Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Makhdoom Javed Hashmi, membre de l'Assemblée nationale du Pakistan, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/179/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 178^ème session (mai 2006),

tenant compte des déclarations d'un membre de la délégation pakistanaise, entendu par le Comité lors de la 115ème Assemblée de l'UIP, et tenant également compte de la lettre du Secrétaire de l'Assemblée nationale en date du 12 septembre 2006,

rappelant les éléments suivants : M. Hashmi, chef de l'Alliance pour le rétablissement de la démocratie, a été arrêté le 29 octobre 2003 pour avoir diffusé une lettre critique envers l'armée et son commandement, écrite au nom des officiers de l'armée, qui serait un faux; à l'issue d'un procès qui s'est déroulé à huis clos et n'a pas respecté les droits de la défense, il a été déclaré coupable de divers chefs d'accusation (outrage au Gouvernement et à l'armée, faux et incitation à fraude) et condamné le 12 avril 2004 à 23 ans d'emprisonnement qui, les peines étant simultanées, équivalent à sept ans de prison; M. Hashmi a contesté en appel le déroulement du procès à huis clos; toutefois, cet appel n'a jamais été examiné; un appel pour contester le jugement étant en instance, M. Hashmi a déposé une demande de libération conditionnelle, qui a été rejetée le 24 février 2005; il a ensuite introduit devant la Cour suprême une requête en suspension de sa peine, en attendant l'issue de l'appel,

considérant que, selon le délégué pakistanais, la Cour suprême a, le 9 octobre 2006, rejeté la requête et décidé que les questions qui y étaient soulevées devaient être tranchées par la Cour d'appel, laquelle devrait se prononcer dans les mois à venir; que, généralement, les appels étaient entendus dans un délai de deux ans, et rappelant à cet égard que, selon les informations communiquées par la délégation pakistanaise lors de la 114ème Assemblée de l'UIP (mai 2006), la procédure peut même prendre jusqu'à sept ans,

rappelant que, si les autorités n'ont cessé de déclarer que M. Hashmi, qui est toujours membre du Parlement, bénéficiait de conditions carcérales améliorées et avait de ce fait droit à une pièce spacieuse avec une salle de bains, des meubles, un téléviseur, un réfrigérateur et des serviteurs, à un régime spécial et au traitement médical requis, pouvait s'entretenir deux fois par semaine avec son avocat, ses proches et ses amis et, selon le délégué pakistanais, s'était vu octroyer des conditions spéciales par le gouvernement, les sources ont régulièrement affirmé que M. Hashmi recevait un traitement plus que médiocre, ne pouvait s'entretenir avec son avocat qu'une fois tous les 15 jours et voir sa famille une heure par semaine, et ne recevait pas le traitement médical dont il a besoin,

rappelant qu'il a demandé au Comité d'effectuer une mission sur le terrain pour recueillir auprès de toutes les parties concernées, y compris de M. Hashmi de sa prison, des informations détaillées sur sa situation; que, dans sa lettre du 12 septembre 2006, le Secrétaire de l'Assemblée nationale a déclaré que le Parlement ne pouvait discuter d'affaires soumises à la justice, que les prisons dépendaient des provinces, que ni l'Assemblée nationale ni que le gouvernement fédéral n'étaient censés s'ingérer dans les affaires administratives du gouvernement provincial et que, pour ces raisons, il n'était pas judicieux que la délégation de l'UIP se rende dans le pays à ce stade; notant que le délégué pakistanais a fait écho à ce message lors de l'audition,

1. remercie la délégation pakistanaise des informations communiquées et regrette profondément la réponse négative à sa demande de mission;

2. ne comprend décidément pas et ne peut donc admettre les raisons avancées par les autorités parlementaires pour affirmer que recueillir des informations sur la procédure judiciaire pakistanaise ou rendre visite à M. Hashmi pourrait être considéré comme une ingérence dans les décisions de justice, ou pour faire valoir qu'une visite ne pourrait être organisée parce que les prisons dépendent de l'administration des provinces; espère par conséquent que les autorités parlementaires reconsidéreront leur décision;

3. note que la demande de suspension de peine formulée par M. Hashmi a été rejetée et que son appel sera entendu sous peu; charge le Comité d'envoyer un observateur pour suivre le procès;

4. charge le Secrétaire général d'en informer les autorités;

5. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra lors de la 116^ème Assemblée (avril-mai 2007).

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* La délégation pakistanaise a exprimé ses réserves concernant la résolution.

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