Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des anciens parlementaires érythréens susmentionnés, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/178/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 177^ème session (octobre 2005),

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

• Les anciens parlementaires concernés, qui étaient tous aussi de hauts responsables gouvernementaux, sont détenus au secret depuis leur arrestation le 18 septembre 2001 et n'ont été ni officiellement inculpés ni présentés devant un juge; ils ont été arrêtés après avoir publié une lettre ouverte dans laquelle ils réclamaient des réformes démocratiques,

• La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, à sa 34^ème session (novembre 2003), a adopté une décision sur cette affaire et a estimé que l'Etat érythréen portait atteinte aux articles 2 (droit à la jouissance sans discrimination des droits consacrés dans la Charte), 6 (droit à la liberté et à la sécurité de la personne), 7.1 (droit à un procès équitable) et 9.2 (droit à la liberté d'expression) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples; elle a exhorté le Gouvernement érythréen à ordonner la libération immédiate des 11 détenus et lui a recommandé de leur accorder réparation; dans le cadre du 17^ème rapport d'activité annuel de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, la décision a été adoptée par l'Assemblée des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union africaine lors du Sommet d'Abuja en janvier 2005,

• Dans ses observations à la Commission africaine, le Gouvernement érythréen a expliqué qu'il " n'avait pas renvoyé ni classé l'affaire pour une durée indéterminée " et qu'il n'avait pas pu déférer les 11 détenus devant un tribunal en raison des carences du système pénal érythréen, qui était engorgé et difficile à gérer. Toutefois, l'Ambassadeur d'Erythrée auprès de l'Union européenne, en Belgique, au Luxembourg, au Portugal et en Espagne a signalé à plusieurs reprises, dans ses communications à l'UIP, que la question de l'ouverture du procès " doit être considérée en relation avec les progrès du processus de paix car l'affaire peut révéler des informations extrêmement délicates concernant l'implication de pays tiers et compromettre ainsi le processus de paix " et que l'on était donc en droit de supposer qu'ils seraient traduits en justice dès que le processus de paix aurait abouti,

1. regrette vivement le silence des autorités;

2. condamne le maintien au secret des anciens parlementaires concernés, dans la mesure où il constitue une violation flagrante de leurs droits fondamentaux garantis par la Constitution de l'Erythrée et par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Erythrée est partie;

3. réaffirme qu'aucune raison ne peut justifier ces violations, et prie instamment les autorités de libérer immédiatement les anciens parlementaires concernés, conformément à la décision de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples;

4. exhorte les autorités de l'Union africaine et de l'Union parlementaire africaine à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faire respecter la décision de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en l'espèce;

5. réitère son souhait d'effectuer une mission sur place dont il demeure convaincu qu'elle contribuerait à un règlement de ce cas, et charge le Secrétaire général de continuer à œuvrer dans ce sens;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 115^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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