Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Chhang Song, Siphan Phay et Savath Pou, membres (exclus) du Sénat cambodgien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/179/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 178^ème session (mai 2006),

rappelant qu'il n'a cessé de s'inquiéter de ce que les sénateurs concernés aient été exclus du Parlement après l'avoir été, le 6 décembre 2001, de leur parti politique, le Parti du peuple cambodgien (PPC), alors qu'aucune disposition de la Constitution ou du Règlement intérieur ne prévoyait la déchéance du mandat dans le cas d'un parlementaire exclu de son parti politique,

rappelant aussi que, pour empêcher que des cas similaires ne se reproduisent, un expert du Sénat français a apporté son aide, en avril 2003, à l'élaboration du texte révisé du Règlement intérieur et que cet expert, suivant l'avis de l'UIP, a conseillé qu'aucune disposition ne prévoie la déchéance du mandat parlementaire en cas d'exclusion d'un parti politique,

notant que le texte amendé du Règlement intérieur, dont copie a été transmise par le Président du Sénat en juillet 2006, ne prévoit pas la déchéance du mandat pour le parlementaire exclu du parti politique sous l'étiquette duquel il a été élu; notant aussi que, dans la conversation qu'il a eue avec le Président du Comité des droits de l'homme des parlementaires pendant la 115^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2006), le chef de la délégation cambodgienne a déclaré que le Règlement intérieur énumérait tous les motifs de déchéance du mandat parlementaire et que désormais les sénateurs exclus de leur parti politique ne seraient plus déchus de leur mandat,

1. remercie le Président du Sénat de sa coopération non démentie en l'espèce;

2. se réjouit que les recommandations de l'UIP aient été prises en compte, garantissant que des cas similaires ne se reproduiront pas à l'avenir; est convaincu que les nouvelles dispositions renforceront l'indépendance du Sénat par rapport à l'Exécutif;

3. regrette néanmoins que les personnes concernées aient perdu leur mandat à la suite d'une procédure

4. décide de clore ce cas.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 115ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 499k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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