Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/178/12b)-R.1), des parlementaires susmentionnés du Zimbabwe, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 177^ème session (octobre 2005),

se référant aussi au rapport du Comité sur sa mission au Zimbabwe (CL/175/11a)-R.2), effectuée du 24 mars au 2 avril 2004,

tenant compte de l'audition du Vice-Président du Parlement et du Secrétaire général de l'Assemblée nationale, organisée par le Comité à Nairobi,

rappelant que les préoccupations en l'espèce ont trait à l'arrestation et à la détention des parlementaires et anciens parlementaires concernés, pour la plupart poursuivis en vertu de la loi sur l'ordre et la sécurité publics (POSA), à des tortures et mauvais traitements subis par certains d'entre eux en détention, et à des agressions commises contre eux ou contre leurs biens; rappelant aussi que la plupart des faits se sont produits dans le contexte des élections parlementaires de 2000, des élections présidentielles de mars 2002 ou de la grève générale organisée par le Mouvement pour le changement démocratique (MDC), parti d'opposition, en mars et en juin 2003,

considérant que des élections législatives se sont déroulées en mars 2005 et que le MDC s'est retrouvé divisé sur la question de savoir s'il convenait ou non de participer aux élections sénatoriales de novembre 2005,

notant ce qui suit :

• des procédures judiciaires seraient encore en instance contre MM. Mutendadzamera, Ndlovu, Munyanyi, Madzore, Mutsekewa, Gwetu, Mangono, Mushoriwa, Madzimure et Mme Thokozani Khupe,

• s'agissant des agressions sur la personne ou contre les biens rapportées dans les cas de MM. Mashu et Mutasa, de M. Sansole et de sa famille, de Mme Mpariwa, de M. Chaibva et de son père, et de M. Chebundo, des suspects ont été arrêtés dans l'affaire de M. Sansole et acquittés; les autres parlementaires ne semblent disposer d'aucun recours et des non-lieux ont été prononcés en dépit de preuves convaincantes,

• s'agissant des agressions commises par des policiers ou des soldats et/ou des mauvais traitements qui auraient été infligés en détention, rapportés dans le cas de M. Mpandawana (décédé en juillet 2003), MM. Mutendadzamera, Mutasa, Ndlovu, Munyanyi, Mushoriwa, Madzore, Mmes Mpariwa et Masaiti, aucune plainte n'a été déposée ou la police a déclaré n'avoir reçu aucune plainte ou les affaires ont été classées faute de preuves,

• en février 2002, M. David Mpala a été agressé par un groupe d'environ 18 hommes et grièvement blessé; il est décédé en février 2004; selon la police, six personnes ont été arrêtées et accusées de tentative de meurtre, d'enlèvement et de vol et cinq suspects ont été écroués jusqu'au 30 mars 2004, accusés de voies de fait dans l'intention de blesser grièvement, d'enlèvement et de vol, et attendent que soit fixée la date du procès,

• le 21 mai 2001, M. Bhebhe venait d'assister à une réunion de circonscription quand des anciens combattants et des jeunes du ZANU-PF l'ont accosté; ils l'ont frappé à la tête et lorsqu'il est tombé à terre, ils l'ont roué de coups et l'ont laissé pour mort; il a signalé l'agression en donnant le nom de ses assaillants et un rapport de police a été établi; le 20 janvier 2005, cependant, lorsqu'a eu lieu l'audience du tribunal, le dossier avait été « perdu »,

• M. Mushoriwa aurait été roué de coups par une vingtaine de soldats en juin 2000; il a porté officiellement plainte mais celle-ci n'aurait eu aucune suite,

• M. Munyanyi a été arrêté en septembre 2002 et accusé de meurtre, accusation qui a été abandonnée par la suite; il a été maltraité en détention et des certificats médicaux attestent les blessures qu'il a subies,

• en août 2003, M. Mutasa a intenté un procès aux autorités pour les blessures que lui aurait infligées la police anti-émeutes en l'agressant en mars 2003,

• M. Tendai Biti a été arrêté le 8 février 2003 alors qu'il s'apprêtait à prendre la parole à un rassemblement et inculpé en vertu de la POSA; le 2 juin 2003, il a été arrêté à nouveau, libéré sous caution deux jours plus tard et il aurait été inculpé pour trahison,

rappelant enfin que M. Roy Bennett a été régulièrement la cible d'actes de harcèlement et de mauvais traitements, que sa ferme a été saisie et occupée; que six décisions de justice en ordonnant l'évacuation n'ont toujours pas été mises à exécution à ce jour; que le 28 octobre 2004, le Parlement l'a condamné à un an de prison ferme pour atteinte à son autorité et que M. Bennett a purgé sa peine jusqu'à sa libération pour bonne conduite le 28 juin 2005; que M. Bennett a contesté la constitutionnalité de la décision du Parlement par une requête introduite devant la Cour suprême; que lors de l'audience tenue en l'espèce le 23 mai 2005, le Procureur général a proposé l'annulation de la décision parlementaire contestée s'agissant de la condamnation; considérant qu'en mars 2006, la Cour suprême a débouté M. Bennett; notant aussi que M. Bennett serait recherché pour un complot qui aurait visé à assassiner le Président Mugabe, et qu'il a depuis demandé l'asile à l'étranger,

sachant que, dans la résolution sur le Zimbabwe qu'elle a adoptée à sa 38ème session ordinaire (21 novembre – 5 décembre 2005), la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples s'est déclaré préoccupée notamment par « … l'absence d'état de droit et la progression de la culture de l'impunité » au Zimbabwe et a instamment prié le Gouvernement de ce pays de respecter les droits fondamentaux et les libertés d'expression, d'association et de réunion, en abrogeant ou en modifiant les textes de loi à caractère répressif, notamment la POSA,

1. remercie le Vice-Président du Parlement et le Secrétaire général de l'Assemblée nationale de leurs commentaires;

2. s'inquiète vivement de ce que l'enquête sur les tortures subies par M. Sikhala ne donne aucun résultat; considère que les autorités ne peuvent pas prendre pour prétexte l'attitude peu coopérative de M. Sikhala puisqu'il a en réalité fait une déposition détaillée qui, si elles en avaient la volonté, permettrait aux autorités d'identifier rapidement les coupables; relève à cet égard que, dans son premier rapport sur l'enquête, la police a indiqué que celle-ci progressait;

3. prie donc instamment la police d'enquêter sur ce crime avec toute la diligence et tout le sérieux voulus, comme elle en a le devoir;

4. rappelle que l'interdiction de la torture est une norme du droit international qui ne souffre aucune dérogation quelles que soient les circonstances et que, selon la Déclaration des Nations Unies sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, « Chaque fois qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture… a été commis, les autorités compétentes de l'Etat considéré procèdent d'office et sans retard à une enquête impartiale »;

5. souhaite savoir i) où en est la procédure judiciaire engagée contre les individus soupçonnés d'avoir agressé M. Mpala et quels en sont les éventuels résultats; ii) quelles suites ont pu être données dans l'intervalle aux plaintes de MM. Mutasa, Munyanyi et Mushoriwa, iii) si une procédure est encore en cours contre M. Biti et iv) recevoir des informations officielles sur l'état actuel des autres cas évoqués au sixième alinéa du préambule;

6. est vivement préoccupé d'apprendre que le dossier concernant l'agression perpétrée contre M. Bhebhe en mai 2001 a été perdu, et souhaite savoir s'il a été retrouvé depuis et si la justice suit son cours;

7. rappelle que l'impunité, qui constitue en soi une violation des droits de l'homme, sape la légalité et favorise la criminalité, et réaffirme que le Parlement doit tout mettre en œuvre pour la combattre;

8. souhaiterait recevoir copie de l'arrêt rendu par la Cour suprême en réponse à la requête introduite par M. Bennett pour qu'elle déclare inconstitutionnel l'article 16 de la loi sur les privilèges, pouvoirs et immunités, et déclare nulles et non avenues les poursuites engagées contre lui pour atteinte à l'autorité du Parlement;

9. relève une fois de plus que plusieurs décisions de justice ordonnant l'évacuation de la ferme de M. Bennett ont été rendues et n'ont pas été exécutées à ce jour; souligne qu'il s'agit là d'une atteinte à l'autorité de la justice et souhaiterait connaître les vues des autorités sur ce point;

10. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes, des parlementaires concernés et des sources, en les invitant à fournir les informations demandées;

11. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 115^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2006).

* Résolution adoptée par 105 voix contre une, avec trois abstentions.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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