se référant au cas de M. Anwar Ibrahim, membre de la Chambre des représentants malaisienne lors du dépôt de la plainte, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/179/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 178^ème session (mai 2006),

rappelant ce qui suit : M. Anwar Ibrahim, ancien Vice-Premier Ministre et Ministre des finances de Malaisie, a été déclaré coupable, en avril 1999 et août 2000, de pratiques répréhensibles (instructions données à deux officiers de police pour qu'ils obtiennent de deux personnes qu'elles retirent les allégations de déviance sexuelle qu'elles avaient portées contre lui) et de sodomie, respectivement; en septembre 2004, la Cour fédérale a annulé la condamnation pour sodomie et a ordonné la libération de M. Ibrahim; cependant, M. Ibrahim ayant été condamné pour pratiques répréhensibles, il reste écarté de la vie politique et inéligible jusqu'en avril 2008,

rappelant en outre qu'en mai 2005, un groupe de citoyens malaisiens a déposé auprès du Roi de Malaisie un recours pour obtenir la grâce de M. Anwar Ibrahim en invoquant les motifs suivants : i) M. Ibrahim a purgé sa peine de prison plus longtemps que ce n'est normalement le cas; ii) il a été agressé et blessé par l'ancien inspecteur général de police alors qu'il était en garde à vue; iii) la décision du tribunal sur la première affaire (pratiques répréhensibles) a perdu toute pertinence lorsque la décision de justice sur la deuxième affaire (déviance sexuelle) a été cassée en appel par la Cour fédérale, puisque les deux accusations étaient liées; et iv) l'octroi d'une grâce royale n'est pas sans précédent; considérant toutefois que le recours est jusqu'à présent demeuré sans réponse,

tenant compte des éléments d'information ci-après communiqués par l'une des sources le 12 juillet 2006 : le 14 juin 2006, la Cour d'appel a annulé la condamnation de M. Sukma Darmawan jugé coupable d'avoir laissé M. Anwar Ibrahim le sodomiser; les trois juges composant la Cour ont décidé à l'unanimité que cette condamnation, prononcée après que l'accusé eut accepté de plaider coupable, était manifestement sujette à caution car des éléments à décharge avaient été supprimés par l'accusation; la Cour a annulé la condamnation à six mois de prison et ordonné que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de Kuala Lumpur pour faire l'objet d'un procès en révision,

rappelant à ce propos que la condamnation de M. Anwar Ibrahim pour sodomie reposait notamment sur l'affirmation de l'accusation selon laquelle M. Ibrahim avait sodomisé Sukma Darmawan en avril 1998,

notant aussi que M. Ibrahim a intenté un procès en diffamation à l'ancien Premier Ministre Mahathir,

rappelant enfin que l'Article 42 de la Constitution fédérale de Malaisie, qui traite du pouvoir de grâce, stipule que le Roi est habilité à accorder sa grâce ou des sursis et à commuer des peines pour tous les délits qui ont été jugés par une cour martiale et pour tous les délits commis sur les territoires fédéraux de Kuala Lumpur et de Labuan,

1. affirme que l'annulation de la condamnation pour sodomie de M. Sukma Darmawan est un élément supplémentaire qui démontre clairement que le procès et la condamnation de M. Anwar Ibrahim reposaient sur des accusations totalement infondées et obéissaient à des motivations étrangères au droit;

2. réaffirme son plein appui à l'octroi à M. Anwar Ibrahim de la grâce royale demandée en mai 2005 par un groupe de citoyens malaisiens, et invite les parlements membres à exprimer eux aussi leur soutien;

3. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance du Roi, du Premier Ministre et du Parlement de Malaisie;

4. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à l'occasion de la 116^ème Assemblée (avril-mai 2007).

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* La délégation de Malaisie s'est opposée à la résolution au motif que, en droit malaisien, M. Anwar Ibrahim devait déposer lui-même un recours en grâce auprès du Roi.

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