Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/178/12b)-R.1), des parlementaires susmentionnés, anciens membres de la Grande Assemblée nationale turque, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 177^ème session (octobre 2005),

tenant compte des informations fournies par le Président du Groupe interparlementaire turc dans sa lettre du 27 avril 2006,

rappelant ce qui suit :

• M. Sinçar a été abattu en septembre 1993; dans sa lettre du 24 mars 2005, le Président du Groupe interparlementaire turc a fait savoir que plusieurs personnes avaient été traduites en justice et que leur procès était en cours; aucune information sur cette procédure n'a été communiquée à ce jour,

• Les autres anciens parlementaires concernés ont perdu leur mandat après la dissolution de leur parti par la Cour constitutionnelle en juin 1994; tandis que Mme Zana et MM. Dicle, Dogan et Sadak ont été arrêtés et accusés d'appartenance à une organisation terroriste, les autres personnes concernées ont quitté la Turquie et sont actuellement en exil, et elles seraient accusées de séparatisme si elles retournaient en Turquie,

• En octobre 2005, Mme Zana et MM. Dicle, Sadak et Dogan ont été déclarés coupables en dernière instance d'appartenance à une organisation armée et condamnés à 15 ans d'emprisonnement; après que la Cour européenne des droits de l'homme eut statué, le 26 juin 2001, qu'il avait été porté atteinte à leur droit à un procès équitable, ils ont été jugés à nouveau par la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara, qui a confirmé la décision initiale; en août 2004, la Cour de cassation (Yargitay) a conclu à l'iniquité du procès en révision et a ordonné leur libération ainsi qu'un nouveau procès en révision,

1. remercie le Président du Groupe interparlementaire turc des informations communiquées; note toutefois que, dans sa lettre, il n'a pas donné suite à ses demandes d'information répétées, qui visaient à déterminer :

   i)  les motifs et les faits invoqués pour accuser de séparatisme MM. Aydar, Toguç, Kilinç, Yigit et Kartal;

   ii)  si, conformément au principe de la présomption d'innocence, Mme Zana et MM. Dicle, Dogan et Sadak ont été rétablis dans leurs droits civils et politiques dans l'attente de l'issue de leur procès en révision;

   iii)  l'état d'avancement des poursuites engagées contre les personnes soupçonnées d'avoir assassiné M. Sinçar;

2. note que le deuxième procès en révision de Mme Zana et MM. Dicle, Dogan et Sadak est en cours et souhaiterait être tenu informé de l'issue de l'audience du 12 mai 2006;

3. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités parlementaires et des sources, en les invitant à fournir les informations demandées;

4. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 115^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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