Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés du Burundi, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/179/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 178^ème session (mai 2006),

tenant compte du courrier adressé par la Présidente de l'Assemblée nationale en date des 7 et 26 septembre 2006, et de l'audition que le Comité des droits de l'homme des parlementaires a tenue avec elle et d'autres membres de la délégation burundaise à la 115^ème Assemblée (octobre 2006),

rappelle ce qui suit :

• les parlementaires concernés, élus sous l'étiquette du FRODEBU (Front pour la démocratie au Burundi) en 1993, ont été tués, respectivement, en 1994, 1995, 1996, 1997 et 1999; ce n'est que dans le cas de M. Gisabwamana que le coupable – un officier de l'armée – a été identifié et traduit en justice; bien que, selon les informations communiquées en 2001 par le Ministre des droits de la personne humaine de l'époque, la loi fasse obligation au Burundi d'indemniser les victimes de violations des droits de l'homme perpétrées par des agents de l'Etat, la famille de M. Gisabwamana n'a perçu aucune indemnisation;

• en 2003, l'Assemblée nationale alors de transition a créé un groupe de travail pour étudier les cas des parlementaires concernés et les moyens de relancer l'enquête; selon le rapport de ce groupe, l'une des personnes soupçonnées de l'assassinat de M. Mfayokurera a été appréhendée, bien qu'en relation avec un autre délit; des mandats d'arrêt ont été décernés à deux personnes soupçonnées de l'assassinat de M. Ndikumana et, dans le cas de M. Sirahenda, il y a des témoins de son enlèvement à bord d'une jeep au camp militaire de Makamba et de son exécution,

considérant ce qui suit :

• selon la Présidente de l'Assemblée nationale, la nouvelle Assemblée nationale a désigné un comité chargé d'examiner les cas de tous les parlementaires assassinés depuis 1993, ainsi que d'autres cas de violations des droits de l'homme présumées de parlementaires ou d'anciens parlementaires burundais, de contacter les proches des victimes afin d'obtenir des informations et de faire rapport au Bureau de l'Assemblée nationale; le Bureau prendra ensuite les mesures qui s'imposent, qu'il s'agisse de venir en aide aux familles des victimes, de demander la réouverture de l'enquête ou de s'adresser aux autorités compétentes; le comité a déjà commencé à travailler mais ne dispose pas encore des ressources financières ou autres dont il a besoin pour rendre visite aux familles des victimes; la Présidente a déclaré que les rapports du comité seraient transmis à l'UIP,

• selon la Présidente, les préparatifs en vue de la création de la Commission nationale vérité et réconciliation prévue dans l'Accord de paix d'Arusha sont en bonne voie; toutefois, la création de la Commission dépend non seulement des autorités nationales, mais également de l'Organisation des Nations Unies; il n'en reste pas moins que le Gouvernement souhaite sa mise en place dans les plus brefs délais; néanmoins, les témoignages ont déjà commencé à être entendus, voire diffusés dans les médias,

1. remercie la Présidente de l'Assemblée nationale de sa coopération et des informations communiquées;

2. se félicite de la création d'un comité pour examiner notamment les cas visés ici; compte que cet organe recevra des autorités tout l'appui et l'assistance nécessaires pour pouvoir remplir dûment ses fonctions;

3. est persuadé que, si on lui en donne les moyens, le comité pourra contribuer de façon décisive à faire la lumière sur ces assassinats et à traduire leurs auteurs en justice; a bon espoir que le comité abordera également la question de l'indemnisation des proches de M. Gisabwamana; note avec satisfaction que l'UIP sera tenue informée du déroulement de ses travaux;

4. réaffirme que la Commission nationale vérité et réconciliation peut contribuer de manière non négligeable à servir la cause de la vérité et de la justice dans ces affaires; espère sincèrement que les autorités mettront tout en œuvre pour la créer dès que possible, et souhaiterait en être tenu informé;

5. charge le Secrétaire général de transmettre la présente résolution aux autorités parlementaires et aux sources, et de soulever la question de la Commission vérité et réconciliation auprès des organes compétents des Nations Unies;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 116^ème Assemblée (avril-mai 2007).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 115ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 499k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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