Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas des parlementaires susmentionnés, tous élus au Conseil législatif palestinien (CLP) en janvier 2006, et prenant note du rapport détaillé (CL/179/11a)-R.1) établi par le Comité des droits de l'homme des parlementaires, qui a étudié le cas conformément à la « Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications concernant des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires »,

considérant les éléments suivants versés au dossier :

• les parlementaires concernés, dont huit sont également ministres (MM. Omar Abdel Razeq, Sameer Abu-Eisha, Wafi Khaba, Issa Al Jaa-bari, Khaled Abu Arafeh, Fakhri Turkuman, Mohammed Al-Barghouti et Nayef Al-Rojoub), ont tous été élus au CLP sur la liste du Hamas « Changement et réforme » en janvier 2006; se fondant sur les rapports d'observateurs indépendants, la communauté internationale a été unanime à considérer que ces élections avaient été libres, régulières et pacifiques;

• à l'exception des trois premiers parlementaires cités plus bas, ils ont tous été arrêtés aux premières heures du 29 juin 2006 en Cisjordanie occupée, avec des dizaines de membres et de responsables du Hamas, et transférés dans des prisons israéliennes; aucune charge n'aurait été retenue contre eux; selon des déclarations officielles des autorités israéliennes, ils ont été arrêtés parce qu'ils sont « membres et militants d'une organisation terroriste dont les activités sont interdites par la loi »;

• le 12 septembre 2006, le tribunal militaire d'Ofer a ordonné leur libération provisoire; toutefois, le 25 septembre 2006, une cour d'appel militaire israélienne de Cisjordanie a annulé cette ordonnance et statué que les parlementaires visés demeureraient en prison en attendant leur procès;

• le 30 juin 2006, le Ministre israélien de l'intérieur a annulé le permis de séjour à Jérusalem-Est de MM. Muhammad Abu-Teir, Ahmad Attoun, Muhammad Totah et Khaled Abu-Arafeh, qui est aussi le Ministre palestinien des affaires de Jérusalem, au motif qu'ils étaient considérés comme domiciliés dans l'Etat d'Israël et tenus de ce fait de prêter allégeance à l'Etat d'Israël; leurs actes, cependant, avaient prouvé le contraire et montré qu'ils prêtaient allégeance à l'Autorité palestinienne,

conscient que les arrestations et l'annulation des permis de séjour sont à replacer dans le contexte des opérations militaires israéliennes engagées dans la Bande de Gaza pour obtenir la libération de Gilad Shalit, soldat israélien enlevé le 25 juin 2006 dans une attaque transfrontière dirigée contre des installations militaires israéliennes, enlèvement dont le Gouvernement israélien impute la responsabilité au Hamas et au Gouvernement palestinien, alors que ces derniers nient en être responsables,

notant à cet égard les observations ci-après communiquées par la Présidente de la Knesset dans sa lettre du 22 août 2006 : en reconnaissant indirectement la responsabilité de l'enlèvement du caporal Gilad Shalit le 25 juin 2006 et du meurtre de deux soldats israéliens, et en réclamant un échange de prisonniers, le Gouvernement palestinien a démontré clairement que l'objectif principal du Hamas n'était pas de veiller au bien-être de la nation palestinienne mais de mettre en œuvre sa politique terroriste contre Israël. D'après elle, il n'y avait à cet égard aucune différence entre la hiérarchie politique de l'organisation et sa branche militaire, la Brigade Izzadin Al-Qassam. Avant que le gouvernement du Hamas ne se lance activement et ouvertement dans des actes de terrorisme, en lançant des roquettes Kassam et en enlevant un soldat israélien, Israël s'était abstenu de prendre des mesures directes contre le Hamas afin de ménager à l'organisation la possibilité de changer d'approche et de satisfaire aux trois critères fondamentaux énoncés par le Quatuor. Toutefois, dès lors que les terroristes du Hamas, soutenus par le gouvernement, ont décidé de poursuivre leurs agissements contre l'Etat d'Israël, celui-ci a voulu prendre des mesures à l'encontre du Hamas afin de protéger ses citoyens. Ces mesures sont, notamment, l'arrestation de membres du Hamas, depuis longtemps désigné comme une organisation terroriste et, partant, illégale. L'arrestation de ces suspects, dont les parlementaires concernés, a été menée à bien afin d'enquêter à leur sujet et de les condamner en raison de leur appartenance au Hamas et de leur participation à d'autres actes de terrorisme. Ils ont été arrêtés dans le cadre de la procédure d'investigation pénale ordinaire, car ils étaient soupçonnés d'avoir commis un délit pénal, à savoir appartenance à une organisation terroriste, direction d'une telle organisation ou participation à ses activités,

1. remercie la Présidente de la Knesset des informations communiquées;

2. est alarmé par les arrestations massives de membres du Conseil législatif palestinien et craint que leur arrestation repose non pas sur des charges officielles ou des activités criminelles spécifiques dont ils seraient accusés, mais plutôt sur leur affiliation à un parti politique, et que ces arrestations aient donc eu lieu dans un but étranger à la justice;

3. rappelle à cet égard que les parlementaires en question se sont présentés au Conseil législatif palestinien lors des élections de janvier 2006 que la communauté internationale, y compris Israël, a considérées comme libres, régulières et pacifiques;

4. rappelle fermement que, selon les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et le droit humanitaire, aucune arrestation ne doit être arbitraire et nul n'est tenu responsable d'actes criminels commis par autrui; renvoie à ce sujet à l'article 33 de la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, aux termes duquel « aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu'elle n'a pas commise personnellement »;

5. est profondément préoccupé par le fait que ces mesures n'empêchent pas seulement les parlementaires concernés - un tiers des représentants élus du Hamas - de s'acquitter de leur mandat électif mais portent aussi gravement atteinte au droit du peuple palestinien d'être représenté par les personnes de son choix;

6. prie instamment les autorités israéliennes de libérer immédiatement les parlementaires concernés ou de les accuser sans délai de délits pénaux reconnaissables et de les juger selon une procédure judiciaire équitable et transparente, garantissant pleinement les droits de la défense, comme l'exigent les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et le droit humanitaire;

7. exprime à nouveau son inquiétude devant l'annulation du permis de séjour à Jérusalem-Est de quatre membres du Conseil législatif palestinien appartenant au Hamas et rappelle que, conformément à l'article 45 de la Convention IV de La Haye d'octobre 1907, qui est considérée comme regroupant les règles du droit international coutumier, il est interdit de contraindre la population d'un territoire occupé, tel que Jérusalem-Est, à prêter serment à la puissance occupante;

8. engage en conséquenceles autorités à reconsidérer conformément au droit international leur décision d'annuler les permis de séjour à Jérusalem-Est des quatre parlementaires concernés;

9. charge le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités israéliennes et aux sources de la communication;

10. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra lors de la 116^ème Assemblée (avril-mai 2007).

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* La délégation d'Israël a exprimé ses réserves concernant la résolution.

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