Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Sheikh Hasina, membre du Parlement national du Bangladesh, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/179/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 178^ème session (mai 2006),

tenant compte de la lettre du Président du Parlement du Bangladesh datée du 14 octobre 2006,

rappelant ce qui suit : le 21 août 2004, Sheikh Hasina a été la cible d'un attentat à la grenade dans le centre de Dhaka, pendant une réunion de la Ligue Awami, qui lui a occasionné une perte irréversible de l'ouïe, a tué 25 personnes et en a mutilé des centaines d'autres; sept autres parlementaires ont été blessés par des fragments de grenade; une douzaine de grenades de type Arges auraient explosé durant cet attentat, qui s'est produit en plein jour, en présence de plus de 300 policiers et de dizaines d'agents de renseignement et de sécurité de l'Etat; notant à cet égard que, dans sa lettre, le Président du Parlement indiquait que Sheikh Hasina se trouvait sur le pont d'un camion, autour duquel d'autres dirigeants de la Ligue Awami s'étaient regroupés; il n'y a pas eu de blessés ni d'éclats retrouvés sur le véhicule,

considérant que, dans sa lettre, le Président du Parlement a répété ce qu'il avait déjà dit, à savoir que la Ligue Awami n'avait pas coopéré à l'enquête; il a déclaré en particulier qu'elle n'avait pas collaboré avec le FBI, Scotland Yard ou Interpol, qui s'étaient ainsi retirés de l'affaire, qu'elle n'avait pas produit d'éléments de preuve devant la Commission d'enquête judiciaire ni mis à sa disposition la jeep blindée de Sheikh Hasina, qui aurait été touchée; que les dirigeants de la Ligue Awami n'avaient pas coopéré à une enquête approfondie et que, chaque fois que le Procureur avait demandé la mise en détention provisoire d'un suspect, les avocats de la Ligue Awami avaient préféré soumettre des requêtes à la Haute Cour, Chambre de la Cour suprême, provoquant ainsi l'enlisement de l'enquête,

notant que la source a énergiquement réfuté ces allégations, déclarant ce qui suit : après l'attentat, le véhicule de Sheikh Hasina a été examiné au moins à six reprises entre le 24 août et le 10 septembre 2004 et les enquêteurs du FBI et d'Interpol et leurs homologues bangladais ont eu accès au véhicule blindé chaque fois qu'ils l'ont demandé; la source a communiqué les noms de huit enquêteurs bangladais qui se sont rendus chez Sheikh Hasina pour examiner le véhicule; selon la source, tout organe du gouvernement pouvait accéder librement et sans entraves au véhicule endommagé chaque fois qu'il en faisait la demande; de plus, la Ligue Awami n'a jamais empêché ses membres ou militants de témoigner devant le juge Joynul Abedin, seul magistrat de la Commission d'enquête judiciaire; de nombreux membres de la Ligue Awami auraient ainsi témoigné, comme il ressort du résumé du rapport de la Commission d'enquête judiciaire, qui n'a pas encore été rendu public; en outre, la source affirme que les dirigeants de la Ligue Awami se sont toujours déclarés prêts à témoigner devant tout organe de l'Etat,

rappelant que, selon la source, le lieu de l'attentat n'a pas été protégé, ce qui a pu rendre les indices inexploitables; que les grenades non explosées n'ont pas été conservées pour des tests de police scientifique car on les a fait détoner; qu'aucune sanction n'aurait été prise contre les agents des services de sécurité pour leurs manquements et que certains d'entre eux auraient même été promus depuis; que neuf agents du FBI et d'Interpol sont allés à Dhaka pour assister le Département d'enquêtes criminelles (CID); qu'Interpol aurait fait une recommandation en huit points, dont on ignore si elle a été suivie; que, de plus, les enquêteurs chargés de l'affaire auraient changé quatre fois,

rappelant que, selon les informations communiquées précédemment par le Président du Parlement, 20 personnes ont été arrêtées en relation avec cette affaire, et considérant à cet égard que, selon la source, 17 d'entre elles ont été libérées sous caution car le CID n'a pas pu les incriminer dans les attentats, et que les trois autres – Abdul Hasem alias Rana, Shafiqul Islam alias Shafiq et Joj Mia alias Jalal Ahmed – qui sont en détention, ont fait des aveux le 16 novembre, le 17 novembre et le 26 juin 2005 respectivement, lesquels, cependant, n'ont pas entraîné d'inculpation; que leurs déclarations auraient révélé la participation d'environ 18 personnes à l'attentat à la grenade et les noms de 11 d'entre elles dont la police tenterait de retrouver la trace,

notant que, s'agissant des mesures prises par le Parlement du Bangladesh, le Président du Parlement a signalé que les parlementaires membres de la Ligue Awami avaient soulevé la question au Parlement et débattu sur un point d'ordre; que la discussion s'était arrêtée là, le Président du Parlement ayant conclu qu'il ne fallait pas détourner ni influencer les procédures judiciaires et que, puisque l'affaire faisait l'objet d'une enquête, la justice suivrait son cours, raison pour laquelle il espérait également que le Comité des droits de l'homme des parlementaires classerait l'affaire; rappelant que, selon la source, des membres du parti de l'opposition ont proposé, le 23 août 2004, lors d'une réunion de la Commission de la Chambre, l'adoption d'une résolution par laquelle tous les partis condamneraient l'attentat, présenteraient leurs condoléances aux proches des défunts et prieraient pour le rétablissement des blessés; que, cependant, la Présidente de la Commission aurait déclaré la résolution irrecevable; que, de plus, des tentatives faites pour discuter de l'attentat au Parlement par le biais de motions d'ajournement se sont révélées vaines, bien que la dirigeante de l'opposition et d'autres parlementaires aient été blessés,

sachant que des élections doivent se tenir en janvier 2007 au Bangladesh et qu'un gouvernement intérimaire sera mis en place, le 27 octobre 2006, à échéance du mandat du gouvernement actuel,

1. remercie le Président du Parlement de sa lettre; ne comprend décidément pas,cependant, comment il peut déclarer, en présence de preuves attestant le contraire, que personne n'a été blessé dans l'attentat à la grenade;

2. regrette qu'il n'ait pas pris note des informations communiquées par la source selon lesquelles la Ligue Awami n'aurait pas coopéré avec les autorités chargées de l'enquête, et qui lui avaient été transmises pour observation;

3. est atterré de constater que l'enquête, qui est maintenant en cours depuis près de deux ans, n'a fait aucun progrès, et craint que cet état de choses n'indique que les autorités compétentes ne sont guère déterminées à faire toute la lumière sur l'attentat à la grenade;

4. rappelle avec force qu'il incombe à tous les Etats de faire justice et donc d'enquêter de manière efficace, indépendante et approfondie sur tout crime, en particulier sur un crime d'une telle gravité, afin d'en identifier les auteurs, de les poursuivre et de les sanctionner conformément à la loi, et exhorte les autorités à s'acquitter de cette obligation;

5. souhaite savoir quelles suites, le cas échéant, ont été données à la Commission d'enquête judiciaire et aux recommandations formulées par Interpol; aimerait également savoir pourquoi les résultats de la Commission n'ont pas été communiqués aux parties lésées;

6. croit fermement que l'attentat, dans lequel non seulement la dirigeante de l'opposition et sept autres parlementaires ont été blessés, mais aussi 25 personnes ont été tuées et des centaines d'autres mutilées, devrait être un sujet de vive préoccupation pour le Parlement qui, en tant que gardien des droits de l'homme, doit veiller à ce que justice soit faite, et affirme que, en évoquant de telles questions, le Parlement ne s'ingère nullement dans les affaires du système judiciaire mais s'acquitte de son devoir de veiller à une bonne administration de la justice;

7. charge le Secrétaire général d'en informer les autorités et la source;

8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra lors de la 116^ème Assemblée (avril-mai 2007).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 115ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 499k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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