Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, anciens membres de la Grande Assemblée nationale turque, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/179/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 178^ème session (mai 2006),

tenant compte de la lettre du Président du Groupe interparlementaire turc, en date du 12 octobre 2006, et des informations communiquées par Amnesty International le 12 septembre 2006,

rappelant que M. Sinçar a été abattu par quatre hommes masqués en septembre 1993 à Batman, où il s'était rendu avec une délégation de son parti, le Parti de la démocratie (DEP), pour assister aux funérailles d'un membre du bureau du DEP; que le meurtre a été commis au grand jour en un lieu où les policiers sont généralement nombreux en raison de l'état d'urgence proclamé dans la région; que, selon les informations communiquées par le Président du Groupe interparlementaire turc en mars 2005, plusieurs personnes ont été traduites en justice en relation avec ce meurtre et leur procès est en cours; notant toutefois que, selon sa lettre du 12 septembre 2006, des poursuites ont été engagées contre 13 personnes soupçonnées d'avoir porté atteinte à l'ordre constitutionnel de l'Etat et d'appartenir au Hezbollah, organisation armée illégale; que le tribunal les a acquittées en 1994, faute de preuves,

rappelant que les autres anciens parlementaires concernés ont perdu leur mandat après la dissolution de leur parti par la Cour constitutionnelle en juin 1994; que Mme Zana et MM. Dicle, Sadak et Dogan ont été déclarés coupables d'appartenance à une organisation armée et condamnés à 15 ans d'emprisonnement; qu'en juin 2001, la Cour européenne des droits de l'homme a statué qu'ils n'avaient pas bénéficié d'un procès équitable et leur a accordé une satisfaction équitable; qu'un procès en révision, qui s'est déroulé vers le milieu de l'année 2004, a été aussi jugé inique par la Cour de cassation turque, qui a ordonné leur libération; qu'un second procès en révision auprès de la onzième chambre de la Cour pénale d'Ankara s'est ouvert en octobre 2004 et se poursuit; considérant que : i) selon le Président du Groupe interparlementaire turc, le dossier a été transmis au procureur général pour avis définitif et que la Cour devrait rendre sa décision finale dans les mois à venir; ii) selon Amnesty International, le second procès en révision se déroule de manière peu satisfaisante; l'audience du 7 juillet 2006 a révélé que les enregistrements qui auraient constitué une partie essentielle des preuves à charge dans le procès initial avaient été détruits en 1997 déjà et ne pouvaient donc pas être retranscrits; les défendeurs avaient demandé à examiner et à faire retranscrire les prétendus éléments de preuve produits dans leur procès en révision,

rappelant que MM. Zübeyir Aydar, Nizamettin Toguç, Mahmut Kilinç, Ali Yigit et Remzi Kartal ont tous fui à l'étranger en juin 1994 et vivent désormais en exil, et notant que, selon les informations communiquées par le Président du Groupe interparlementaire turc, des mandats d'arrêt ont été décernés contre eux dans le cadre de la procédure légale, encore en instance, engagée contre eux pour appartenance à l'organisation terroriste PKK/KADEK/KONGRA-GEL et participation à ses activités,

1. remercie le Président du Groupe interparlementaire turc des informations communiquées;

2. est alarmé à l'idée que le troisième procès de Mme Zana et de MM. Dicle, Dogan et Sadak puisse encore être entaché d'irrégularités et ne respecte pas non plus les normes relatives à un procès équitable que la Turquie, en tant que partie à la Convention européenne des droits de l'homme, est tenue de respecter; souligne qu'en négligeant de mener des procès en révision approfondis et impartiaux après que la Cour européenne eut conclu à la violation par la Turquie des principes d'un procès équitable énoncés dans la Convention européenne, la Turquie fait preuve d'un total mépris de la Cour et de ses arrêts,

3. invite le Parlement turc à soumettre l'affaire à un examen sérieux et aimerait recevoir les observations des autorités parlementaires à ce sujet;

4. note avec une profonde préoccupation que les assassins de M. Sinçar n'ont pas été identifiés et rappelle que les Etats ont l'obligation de faire justice en identifiant et en poursuivant les coupables; souhaite par conséquent savoir quelles mesures ont été prises pour garantir que ce crime, qui a été perpétré en présence de nombreux témoins, ne demeure pas impuni;

5. aimerait recevoir, si possible, copie de l'acte d'accusation établi contre les anciens parlementaires concernés qui vivent actuellement en exil;

6. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités parlementaires et des sources;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra lors de la 116^ème Assemblée (avril-mai 2007).

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* La délégation turque a pris la parole afin de faire part de ses commentaires sur la résolution.  On les trouvera relatés dans le compte rendu de la 179^ème session du Conseil directeur.

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Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 115ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 499k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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