Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/178/12b)-R.1), de M. Gustavo Petro Urrego, membre de la Chambre des représentants de la Colombie, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 177^ème session (octobre 2005),

tenant compte de la communication du 16 mars 2006 du Directeur du Programme présidentiel des droits de l'homme et du droit international humanitaire, qui transmettait copie d'un rapport du Parquet général (Fiscalía General) et d'une communication du 30 mars 2006 de l'Avocat général (Procurador),

rappelant que M. Petro a régulièrement reçu des menaces de mort de la part de groupes paramilitaires,

rappelant que deux perquisitions effectuées par le Parquet général le 25 août 2004 semblent avoir révélé que l’armée colombienne et d’autres organes de l’Etat étaient impliqués dans une opération (Opération dragon) destinée à réunir des informations sensibles sur les mouvements, activités et habitudes de personnes nommément désignées, dont, selon la source, M. Petro, qui toutes passaient dans la documentation saisie pour des sympathisants des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), et que la question a été soulevée au Congrès, qui n'y aurait donné aucune suite,

considérant que, selon des rapports des autorités judiciaires, le Bureau de l'Avocat général a ordonné le 11 août 2005, dans le cadre de l'enquête sur l'Opération dragon, une enquête disciplinaire sur certains agents attachés à diverses institutions de l'Etat et à des entreprises publiques et détermine actuellement s'il y a lieu d'appliquer des sanctions disciplinaires en vertu des dispositions de l'article 161 de la loi 734 de 2002; que, selon les informations communiquées par le Parquet général, M. Petro ne figure pas parmi les victimes dans l'enquête,

considérant qu’en octobre 2005 des opérations de renseignement ont révélé que des groupes armés illégaux s'apprêtaient à assassiner M. Petro; que le substitut du Procureur général a alors écrit au chef du Département administratif de la sûreté, au Ministre de l’intérieur et de la justice, au Directeur des droits de l’homme de ce Ministère et au Directeur général de la police pour leur demander d’accorder à M. Petro toute la protection nécessaire,

considérant que des élections au Congrès se sont tenues en Colombie en mars dernier,

1. remercie l'Avocat général et le Directeur du Programme présidentiel des droits de l'homme et du droit international humanitaire de leurs informations détaillées;

2. exprime sa vive préoccupation devant les dernières menaces qui mettent en danger la vie de M. Petro;

3. affirme que ces nouvelles menaces démontrent que l’impunité ne mène qu’à de nouveaux crimes et que, faute d’action énergique visant à punir ceux qui font de telles menaces, tout dispositif de sécurité est voué à l’échec; regrette à ce sujet qu'aucune information n'ait été communiquée concernant les mesures prises pour enquêter sur les menaces passées et récentes;

4. engage les autorités à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour identifier et traduire en justice les responsables et veiller à ce que, comme il a été demandé, M. Petro bénéficie du dispositif de sécurité que justifie sa situation; souhaiterait vivement recevoir des informations à ce sujet;

5. est surpris d'apprendre que le nom de M. Petro ne figure pas dans l'enquête sur l'Opération dragon, d’autant qu'il aurait été cité dans des rapports le reliant à tort aux FARC, ce qui pourrait compromettre gravement sa sécurité; souhaiterait vivement recevoir des éclaircissements sur ce point;

6. réaffirme que le Congrès colombien a la responsabilité particulière de veiller à ce que ses membres puissent exercer leur mandat à l'abri des menaces et des manœuvres d’intimidation; engage donc le Congrès nouvellement élu à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer une bonne administration de la justice en l’espèce et veiller à ce qu’il soit accordé à M. Petro un dispositif de protection suffisant;

7. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à l'attention des autorités compétentes et de la source;

8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 115^ème Assemblée (octobre 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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