Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de M. Abdel Aziz Dweik, Président du Conseil législatif palestinien, et prenant note du rapport détaillé (CL/179/11a)-R.1) établi par le Comité des droits de l'homme des parlementaires, qui a étudié le cas conformément à la « Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications concernant des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires »,

notant les informations suivantes versées au dossier :

• M. Abdel Aziz Dweik, Président du Conseil législatif palestinien, a été arrêté à son domicile de Ramallah dans la nuit du 5 au 6 août 2006 par les forces de défense israéliennes. Son arrestation est à replacer dans le contexte des opérations militaires israéliennes engagées dans la Bande de Gaza pour obtenir la libération de Gilad Shalit, soldat israélien enlevé le 25 juin 2006 dans une attaque transfrontière dirigée contre des installations militaires israéliennes, enlèvement dont le Gouvernement israélien impute la responsabilité au Hamas et à l'Autorité palestinienne, alors que ces derniers nient en être responsables.

• Dans sa lettre du 22 août 2006, la Présidente de la Knesset a indiqué que, en reconnaissant indirectement la responsabilité de l'enlèvement du caporal Gilad Shalit le 25 juin 2006 et du meurtre de deux soldats israéliens et en réclamant un échange de prisonniers, le Gouvernement palestinien a démontré clairement que l'objectif principal du Hamas n'était pas de veiller au bien-être de la nation palestinienne mais de mettre en œuvre sa politique terroriste contre Israël. D'après elle, il n'y avait à cet égard aucune différence entre la hiérarchie politique de l'organisation et sa branche militaire, la Brigade Izzadin Al-Qassam. Avant que le gouvernement du Hamas ne se lance activement et ouvertement dans des actes de terrorisme, en lançant des roquettes Kassam et en enlevant un soldat israélien, Israël s'était abstenu de prendre des mesures directes contre le Hamas afin de ménager à l'organisation la possibilité de changer d'approche et de satisfaire aux trois critères fondamentaux énoncés par le Quatuor. Toutefois, dès lors que les terroristes du Hamas, soutenus par le gouvernement, ont décidé de poursuivre leurs agissements contre l'Etat d'Israël, celui-ci a voulu prendre des mesures contre le Hamas afin de protéger ses citoyens. Ces mesures sont, notamment, l'arrestation de membres du Hamas, depuis longtemps désigné comme une organisation terroriste et, partant, illégale. Les suspects, dont M. Dweik, ont été arrêtés afin de vérifier leur appartenance au Hamas et de les inculper pour leur participation à d'autres actes de terrorisme. Selon la Présidente de la Knesset, M. Dweik a été arrêté dans le cadre d'une enquête ordinaire sur des indices de délit pénal, à savoir en l'espèce appartenance à une organisation terroriste, direction d'une telle organisation ou participation à ses activités.

• Le 12 septembre 2006, le tribunal militaire d'Ofer a ordonné la libération provisoire de M. Dweik. Cependant, le 25 septembre 2006, une cour d'appel militaire israélienne de Cisjordanie a annulé la décision et statué qu'il resterait en prison jusqu'au procès.

• Selon les informations reçues fin août 2006, M. Dweik est détenu au secret et son état de santé est précaire; il souffre de douleurs thoraciques et de dyspnée,

1. remercie la Présidente de la Knesset des informations communiquées;

2. est alarmé par l'arrestation du Président du Conseil législatif palestinien et craint que cette arrestation repose non pas sur des charges officielles ou des activités criminelles spécifiques dont il serait accusé, mais plutôt sur son affiliation à un parti politique, et que cette arrestation ait obéi à des motivations étrangères à la justice;

3. rappelle à cet égard que M. Dweik s'est porté candidat sur la liste du Hamas (« Changement et réforme ») au Conseil législatif palestinien lors des élections de janvier 2006 que la communauté internationale, y compris Israël, a considérées comme libres, régulières et pacifiques;

4. rappelle fermement que, selon les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et le droit international humanitaire, aucune arrestation ne doit être arbitraire et nul n'est tenu responsable d'actes criminels commis par autrui; renvoie à ce sujet à l'article 33 de la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, aux termes duquel « aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu'elle n'a pas commise personnellement »;

5. considère que l'arrestation de M. Dweik porte atteinte non seulement aux droits des citoyens palestiniens qui l'ont élu comme représentant, mais aussi au Conseil législatif palestinien lui-même dont le Président symbolise l'autorité;

6. prie instamment les autorités israéliennes de libérer immédiatement M. Dweik ou de l'accuser sans délai d'un délit pénal reconnaissable et de le juger selon une procédure judiciaire équitable et transparente, garantissant pleinement les droits de la défense, comme l'exigent les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et le droit humanitaire;

7. charge le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités israéliennes et aux sources de la communication;

8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra lors de la 116^ème Assemblée (avril-mai 2007).

---

* La délégation d'Israël a exprimé ses réserves concernant la résolution.

---

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 115ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 499k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS