se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/178/12b)-R.1), de M. Anwar Ibrahim, membre de la Chambre des représentants malaisienne lors du dépôt de la plainte, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 177^ème session (octobre 2005),

rappelant ce qui suit : M. Anwar Ibrahim, ancien Vice-Premier Ministre et Ministre des finances de Malaisie, a été déclaré coupable, en avril 1999 et août 2000, de pratiques répréhensibles (instructions données à deux officiers de police pour qu'ils obtiennent de deux personnes qu'elles retirent les allégations de déviance sexuelle qu'elles avaient portées contre lui) et de sodomie, respectivement; en septembre 2004, la Cour fédérale a annulé la condamnation pour sodomie et a ordonné la libération de M. Ibrahim; cependant, M. Ibrahim ayant été condamné pour pratiques répréhensibles, il reste écarté de la vie politique et inéligible jusqu'en avril 2008,

rappelant en outre qu'en mai 2005, un groupe de citoyens malaisiens a déposé auprès du Roi de Malaisie un recours pour obtenir la grâce de M. Anwar Ibrahim en invoquant les motifs suivants : 1) M. Ibrahim a purgé sa peine de prison plus longtemps que ce n'est normalement le cas; 2) il a été agressé et blessé par l'ancien inspecteur général de police alors qu'il était en garde à vue; 3) la décision du tribunal sur la première affaire (pratiques répréhensibles) a perdu toute pertinence lorsque la décision de justice sur la deuxième affaire (déviance sexuelle) a été cassée en appel par la Cour fédérale, puisque les deux accusations étaient liées; et 4) l'octroi d'une grâce royale n'est pas sans précédent; considérant toutefois que le recours est jusqu'à présent demeuré sans réponse,

rappelant enfin que l'Article 42 de la Constitution fédérale de Malaisie, qui traite du pouvoir de grâce, stipule que le Roi est habilité à accorder sa grâce sur la recommandation du Premier Ministre,

1. regrette vivement que M. Anwar Ibrahim n'ait pas été gracié jusqu'à présent et reste, de ce fait, privé de ses droits politiques dans son pays;

2. réaffirme son plein appui à l'octroi d'une grâce royale à M. Anwar Ibrahim;

3. engage une fois de plus le Premier Ministre de Malaisie à exercer les pouvoirs que lui confère l'Article 42 de la Constitution fédérale de Malaisie, de manière que le recours en grâce puisse être examiné;

4. charge le Secrétaire général de faire savoir au Roi de Malaisie, au Premier Ministre et aux autorités parlementaires qu'il continue d'appuyer sans réserve l'octroi d'une grâce royale à M. Anwar Ibrahim;

5. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 115^ème Assemblée (octobre 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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