Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Jorge Tadeo Lozano Osorio, ancien membre du Congrès colombien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/179/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 178^ème session (mai 2006),

rappelant ce qui suit:

• En mai 1990, M. Tadeo Lozano, à l'époque membre du Congrès colombien, a été mis en examen pour enrichissement illicite. En septembre 1992, la Cour suprême a statué qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre M. Lozano. Le Procureur a contesté la décision, qui a été confirmée en appel. M. Lozano a alors déposé une demande en réparation pour les dommages subis. De son côté, se fondant sur les mêmes faits, le Procureur a déposé deux plaintes contre M. Lozano pour abus délibéré de procédure. M. Lozano a été exonéré de ces deux charges. Le Procureur a alors invoqué les mêmes faits pour accuser M. Lozano de détournement de deniers publics, alléguant qu'il avait illégalement octroyé des subventions en 1990. Une enquête a été ouverte officiellement en mars 1994 et close le 17 février 1997. Dans l'intervalle, le Procureur était devenu membre de la Cour suprême qui, le 17 août 2000, a déclaré M. Lozano coupable de détournement et l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement. M. Lozano a été mis en liberté conditionnelle en janvier 2005.

• En vertu de l'Article 186 de la Constitution de 1991 en vigueur au moment de la condamnation de M. Lozano, l'intéressé ne pouvait faire appel du jugement car les membres du Congrès étaient mis en examen et jugés par la Cour suprême en première et dernière instance; M. Lozano aurait été privé pendant plus de quatre ans du droit d'accès au dossier; lors de l'instruction et du procès proprement dit, il se serait vu refuser le droit de produire des preuves et de citer des témoins à décharge ainsi que le droit d'interroger les témoins de l'accusation, et les délais prescrits auraient été largement dépassés.

• M. Lozano a saisi la Commission interaméricaine des droits de l'homme; le cas a d'abord été déclaré irrecevable; toutefois, le Secrétaire exécutif de la Commission a expliqué en août 2002 que la question de la recevabilité serait réexaminée à la lumière de la jurisprudence de la Commission; cependant, rien n'a été fait à ce jour,

1. demeure convaincu qu'il est crucial que la Commission interaméricaine procède rapidement à un examen approfondi du cas de M. Lozano et du préjudice qu'il a subi et pour augmenter ses chances d'obtenir des autorités colombiennes une réparation satisfaisante;

2. compte que la Commission se prononcera sur la recevabilité du cas et statuera en urgence sur le fond; attend donc avec impatience le résultat des deux dernières sessions de la Commission;

3. charge le Secrétaire général d'assurer le suivi de cette résolution auprès de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, des autorités colombiennes compétentes et de M. Lozano;

4. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra lors de la 116^ème Assemblée (avril-mai 2007).

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