Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de Crispin Beltrán, membre de la Chambre des représentants des Philippines affilié au Parti Anakpawis, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, conformément à la " Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires ",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, qui contient un exposé détaillé du cas (CL/178/12b)-R.1),

tenant compte de la communication du Secrétaire à la justice en date du 26 avril 2006,

tenant compte également des informations communiquées par un membre de la délégation philippine lors de la 114ème Assemblée de l'UIP tenue à Nairobi,

considérant les éléments suivants versés au dossier :

• le 25 février 2006, M. Crispin Beltrán, membre en vue de l'opposition à la Chambre des représentants et connu pour son franc-parler, a été " invité " par des agents appartenant au Groupe d'enquête et de recherche en matière criminelle (CIDG) à se rendre à la police pour interrogatoire; au CIDG, on lui a présenté un mandat d'arrêt décerné contre lui pour rébellion en 1985; bien que l'avocat ait dit à la police que le mandat, qui remontait à une accusation d'incitation à sédition portée par le régime Marcos, avait été depuis longtemps annulé, la police a refusé de le libérer; plus tard, le même jour, M. Beltrán a été inculpé au motif qu'il aurait incité à rébellion lors d'un rassemblement tenu le 24 février 2006 pour commémorer le renversement du régime Marcos; des témoins ont déclaré sous la foi du serment que l'accusation était mensongère et que M. Beltrán n'avait pas prononcé de discours à cette occasion; les 27 février et 4 mars 2006, deux nouvelles accusations de rébellion ont été portées contre lui, l'une de conspiration avec un officier de l'armée impliqué dans une tentative de coup d'Etat en 2003 et l'autre de liens avec le Parti communiste des Philippines; le 23 mars 2006, le tribunal métropolitain de Quezon, chargé de l'affaire d'incitation à sédition, a ordonné sa libération,

• le 3 avril 2006, M. Beltrán et son avocat ont introduit une requête en annulation de l'accusation d'incitation à sédition et l'audience serait fixée au 29 mai 2006; s'agissant de l'accusation de rébellion, en réponse à la décision du juge de se prononcer dans les 30 jours sur la motion relative à la détermination de la cause probable et sur la motion déposée en urgence pour que M. Beltrán soit libéré ou autorisé à assister aux séances parlementaires, M. Beltrán et son avocat ont demandé la fixation d'une date d'audience et/ou une décision sur la motion déposée en urgence et l'autorisation de faire transférer l'accusé dans un hôpital dûment équipé; cependant, aucune décision ne semble avoir été prise à ce sujet et M. Beltrán est toujours en détention sans mandat d'arrêt valable,

notant que, dans sa lettre du 26 avril 2006, le Secrétaire à la justice a assuré que les droits de M. Beltrán n'étaient pas violés, qu'il avait été inculpé dans les règles pour infraction à certaines lois touchant à la sécurité nationale et que son traitement actuel était conforme aux dispositions du Code de procédure,

considérant que l'arrestation de M. Beltrán est à replacer dans le contexte suivant : tôt dans la matinée du 24 février 2006, l'armée a annoncé qu'un complot visant à renverser la Présidente Gloria Macapagal Arroyo avait été déjoué; qu'avant midi, la Présidente Arroyo avait proclamé l'état d'urgence dans le pays par la publication de la Proclamation présidentielle 1017 et pris le Décret N° 5 intitulé " Ordre aux forces armées des Philippines de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publics et de prévenir et de réprimer les violences illicites dans la situation d'urgence nationale "; que toutes les autorisations de rassemblement délivrées à divers groupes par le maire de Manille ont été annulées et les rassemblements, y compris celui auquel M. Beltrán a participé, ont été dispersés; que le 3 mars 2006, l'état d'urgence, largement décrié, a été levé; que depuis, la Cour suprême a déclaré inconstitutionnel le Décret N° 5,

sachant que l'Article III de la Constitution des Philippines contient une charte des droits qui, en ses articles 12 à 19, garantit l'équité de la procédure par de nombreuses dispositions, et que les Philippines sont partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, à ce titre, tenues de respecter le droit à la liberté de la personne et à un procès équitable, consacré dans les articles 9 et 14 du Pacte,

1. remercie le Secrétaire à la justice de sa lettre, mais note qu'il ne traite pas des questions particulières soulevées dans ce cas;

2. exprime sa vive préoccupation devant l'arrestation et le maintien en détention de M. Beltrán ainsi que devant les charges retenues contre lui et observe à ce sujet ce qui suit : M. Beltrán a été arrêté sur la base d'un mandat d'arrêt sans valeur légale; ce n'est que plus tard, le jour de son arrestation, que des accusations d'incitation à sédition ont été portées contre lui; quant aux charges de rébellion, elles n'ont été retenues contre lui que deux et huit jours après son arrestation;

3. craint que la succession des événements n'indique que ces inculpations reposent sur des preuves fragiles;

4. note en outre qu'aucun mandat d'arrêt n'aurait été décerné à M. Beltrán et souhaite savoir en vertu de quelles dispositions juridiques il est actuellement détenu;

5. rappelle le principe de la présomption d'innocence, qui suppose que la détention préventive devrait être une mesure d'exception aussi brève que possible; prie donc instamment les autorités de le libérer immédiatement, compte tenu en particulier de son état de santé et du fait que le tribunal a ordonné sa libération en mars 2006 dans l'affaire d'incitation à sédition;

6. souhaiterait recevoir copie des actes d'accusation établis contre M. Beltrán;

7. souhaite savoir quelles mesures la Chambre des représentants a pu prendre pour veiller à ce que les garanties procédurales consacrées dans la Constitution soient respectées dans le cas de M. Beltrán;

8. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes parlementaires et autres et les invite à fournir les informations demandées;

9. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 115^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2006).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 114ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 519k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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