Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas du sénateur Hernán Motta Motta (Colombie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/179/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 178^ème session (mai 2006),

rappelant que le nom de M. Motta, membre de l'Unión Patriótica (Union patriotique), figurait sur une liste de personnes à abattre dressée par le groupe paramilitaire dirigé par M. Carlos Castaño Gil et que M. Motta a reçu des menaces de mort qui l'ont contraint à s'exiler en octobre 1997, et que l'enquête a été interrompue à la mi-2001, sans qu'elle ait abouti,

rappelant qu'à la suite d'une requête déposée en mars 1997 relative à la persécution de l'Union patriotique, une procédure de règlement à l'amiable a été engagée devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme et était en cours depuis 1999; que, toutefois, elle n'a donné aucun résultat, sans doute faute de volonté de la part des autorités colombiennes, et qu'en mai 2006 la Commission aurait en conséquence entamé l'examen sur le fond du cas de l'Union patriotique, qui a été qualifié d'affaire de génocide politique,

notant que, dans son dernier rapport sur la situation des droits de l'homme en Colombie de mai 2006 (E/CN.4/2006/9), la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme « encourage le Gouvernement à adopter et mettre en œuvre une politique publique de lutte contre l'impunité… » et exhorte le pouvoir judiciaire et le bureau de l'Avocat général « à enquêter sur les violations des droits de l'homme et les infractions au droit international humanitaire et à en sanctionner les auteurs, rapidement et de manière appropriée »,

1. regrette profondément qu'au bout de sept ans, la procédure de règlement à l'amiable, qui aurait réglé le cas de M. Motta et lui aurait permis de rentrer en Colombie sans craindre pour sa vie, ait échoué, et que la procédure engagée sur le fond risque de prendre encore des années et de repousser à nouveau le moment où justice serait faite;

2. souhaiterait être informéde l'état d'avancement de l'examen du cas de l'Union patriotique par la Commission interaméricaine;

3. rappelle que les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et la Convention américaine relative aux droits de l'homme font obligation à l'Etat colombien de s'employer résolument à ce que justice soit faite en poursuivant les coupables de violations des droits de l'homme et en octroyant réparation aux victimes et à leurs proches, et que la procédure en instance devant la Commission interaméricaine ne le dispense pas de ces obligations;

4. charge le Secrétaire général de demander les informations nécessaires à toutes les parties concernées;

5. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 116^ème Assemblée (avril-mai 2007).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 115ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 499k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS