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EQUATEUR
CAS N° EC/02 - JAIME RICAURTE HURTADO GONZÁLEZ
CAS N° EC/03 - PABLO VICENTE TAPIA FARINANGO

Résolution adoptée par consensus par le Conseil directeur
à sa 179ème session (Genève, 18 octobre 2006)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l'Equateur assassinés le 17 février 1999, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/179/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 178ème session (mai 2006),

rappelant qu'il reste préoccupé par le fait qu'un seul des accusés du double meurtre de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, M. Freddy Contreras Luna, a été jugé et condamné, le 20 décembre 2005, à 16 ans d'emprisonnement pour meurtre, et que les poursuites visant les cinq autres accusés ont été suspendues parce que les intéressés étaient toujours en fuite,

rappelant aussi l'agression dont M. Andocilla, conseiller de la Commission spéciale d'enquête, a fait l'objet le 22 février 2002, le lendemain du jour où il avait présenté le rapport de la commission au Congrès,

notant que la délégation équatorienne à la 115ème Assemblée de l'UIP (octobre 2006) a transmis au Comité des droits de l'homme des parlementaires des documents détaillés sur ce cas à la session qu'il a tenue lors de l'Assemblée,

charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas au vu de ces documents et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 116ème Assemblée (avril-mai 2007)

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 115ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 499k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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