Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/178/12b)-R.1), de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l’Equateur, qui ont été assassinés le 17 février 1999, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 177^ème session (octobre 2005),

tenant compte des informations communiquées par le Délégué permanent du Congrès national de l’Equateur à l’UIP et par le Parquet général le 22 février et le 5 mai 2006, respectivement,

rappelant ce qui suit : après une longue procédure judiciaire, l’accusation a résumé en juillet 2002 les résultats de l’enquête et inculpé MM. Aguirre et Ponce pour meurtre, et M. Merino pour complicité; les trois hommes ont été arrêtés immédiatement après le meurtre et condamnés en août 2000 à six ans d’emprisonnement pour complicité du crime; cependant, début 2001, ils avaient tous bénéficié d’une libération anticipée; les résultats de l’enquête ont été vivement critiqués par la Commission spéciale d’enquête (CEI) créée par le Gouvernement et, en septembre 2002, le juge d’instruction a ordonné l’audition de nouveaux témoins, qui a abouti en octobre 2003 à la requalification de l’acte d’accusation; outre MM. Aguirre et Ponce, accusés d’avoir commandité et exécuté le meurtre, trois autres personnes ont été accusées du même crime, dont deux restent à identifier (seul leur pseudonyme est connu); M. Freddy Contreras Luna est le seul qui soit actuellement en détention car MM. Aguirre, Ponce et Merino sont en fuite depuis qu’ils ont été libérés en 2001; des mandats d’arrêt ont été décernés contre eux; de plus, la justice a ordonné une suspension des poursuites dans le cas de trois personnes et a prononcé un non-lieu dans le cas de 18 autres accusés, pour la plupart des officiers de police; le 20 décembre 2004, l’acte d’accusation a été une fois de plus amendé en ce sens que M. Merino a été accusé de complicité et que la procédure contre les officiers de police suspects n’a pas été abandonnée mais seulement suspendue,

considérant que, le 20 décembre 2005, le Président de la Haute Cour de Quito a condamné M. Contreras Luna à 16 ans d'emprisonnement pour meurtre et a suspendu les poursuites dans le cas des autres accusés parce qu'ils sont toujours en fuite; que M. Contreras a fait appel du jugement, qui doit être examiné par la première Chambre pénale de la Haute Cour,

rappelant enfin que M. Andocilla, conseiller de la CEI, a été enlevé, roué de coups et laissé sans connaissance le 22 février 2002, le lendemain du jour où il avait présenté le rapport de la CEI au Congrès et qu'une enquête a été ouverte sur cette agression,

1. remercie les autorités de leur coopération et des informations communiquées;

2. note avec satisfaction qu'un jugement a été rendu, et souhaiterait en recevoir copie;

3. note, cependant, que la vérité n'a pas été pleinement établie puisque trois individus accusés d’être les instigateurs et les auteurs du crime et une personne accusée de complicité sont encore en liberté et que la procédure les concernant a été suspendue; réitère son souhait de savoir quelles mesures ont été prises pour les appréhender;

4. souhaite savoir s'il est possible, selon le Code de procédure pénale équatorien, de condamner des suspects par contumace;

5. réitère également son souhait de connaître l'état actuel de l'enquête sur l'agression subie par M. Andocilla;

6. charge le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités et à la CEI, en les invitant à fournir les informations demandées;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 115^ème Assemblée (octobre 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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