenté pour étayer la plainte ni n'avait justifié son absence bien que les autorités judiciaires l'en aient prié à diverses reprises,

rappelant qu'une procédure de règlement amiable est en cours depuis 1999 devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme à la suite d'une plainte déposée en mars 1997 concernant la persécution du parti politique, l'Union patriotique, et que plusieurs groupes de travail ont été créés dans ce cadre pour examiner les violations des droits de l'homme perpétrées contre les membres de ce parti,

considérant la lettre ouverte adressée le 3 mai 2006 à l'actuel Président colombien par deux organisations non gouvernementales colombiennes de défense des droits de l'homme, demanderesses dans l'affaire de l'Union patriotique, dans laquelle elles soulignent que, bien qu'il ait dit reconnaître les persécutions dont l'Union patriotique faisait l'objet et déclaré sa volonté de mettre en place des garanties afin d'empêcher que ces violations ne se reproduisent, aucune mesure officielle n'a été prise pour mettre fin aux assassinats, agressions et actes de harcèlement incessants visant les membres de l'Union patriotique et les proches des défunts, et qu'un des slogans de la campagne de réélection de l'actuel Président propage des accusations infondées contre l'Union patriotique,

considérant que, le 3 mai 2006, la source a affirmé que la Commission avait entamé un examen approfondi de toute l'affaire concernant l'Union patriotique et avait accepté d'en réétudier le fond,

1. remercie le Directeur du Programme présidentiel des droits de l'homme et du droit international humanitaire pour les informations communiquées;

2. ne comprend pas comment on a pu invoquer le manque de coopération de M. Motta pour abandonner l'enquête sur les menaces de mort qui le visaient; rappelle qu'avant de s'exiler, il avait fourni des éléments de fond pour orienter l'enquête et que, depuis son lieu de résidence, il a toujours été disposé à communiquer tout complément d'information qui pourrait aider à faire avancer l'enquête, dont l'issue favorable ne peut que lui être des plus bénéfique;

3. est vivement préoccupé de ce que les autorités n'aient pas honoré les engagements qu'elles ont pris dans le cadre de la procédure de règlement amiable, qui aurait pu offrir un recours non judiciaire à M. Motta et à sa famille;

4. engage instamment l'Etat de Colombie à s'acquitter de ses obligations au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, en vertu desquels il est tenu de veiller à ce que justice soit faite et à ce que les victimes de violations passées disposent d'un recours;

5. note qu'un nouveau cap a été franchi dans l'examen du cas de l'Union patriotique par la Commission interaméricaine, et charge le Secrétaire général de demander des informations plus détaillées à ce sujet;

6. charge le Secrétaire général de transmettre la présente résolution aux autorités compétentes et aux sources;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 115^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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