Le Conseil directeur de l’Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Victor Gonchar, membre du 13ème Soviet suprême du Bélarus, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/179/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 178^{ème session} (mai 2006),

tenant compte des déclarations de M. Cherginets, membre de la délégation bélarussienne, entendu par le Comité à l'occasion de la 115^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2006),

rappelant que M. Gonchar a disparu le 16 septembre 1999 avec son ami Anatoly Krasovsky et n'a pas réapparu depuis; qu'une enquête a été ouverte et que les autorités parlementaires n'ont cessé de rapporter que toutes les pistes possibles étaient suivies, même celles qui étaient suggérées par des articles de journaux et d'autres sources; que, cependant, les autorités ont rejeté comme totalement infondées les informations détaillées contenues dans le rapport sur les disparitions pour des motifs présumés politiques au Bélarus, rendu public par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en février 2004 (rapport Pourgourides),

considérant les informations et observations ci-après communiquées par M. Cherginets : l'enquête sur la disparition de MM. Gonchar et Krasovsky est toujours en cours et le Parlement continue d'en suivre le déroulement; en particulier, il reçoit des rapports du Procureur général, les plus récents remontant au mois de mai et au 2 octobre 2006, date de l'ouverture de la session du Parlement, ce dernier rapport étant largement consacré à la recherche de personnes disparues; que les raisons politiques, économiques ou personnelles qui pourraient expliquer la disparition n'ont pas été exclues non plus; que s'il est clair que MM. Gonchar et Krasovsky ont été enlevés, il est en revanche difficile à dire si c'était M. Gonchar ou M. Krasovsky qui était visé; que les affaires de ce dernier étaient en difficulté et que son épouse, qui vit actuellement aux Etats-Unis, a refusé de comparaître aux fins de l'enquête; que les informations figurant dans le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont été vérifiées par le Procureur, qui a toutefois constaté qu'elles étaient erronées; qu'il a demandé à l'auteur du rapport, M. Pourgourides, de donner des informations à ce sujet, mais que celui-ci n'a jamais répondu à ses lettres; que le travail des enquêteurs est ralenti par le fait que de nouvelles allégations leur parviennent sans cesse à propos de personnes qui pourraient être à l'origine de la disparition; qu'à son avis, M. Gonchar est mort,

notant en outre que M. Cherginets s'est référé aux cas de deux autres personnes disparues : Mme Vinnikova, ancienne présidente de la Banque nationale du Bélarus, disparue puis réapparue à Londres, et M. Baturin, lui aussi disparu puis réapparu à Washington; notant également que M. Cherginets a fourni une série de documents concernant l'enquête,

considérant enfin que, selon les propos de l'épouse de M. Gonchar, interviewée le 15 septembre 2006, publiés dans le journal « Narodnaya Volya », le juge d'instruction, M. Koukharenok, lui indique régulièrement que l'enquête suit son cours mais qu'aucune mesure concrète n'a été prise et, à la différence de l'ancien juge d'instruction, a refusé de la rencontrer,

1. remercie M. Cherginets des informations communiquées et de l'intérêt personnel qu'il porte à l'affaire;

2. déplore l'absence, sept ans après la disparition de M. Gonchar, de tout progrès dans cette enquête; affirme résolument qu'il n'est guère plausible de dire que M. Gonchar se trouve à l'étranger puisque les personnes que les autorités citent régulièrement à cet égard sont réapparues, contrairement à M. Gonchar;

3. se réjouit de ce que le Parlement soit régulièrement informé du déroulement de l'enquête, mais se demande si des questions y sont posées à ce sujet et si des tiers, comme par exemple Mme Gonchar, sont invités à s'adresser au Parlement ou à l'une de ses commissions à cet égard;

4. note que M. Cherginets a fourni une série de documents concernant l'enquête, qui doivent être traduits;

5. charge le Comitéde poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra lors de la 116^ème Assemblée (avril-mai 2007).

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