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SRI LANKA
CAS N° SRI/48 - D.M.S.B. DISSANAYAKE
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 178ème session (Nairobi, 12 mai 2006)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/178/12b)-R.1), de M. D.M.S.B. Dissanayake, membre du Parlement de Sri Lanka au moment des faits, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 177ème session (octobre 2005),

tenant compte des informations communiquées par un membre de la délégation sri-lankaise entendu à l'occasion de la 114ème Assemblée,

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

  • Le 3 novembre 2003, à un moment critique de la vie politique à Sri Lanka, M. Dissanayake a prononcé un discours dans lequel il a déclaré, à propos de la Présidente de Sri Lanka : " elle demande à présent au tribunal de déterminer si la fonction de Ministre de la défense incombe bien au Ministre de la défense et s'il lui revient à elle de donner des instructions aux forces armées. Quelle que soit la décision rendue par la Cour suprême… j'aimerais lui dire que le Gouvernement du Parti national unifié n'admet pas même que ce genre de question puisse être portée devant la Cour suprême. Nous rejetterons toute décision éhontée qu'elle rendrait. En conséquence, notre Ministre de la défense devrait rester là où il est ".

  • Le 4 novembre 2003, le groupe parlementaire progouvernemental a présenté au Président du Parlement une motion, signée par plus d'une centaine de parlementaires, dont M. Dissanayake, réclamant la destitution du juge président de la Cour suprême pour faute professionnelle sur la base de 14 motifs.

  • Le 7 décembre 2004, la Cour suprême, où siégeait le juge président, a condamné M. Dissanayake pour son discours à une peine de deux ans de réclusion pour atteinte à l'autorité de la justice, condamnation qui n'est pas susceptible d'appel.
considérant que M. Dissanayake, s'étant vu remettre le reste de sa peine par le Président Rajapaksa début février 2006, a été libéré de la prison de Welikada le 17 février 2006, soit six à huit semaines avant la date à laquelle il aurait normalement dû être libéré pour bonne conduite,

considérant que, selon la source, peu avant la libération de M. Dissanayake, les autorités parlementaires ont fait savoir au commissaire aux élections que l'intéressé, qui n'avait pas assisté au minimum de séances parlementaires requises, avait été déchu de son mandat; que, conformément à la Constitution, le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix dans la circonscription de M. Dissanayake a été en conséquence déclaré élu à sa place; que le recours formé en conséquence par M. Dissanayake pour contester la déchéance de son mandat parlementaire a été rejeté par la Cour suprême qui n'y aurait pas consacré d'audience,

sachant que Sri Lanka est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, de ce fait, tenue de respecter le principe de la non-discrimination, énoncé à l'article 26, et le droit à un procès équitable, qui inclut le droit de faire appel, consacré à l'article 14,

  1. prend acte de la libération de M. Dissanayake; compte qu'il a été depuis rétabli dans tous ses droits, et souhaiterait vivement en recevoir confirmation;

  2. est troublé toutefois de constater que M. Dissanayake a perdu son siège au Parlement apparemment pour avoir manqué d'assister aux travaux du Parlement; est particulièrement préoccupé par l'allégation selon laquelle la demande de déchéance du mandat de M. Dissanayake a été déposée lorsqu'il est apparu clairement que celui-ci allait rapidement être à nouveau en mesure de s'acquitter pleinement de ses fonctions parlementaires, et souhaiterait vivement connaître les vues des autorités sur ce point;

  3. réaffirme sa conviction qu'en marquant son désaccord sur le recours, le premier du genre, à la compétence consultative de la Cour suprême, M. Dissanayake n'a fait qu'exercer son droit à la liberté d'expression pour critiquer ce qui était, de fait, une situation totalement inhabituelle à Sri Lanka;

  4. demeure en conséquence vivement préoccupé par la lourde peine d'emprisonnement que ces commentaires ont valu à M. Dissanayake et qui l'a déjà privé de liberté pendant plus d'une année, et juge cette situation d'autant plus alarmante que de sérieux doutes pèsent sur l'impartialité du tribunal et que l'intéressé n'a pas pu contester la condamnation;

  5. charge le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités compétentes parlementaires et autres;

  6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 115ème Assemblée (octobre 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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