Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de M. Joseph Pararajasingham, parlementaire de Sri Lanka assassiné le 24 décembre 2005, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, conformément à la " Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires ",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, qui contient un exposé détaillé du cas (CL/178/12b)-R.1),

considérant que M. Pararajasingham, tué à l'âge de 71 ans, était député du district de Batticaloa, chef au Parlement de l'Alliance nationale tamoule (TNA) et membre exécutif des Associations parlementaires du Commonwealth et de la SAARC (Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale), qu'il était connu pour son attitude militante en faveur des droits de l'homme, qu'il avait dénoncé et mis en évidence, dans des instances nationales et internationales, les violations des droits de l'homme commises dans le nord-est de Sri Lanka et qu'il militait pour un règlement pacifique négocié du conflit ethnique qui déchire son pays depuis des années,

considérant les éléments suivants versés au dossier concernant les circonstances de l'assassinat de M. Pararajasingham et l'enquête sur cet assassinat :

• M. Pararajasingham qui, du fait des nombreuses menaces reçues, vivait à Colombo, avait été encouragé à se rendre dans sa ville d'origine de Batticcaloa, le 21 décembre 2005, lors d'une rencontre de parlementaires de l'Alliance nationale tamoule avec le Président Mahinda Rajapaksa et de hauts responsables de l'armée;

• le 24 décembre 2005, la veille de Noël, M. Pararajasingham et sa femme assistaient à la messe de minuit dans la cathédrale de St. Mary à Batticaloa. Après avoir reçu la communion, il a été abattu par des tireurs non identifiés à l'intérieur de la cathédrale, en présence de quelque 300 personnes. Deux balles ont également touché sa femme, qui a été emmenée à l'hôpital dans un état critique. Selon les sources, en raison de la proximité du camp militaire, la cathédrale de St. Mary est située dans un quartier de haute sécurité, entre deux postes de contrôle de l'armée. Au moment du meurtre, des forces de sécurité supplémentaires étaient en faction et des militaires auraient été placés tout autour de la cathédrale, ce qui signifie que les coupables n'ont pu s'échapper qu'avec la complicité des forces de sécurité;

• le Gouvernement aurait déclaré le lendemain que le meurtre avait été commis par des Tamouls. Le Département central d'enquête a ouvert une enquête qui a révélé que les deux agresseurs avaient utilisé des armes automatiques. Les douilles ont été envoyées au laboratoire du Gouvernement pour analyse. Un témoin oculaire a été retrouvé qui a donné une description détaillée d'une personne soupçonnée d'avoir tiré. Selon les autorités, cette description a été par la suite publiée dans tous les journaux sous la forme d'un portrait-robot établi par ordinateur avec un appel à l'aide adressé au public. Les autorités affirment que l'enquête suit son cours. Selon la source, le portrait en question, une esquisse dessinée à la main par un témoin oculaire n'a été publiée que dans un seul journal de Colombo, The Island, qui serait connu pour ses opinions racistes. Selon la source, peu après l'assassinat, la famille de M. Pararajasingham et d'autres parlementaires de la TNA ont remis au Président Rajapaksa les noms de trois suspects. Aucune mesure n'a été prise contre ces personnes qui continueraient à circuler librement dans la région de Batticaloa,

considérant en outre que M. Vanniasingam Vigneswaran, qui devait remplacer M. Pararajasingham au Parlement, a été également assassiné le 7 avril 2006; que, de plus, de nombreux défenseurs des droits de l'homme ont été tués à Sri Lanka ces dernières années et que ces assassinats sont demeurés à ce jour impunis; notant aussi qu'après le meurtre de M. Pararajasingham trois parlementaires de la TNA auraient quitté le pays,

sachant que Sri Lanka est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tenue, à ce titre, de garantir le droit à la vie, qui suppose pour l'Etat l'obligation de mener une enquête diligente et approfondie sur tout meurtre afin d'identifier les coupables et de les traduire en justice,

1. est consterné par le meurtre de M. Joseph Pararajasingham, qu'il condamne énergiquement;

2. est alarmé qu'un tel crime ait pu être commis dans une zone de haute sécurité où de nombreux agents de sécurité étaient en faction;

3. s'inquiète donc que, quatre mois après l'assassinat, l'enquête ait peu progressé, d'autant plus que l'assassinat a été commis devant plus de 300 personnes et que des renseignements susceptibles d'aboutir à l'identification des assassins de M. Pararajasingham existent et ont été transmis aux autorités;

4. souligne qu'il est du devoir des autorités de mener promptement une enquête approfondie et indépendante sur le meurtre de M. Pararajasingham afin d'identifier les responsables de ce crime et de les punir conformément à la loi; souhaite être tenu informé des progrès de l'enquête;

5. rappelle que l'impunité est une grave atteinte aux droits de l'homme et à la primauté du droit car elle favorise la criminalité, comme le démontre amplement la situation à Sri Lanka; et affirme que l'instauration d'une paix et d'une réconciliation durables passe par une lutte énergique contre l'impunité;

6. est vivement préoccupé par les conséquences que pourrait avoir le meurtre de M. Pararajasingham sur l'exercice de la liberté d'expression au Parlement, où il pourrait dissuader les parlementaires de s'élever contre les violations des droits de l'homme et de défendre les droits des minorités; et souhaite savoir quelles mesures ont été prises pour garantir qu'ils puissent s'exprimer librement et sans crainte;

7. affirme que l'assassinat d'un parlementaire constitue une menace pour tous les membres du Parlement en question, pour l'institution parlementaire et, in fine, pour le peuple qu'elle représente; et que le Parlement devrait donc se prévaloir de sa fonction de contrôle pour veiller à ce que les autorités compétentes s'acquittent de leur devoir de mener l'enquête à son terme de manière à identifier et poursuivre les responsables du meurtre de M. Pararajasingham et empêcher ainsi que de tels crimes ne se reproduisent; souhaiterait recevoir des informations sur toute mesure prise à cette fin;

8. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance du Président Rajapaksa, des autorités compétentes, parlementaires et autres, et de la source;

9. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 115^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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