Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Gustavo Petro Urrego, membre de la Chambre des représentants de la Colombie, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/179/11a)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 178^ème session (mai 2006),

rappelant que M. Petro a régulièrement reçu des menaces de mort, les dernières en octobre 2005, lorsque des opérations de renseignement ont révélé que des groupes armés illégaux s'apprêtaient à l'assassiner; que le substitut du Procureur général a alors écrit au chef du Département administratif de la sûreté, au Ministre de l'intérieur et de la justice, au Directeur des droits de l'homme de ce Ministère et au Directeur général de la police pour leur demander d'accorder à M. Petro toute la protection nécessaire,

rappelant que deux perquisitions effectuées par le Parquet général le 25 août 2004 semblent avoir révélé que l'armée colombienne et d'autres organes de l'Etat étaient impliqués dans une opération (Opération dragon) destinée à réunir des informations sensibles sur les mouvements, activités et habitudes de personnes nommément désignées, dont, selon la source, M. Petro, qui toutes passaient dans cette documentation pour des sympathisants du mouvement des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), et que la question a été soulevée au Congrès, qui n'y aurait donné aucune suite; que, selon des rapports des autorités judiciaires, le Bureau de l'Avocat général a ordonné le 11 août 2005, dans le cadre de l'enquête sur l'Opération dragon, une enquête disciplinaire sur certains agents attachés à diverses institutions de l'Etat et à des entreprises publiques et détermine actuellement s'il y a lieu d'appliquer des sanctions disciplinaires en vertu des dispositions de l'article 161 de la loi 734 de 2002; que, selon les informations communiquées par le Parquet général, M. Petro ne figure pas parmi les victimes dans l'enquête,

notant que, dans son dernier rapport sur la situation des droits de l'homme en Colombie de mai 2006 (E/CN.4/2006/9), la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme « encourage le Gouvernement à adopter et mettre en œuvre une politique publique de lutte contre l'impunité… » et exhorte le pouvoir judiciaire et le bureau de l'Avocat général « à enquêter sur les violations des droits de l'homme et les infractions au droit international humanitaire et à en sanctionner les auteurs, rapidement et de manière appropriée »,

1. regrette que sa demande d'information soit restée sans réponse;

2. a bon espoir qu'une enquête est en cours au sujet des menaces de mort dont M. Petro a fait l'objet par le passé ou plus récemment et qu'il bénéficie du dispositif de sécurité nécessaire; souhaiterait en recevoir confirmation;

3. réitère son souhait de savoir pourquoi le nom de M. Petro ne figure pas dans l'enquête sur l'Opération dragon, d'autant qu'il aurait été cité dans des rapports le reliant à tort aux FARC, ce qui compromet plus encore sa sécurité; souhaiterait vivement recevoir des éclaircissements sur ce point;

4. réaffirme que le Congrès colombien a la responsabilité particulière de veiller à ce que ses membres puissent exercer leur mandat à l'abri des menaces et des manœuvres d'intimidation; engage donc le Congrès à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer une bonne administration de la justice en l'espèce et veiller à ce qu'il soit accordé à M. Petro un dispositif de protection suffisant;

5. charge le Secrétaire général d'en informer les autorités et la source;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 116^ème Assemblée (avril-mai 2007).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 115ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 499k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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