Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/178/12b)-R.1), de M. Makhdoom Javed Hashmi, membre de l'Assemblée nationale du Pakistan, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 177^ème session (octobre 2005),

tenant compte des informations fournies par un membre de la délégation pakistanaise entendu par le Comité à Nairobi; tenant compte aussi des informations communiquées par l'une des sources le 8 mai 2006,

rappelant les éléments suivants :

• M. Hashmi, chef de l'Alliance pour le rétablissement de la démocratie, a été arrêté le 29 octobre 2003 pour avoir diffusé une lettre critique envers l'armée et son commandement, écrite au nom des officiers de l'armée, qui serait un faux; à l'issue d'un procès qui s'est déroulé à huis clos et n'a pas respecté les droits de la défense, il a été déclaré coupable de divers chefs d'accusation (outrage au Gouvernement et à l'armée, faux et incitation à fraude) et condamné le 12 avril 2004 à 23 ans d'emprisonnement qui, les peines étant simultanées, sont ramenés à sept ans de prison (six ans selon la source),

• M. Hashmi a contesté en appel le déroulement du procès à huis clos; toutefois, cet appel est devenu sans objet, car il n'a jamais été examiné; à la suite de sa condamnation, M. Hashmi a déposé une demande de libération conditionnelle, qui a été rejetée le 24 février 2005; il a ensuite introduit une demande en suspension devant la Cour suprême qui devait l'examiner le 27 juin 2005, mais en a reporté l'examen parce que le magistrat le plus ancien n'est pas venu à l'audience et que les deux autres magistrats ont estimé ne pas pouvoir prendre de décision sans lui,

• malgré des demandes répétées de l'avocat de M. Hashmi, aucune autre audience n'a encore été fixée, bien que, selon la source, plus de 250 requêtes présentées dans d'autres affaires pour suspension de peine aient été déposées et tranchées; de même, à ce jour, aucune date n'a été fixée pour examiner le recours formé le 25 avril 2004 devant la Haute Cour de Lahore par M. Hashmi contre sa condamnation et sa peine; selon la source, M. Hashmi aurait déjà dû être libéré en vertu de l'Article 45 de la Constitution pakistanaise régissant les réductions de peine et conformément au règlement pénitentiaire pakistanais,

• selon le membre de la délégation pakistanaise, l'accusation a fait aussi appel de la sentence rendue contre M. Hashmi pour demander une peine plus lourde et la Cour a décidé que les deux appels seraient examinés conjointement; cependant, il n'a pu donner aucune information concernant le délai dans lequel les appels seraient examinés et a déclaré que ce genre de procédure était généralement très longue, car il était habituel de la reporter et qu'il se pourrait bien que M. Hashmi reste en prison plus de sept ans; il a fait savoir en outre que plusieurs accusations avaient été portées contre M. Hashmi en vertu de la loi relative à la moralisation de la vie publique et étaient pendantes devant le tribunal compétent de Lahore,

notant enfin que, selon le membre de la délégation pakistanaise, le Parlement n'a pas suivi la situation des parlementaires emprisonnés, mais a récemment affecté des crédits supplémentaires pour accroître le nombre de juges,

1. remercie la délégation pakistanaise de sa coopération;

2. est vivement préoccupé de ce que, contrairement à la célérité des procédures en première instance qui ont duré moins de six mois, aucun acte judiciaire n'est intervenu durant les 21 mois qui se sont écoulés depuis que M. Hashmi a fait appel de sa condamnation et de sa peine;

3. relève qu'ajourner des audiences et une décision sur l'appel interjeté par M. Hashmi et sur sa demande de suspension de peine peut rendre totalement inefficaces les mécanismes de recours judiciaire et affirme que ces retards portent atteinte à son droit fondamental d'être jugé dans un délai raisonnable;

4. prie donc instamment les autorités de veiller à ce que ces deux recours soient examinés sans plus tarder, ou alors de libérer immédiatement M. Hashmi;

5. note que, selon la source, vu le droit de M. Hashmi à des remises de peine, celui-ci aurait déjà dû être libéré et que les autorités n'ont fait part d'aucune observation sur ce point;

6. reste préoccupé par les versions divergentes données par les autorités et la source des conditions de détention de M. Hashmi;

7. considère que ce cas justifie une mission sur place; charge donc le Comité d'effectuer une mission pour recueillir des informations aussi détaillées que possible auprès des autorités gouvernementales, judiciaires et administratives compétentes et des autorités parlementaires, ainsi que de M. Hashmi lui-même, sa famille et son avocat et d'organisations compétentes de défense des droits de l'homme;

8. charge le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour organiser la mission et obtenir le consentement des autorités;

9. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport, à la lumière des informations que la mission aura pu recueillir, à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 115^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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