Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de l'assassinat de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa, Manuel Cepeda Vargas et Octavio Sarmiento Bohórquez, qui étaient tous membres du Parlement colombien et, à l'exception de M. Sarmiento, de l'Unión Patriótica (Union patriotique), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/179/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 178^ème session (mai 2006),

rappelant les informations ci-après au sujet de la procédure judiciaire engagée pour le meurtre des parlementaires concernés :

• en janvier 2001, la Cour d'appel a confirmé le jugement rendu en première instance contre deux sous-officiers pour le meurtre du sénateur Cepeda, qui les condamnait chacun à 43 années d'emprisonnement; M. Carlos Castaño Gil en revanche, alors chef paramilitaire, a été acquitté, bien qu'il ait reconnu clairement sa responsabilité dans son livre Ma confession et dans des interviews radiodiffusées ou publiées dans la presse; les proches de M. Cepeda ont contesté son acquittement auprès de la Commission interaméricaine des droits de l'homme qui, en décembre 2005, a accepté d'examiner immédiatement l'affaire sur le fond;

• M. Carlos Castaño a été condamné par contumace, en novembre 2001, pour l'assassinat de M. Jaramillo, mais n'a jamais été arrêté pour ce crime et a disparu en avril 2004; selon les déclarations publiques d'un dirigeant paramilitaire, il aurait été tué par des groupes paramilitaires rivaux;

• M. Jesús Emiro Pereira Rivera a été acquitté en première instance, puis reconnu coupable en appel du meurtre de M. Sarmiento et condamné à une peine de 40 ans d'emprisonnement;

• l'enquête sur les assassinats de MM. Jiménez, Posada et Valencia a été abandonnée,

notant que, dans son dernier rapport sur la situation des droits de l'homme en Colombie de mai 2006 (E/CN.4/2006/9), la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme « encourage le Gouvernement à adopter et mettre en œuvre une politique publique de lutte contre l'impunité… » et exhorte le pouvoir judiciaire et le bureau de l'Avocat général « à enquêter sur les violations des droits de l'homme et les infractions au droit international humanitaire et à en sanctionner les auteurs, rapidement et de manière appropriée »,

1. regrette profondément qu'au bout de sept ans, la procédure de règlement à l'amiable, qui aurait permis de régler les cas en question, ait échoué, et que la procédure engagée sur le fond risque de prendre encore des années et de repousser à nouveau le moment où justice serait faite;

2. note cependant que la Commission interaméricaine a décidé d'examiner immédiatement le cas du sénateur Cepeda, et souhaiterait être informé de l'état d'avancement de la procédure en l'espèce et, plus généralement, de l'examen du cas de l'Union patriotique en tant que tel;

3. rappelle que les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et la Convention américaine relative aux droits de l'homme font obligation à l'Etat colombien de s'employer résolument à ce que justice soit faite en poursuivant les coupables de violations des droits de l'homme et en octroyant réparation aux victimes et à leurs proches, et que la procédure en instance devant la Commission interaméricaine ne le dispense pas de ces obligations; exhorte les autorités à s'acquitter de ces obligations;

4. note que l'assassin de M. Sarmiento a été identifié et condamné, et décide en conséquence de clore son cas;

5. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source, et de solliciter les informations requises;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 116^ème Assemblée (avril-mai 2007).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 115ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 499k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS