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COLOMBIE
CAS N° CO/130 - JORGE TADEO LOZANO OSORIO
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 178ème session (Nairobi, 12 mai 2006)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Jorge Tadeo Lozano Osorio, ancien membre du Congrès colombien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/178/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 177ème session (octobre 2005),

rappelant ce qui suit:

  • En mai 1990, M. Tadeo Lozano, à l'époque membre du Congrès colombien, a été mis en examen pour enrichissement illicite. En septembre 1992, la Cour suprême a statué qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre M. Lozano. Le Procureur a contesté la décision, qui a été confirmée en appel. M. Lozano a alors déposé une demande en réparation pour les dommages subis. De son côté, se fondant sur les mêmes faits, le Procureur a déposé deux plaintes contre M. Lozano pour abus délibéré de procédure. M. Lozano a été exonéré de ces deux charges. Le Procureur a alors invoqué les mêmes faits pour accuser M. Lozano de détournement de deniers publics, alléguant qu'il avait illégalement octroyé des subventions en 1990. Une enquête a été ouverte officiellement en mars 1994 et close le 17 février 1997. Dans l'intervalle, le Procureur était devenu membre de la Cour suprême qui, le 17 août 2000, a déclaré M. Lozano coupable de détournement et l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement. M. Lozano a été libéré sur parole en janvier 2005,

  • En vertu de l'Article 186 de la Constitution de 1991 en vigueur au moment de la condamnation de M. Lozano, l'intéressé ne pouvait faire appel du jugement car les membres du Congrès étaient mis en examen et jugés par la Cour suprême en première et dernière instance; M. Lozano aurait été privé pendant plus de quatre ans du droit d'accès au dossier; lors de l'instruction et du procès proprement dit, il se serait vu refuser le droit de présenter des éléments à décharge et des témoignages ainsi que le droit d'interroger les témoins de l'accusation, et les délais prescrits auraient été largement dépassés,

  • M. Lozano a saisi la Commission interaméricaine des droits de l'homme; le cas a été déclaré irrecevable; toutefois, le Secrétaire exécutif de la Commission a expliqué en août 2002 que la question de la recevabilité serait réexaminée à la lumière de la jurisprudence de la Commission; cependant, rien n'a été fait à ce jour,
considérant que la prochaine session de la Commission se tiendra en juin 2006 au Guatemala et que le Comité a reçu l'assurance que l'affaire de M. Lozano sera examinée à cette occasion,
  1. demeure préoccupé de voir que M. Lozano a été inculpé et condamné à une lourde peine d'emprisonnement à l'issue d'une procédure entachée de vices de fond sans avoir pu la contester en appel;

  2. croit fermement qu'il est crucial que la Commission interaméricaine procède à un examen rapide et approfondi du cas de M. Lozano pour réparer le préjudice qu'il a subi et pour augmenter ses chances d'obtenir des autorités colombiennes une réparation satisfaisante;

  3. se réjouit en conséquence de ce que le cas soit examiné par la Commission à sa prochaine session, et espère sincèrement que celle-ci se prononcera le plus rapidement possible sur la recevabilité et sur le fond de l'affaire;

  4. charge le Secrétaire général de l'UIP d'en informer la Commission interaméricaine des droits de l'homme, les autorités colombiennes compétentes et M. Lozano;

  5. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 115ème Assemblée de l'UIP (octobre 2006).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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