Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Shah Ams Kibria, membre du Parlement national du Bangladesh tué en janvier 2005 dans un attentat à la grenade, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/179/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 178^ème session (mai 2006),

tenant compte d'un message du Secrétaire du Parlement du Bangladesh qui, en date du 17 juillet 2006, a transmis copie des lettres du Président du Parlement datées du 5 juillet et du 24 décembre 2005, ainsi que le texte d'une déclaration qu'il a faite à la 177^ème session du Conseil directeur (octobre 2005),

tenant compte des informations fournies par l'une des sources les 8 et 12 septembre et le 9 octobre 2006,

considérant les éléments ci-après versés au dossier :

• M. Shah Ams Kibria a été tué le 27 janvier 2005 dans un attentat à la grenade pendant un rassemblement politique; le 19 mars 2005, dix personnes ont été inculpées pour infraction au Code pénal, huit d'entre elles ont été arrêtées et deux sont en fuite; selon l'acte d'accusation, le principal accusé, M. Abdul Quayum, avait reçu de puissants hauts responsables l'assurance que sa candidature serait retenue aux prochaines élections s'il réussissait à tuer M. Kibria; M. Quayum a affirmé qu'il avait été piégé, torturé, privé de nourriture et de soins médicaux; la police l'aurait empêché de faire des aveux volontaires en application de l'article 164 du Code de procédure pénale;

• à la clôture de l'enquête en avril 2005, l'avocat de la famille de M. Kibria a déposé devant le tribunal de Sylhet une demande de complément d'enquête, la famille considérant que l'instruction était incomplète puisqu'en particulier elle n'avait pas permis de déterminer l'origine des explosifs et des fonds qui avaient servi à l'attentat, d'interroger d'importants témoins ni de découvrir quels étaient les puissants hauts responsables politiques qui avaient assuré à M. Quayum que sa candidature serait retenue pour les élections; la demande a été rejetée, de même que les appels interjetés contre cette décision;

• toutefois, le 14 mai 2006, la Haute Cour, Chambre de la Cour suprême du Bangladesh pour Dhaka, a entendu une requête en révision de l'ordonnance du tribunal de Sylhet qui refusait tout complément d'enquête en l'espèce et a statué, invitant « la partie adverse (l'Etat) à exposer les raisons pour lesquelles la décision datée du 3 mai 2006 prise par le … tribunal de Sylhet de rejeter la demande … de complément d'enquête ne devrait pas être annulée… »; en attendant de pouvoir statuer de manière définitive, la Cour a suspendu la procédure; l'Etat a fait appel de l'arrêt de la Haute Cour et la procédure aurait été suspendue jusqu'en novembre 2006;

• le 26 janvier 2006, la Haute Cour, Chambre de la Cour suprême du Bangladesh, a examiné la requête N° 3201 de 2005 par laquelle quatre des suspects, à savoir Shahed Ali, Joynal Abedin Momen, Zamri Ali et Tajul Islam, ont demandé l'autorisation de revenir sur leurs aveux, qui avaient été obtenus sous la torture; la Haute Cour n'a vu aucune raison « de ne pas donner aux accusés la possibilité de revenir sur leurs aveux » et a ordonné à la juridiction inférieure de les autoriser à « introduire devant le tribunal de première instance une requête en rétractation de leurs aveux »,

sachant que des élections doivent avoir lieu au Bangladesh en janvier 2007 et qu'un gouvernement intérimaire entrera en fonction à l'échéance du mandat du gouvernement actuel, le 27 octobre 2006,

1. remercie le Secrétaire du Parlement du Bangladesh de sa communication; regrette toutefois que les autorités parlementaires n'aient pas fourni d'autres informations sur ce cas;

2. rappelle qu'il incombe aux Etats de faire justice et que, par conséquent, les autorités du Bangladesh doivent mener avec diligence une enquête approfondie et indépendante sur l'assassinat de M. Kibria pour identifier les auteurs et les commanditaires du crime et les traduire en justice;

3. note avec intérêt l'arrêt de la Haute Cour, Chambre de la Cour suprême du Bangladesh pour Dhaka, qui invite l'Etat à exposer les raisons pour lesquelles il ne faudrait pas rouvrir l'enquête, et réaffirme à cet égard qu'une enquête qui n'a pas élucidé les questions essentielles ne saurait servir la cause de la justice;

4. réitère son souhait de savoir si, conformément à l'arrêt de la Haute Cour du 26 janvier 2006, les quatre suspects susmentionnés ont été autorisés à déposer une requête en rétractation de leurs aveux et s'ils sont effectivement revenus sur ces aveux;

5. compte que la procédure reprendra sans délai en novembre 2006 et sera menée à son terme avec la diligence nécessaire, et souhaite être tenu informé de son déroulement;

6. confirme sa décision d'observer le procès en question et charge le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires à cette fin et de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes;

7. charge le Comitéde poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra lors de la 116^ème Assemblée (avril-mai 2007).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 115ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 499k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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