Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des anciens parlementaires érythréens susmentionnés, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/179/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 178^ème session (mai 2006),

rappelant ce qui suit : les anciens parlementaires concernés sont détenus au secret depuis leur arrestation, le 18 septembre 2001 et n'ont été ni inculpés ni déférés devant un juge; leur arrestation faisait suite à la publication d'une lettre ouverte dans laquelle ils réclamaient des réformes démocratiques; à sa 34^ème session (novembre 2003), la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a pris une décision en l'espèce et conclu que l'Etat érythréen avait violé les articles 2 (droit de jouir sans discrimination des droits de l'homme consacrés par la Charte), 6 (droit à la liberté et à la sécurité de la personne), 7 1) (droit à un procès équitable) et 9 2) (droit à la liberté d'expression) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples; la Commission africaine a instamment engagé l'Etat érythréen à ordonner la libération immédiate des 11 détenus et lui a recommandé de leur accorder réparation; dans le cadre du 17^ème rapport d'activité annuel de la Commission africaine, la décision a été approuvée par l'Assemblée des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union africaine lors du sommet d'Abuja en janvier 2005,

notant que l'ambassadeur de l'Erythrée auprès de l'Union européenne n'a pu rencontrer le Secrétaire général ni la sénatrice Marie-José Laloy, membre suppléant du Comité, ainsi qu'ils le demandaient, en mai et juin 2006,

1. déplore le manque de coopération des autorités érythréennes;

2. condamne le maintien au secret des anciens parlementaires concernés car elle constitue une grave violation de leurs droits fondamentaux reconnus dans la Constitution érythréenne et dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Erythrée est partie;

3. réaffirme que rien ne peut justifier de telles violations, et exhorte les autorités à libérer immédiatement les anciens parlementaires concernés, en application de la décision prise par la Commission africaine en l'espèce;

4. en appelle à nouveau aux autorités de l'Union africaine et à l'Union parlementaire africaine pour qu'elles fassent tout ce qui est en leur pouvoir afin de garantir le respect de la décision prise par la Commission africaine en l'espèce;

5. réitère son souhait d'effectuer une visite sur place car il demeure convaincu qu'elle contribuerait au règlement de ce cas, et charge le Secrétaire général de continuer à œuvrer à cette fin;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra lors de la 116^ème Assemblée (avril-mai 2007).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 115ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 499k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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