Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés du Zimbabwe, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/179/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 178^ème session (mai 2006),

tenant compte du mémoire établi par la préfecture de police en date du 4 juillet 2006 et transmis le 11 octobre 2006 par le Parlement du Zimbabwe,

rappelant que les préoccupations en l'espèce ont trait à l'arrestation et à la détention des parlementaires et anciens parlementaires concernés, pour la plupart poursuivis en vertu de la loi sur l'ordre et la sécurité publics (POSA), à des actes de torture et mauvais traitements subis par certains d'entre eux en détention, et à des agressions commises contre leur personne ou contre leurs biens; rappelant aussi que la plupart des faits se sont produits dans le contexte des élections parlementaires de 2000, des élections présidentielles de mars 2002 ou de la grève générale organisée par le Mouvement pour le changement démocratique (MDC), parti d'opposition, en mars et en juin 2003,

notant que, selon les informations fournies par la police, a) les procédures judiciaires encore pendantes contre MM. Mutendadzamera, Ndlovu, Munyanyi, Madzore, Gwetu, Mushoriwa, Madzimure, Mutsekwa, Mme Khupe et MM. Biti et Chamisa sont closes; b) que les enquêtes relatives aux plaintes déposées par MM. Mhashu, Sansole, Chaibva et Chebundo au sujet d'actes visant leur personne ou leurs biens sont également closes et qu'aucun suspect n'a été traduit en justice sauf dans le cas de M. Sansole, dans lequel les suspects ont été acquittés, et c) qu'en ce qui concerne les agressions perpétrées par des membres de la police ou de l'armée et les mauvais traitements en détention allégués dans le cas de M. Mpandawana (décédé en juillet 2003), de MM. Mutendadzamera, Ndlovu, Madzore, Mmes Mpariwa et Masaiti, aucune plainte n'a été déposée, ou la police a déclaré n'avoir reçu aucune plainte, ou le cas a été clos faute de preuves,

considérant les informations suivantes transmises par la préfecture de police :

• concernant l'affaire de M. Mpala, grièvement blessé après une agression commise en février 2002 par un groupe de 18 hommes environ et décédé en février 2004, six personnes ont été traduites en justice et condamnées pour enlèvement, voies de fait dans l'intention de blesser grièvement et vol;

• le 20 juin 2006, M. Melusi Ncube a été reconnu coupable de l'attentat à la vie de M. Abdenico Bhebhe perpétré le 21 mai 2001 et a été condamné à 50 mois d'emprisonnement;

• M. Mushoriwa a porté plainte le 1er juillet 2000 au sujet de l'agression commise contre lui par une vingtaine de soldats en juin 2000; il n'a été procédé à aucune arrestation parce que l'intéressé n'a pas pu identifier les coupables et l'affaire a été classée dans l'attente de nouveaux éléments;

• s'agissant des mauvais traitements qu'aurait subis M. Munyanyi en septembre 2002 alors qu'il se trouvait en détention, et dont les séquelles ont été attestées par des certificats médicaux, les autorités policières n'étaient pas au courant des mauvais traitements présumés; une règle de procédure veut que, lorsque les accusés comparaissent en justice pour la première fois, un juge leur demande comment la police les a traités en garde à vue; la police ignorait que M. Munyanyi se soit plaint au juge;

• en août 2003, M. Mutasa a intenté un procès aux autorités pour les blessures que lui aurait infligées la police anti-émeute lors d'une intervention en mars 2003; l'enquête a révélé que quatre des officiers cités ne se trouvaient pas à proximité des lieux de cette agression à la date indiquée et qu'ils étaient donc étrangers à l'affaire; il faudrait encore localiser et entendre un officier qui a pris sa retraite le 28 février 2004; le procès est en instance;

rappelant également ses préoccupations dans le cas de M. Bennett, concernant principalement la non-exécution des décisions de justice ordonnant l'évacuation de sa ferme et la procédure pour atteinte à l'autorité du Parlement intentée contre lui en octobre 2004, qui l'a empêché de se présenter aux élections législatives de mars 2005 et notant que M. Bennett a, dans l'intervalle, demandé l'asile à l'étranger car il était recherché pour une tentative d'assassinat du Président Mugabe dont on voulait l'accuser,

1. remercie la préfecture de police des informations fournies et les autorités parlementaires de leur coopération;

2. note que les auteurs de l'agression dont M. Mpala a été victime en février 2002 ont été identifiés et traduits en justice et décide par conséquent de clore ce cas;

3. décide aussi de clore les cas de MM. Mutendadzamera, Ndlovu, Madzore, Gwetu, Mushoriwa, Madzimure, Mutsekwa, Mme Khupe et MM. Biti, Chamisa, Mhashu, Sansole, Chaibva, Chebundo, Mpandawana et Mme Masaiti, soit parce que les procédures judiciaires dont ils ont fait l'objet ont été closes, soit, dans les cas où des agressions ont été alléguées, parce qu'aucune plainte officielle n'a été déposée ou que des enquêtes ont été ouvertes, même si aucun coupable n'a été identifié; regrette que dans bien des cas (Justin Mutendadzamera, Giles Mutsekwa, Milton Gwetu, Silas Mangono, Edwin Mushoriwa, Thokozani Khupe et Tendai Biti), les accusations étaient manifestement infondées puisque les charges ont été abandonnées avant le procès ou l'accusation déboutée faute de preuves;

4. décide également de clore le cas de M. Bhebhe puisque son agresseur a été identifié et traduit en justice;

5. note que, s'agissant de M. Munyanyi, il existe un certificat médical témoignant des blessures qu'il présentait après avoir été maltraité en détention et souhaite savoir si copie en a été remise à la police; note également que l'enquête sur la plainte de M. Mutasa est en cours et souhaite être tenu informé de tout fait nouveau;

6. reste très préoccupé de constater que l'enquête sur les tortures subies par M. Sikhalane donne aucun résultat; souligne que les autorités ne peuvent pas prendre pour prétexte l'attitude peu coopérative de M. Sikhala puisqu'il est de notoriété publique que celui-ci a en réalité fait une déposition détaillée qui permettrait aux autorités policières, si elles en avaient la volonté, d'identifier rapidement les coupables; ne peut donc que les prier instamment une fois de plus d'enquêter sur ce crime sans plus tarder, comme elles en ont le devoir; note qu'un procès est en instance contre le Ministre de l'intérieur et de la police et souhaite être tenu informé de l'avancement de ce procès;

7. rappelle que l'impunité, qui constitue en soi une violation des droits de l'homme, sape la légalité et favorise la criminalité, et réaffirme que le Parlement doit tout mettre en œuvre pour la combattre;

8. exprime à nouveau le souhait de recevoir copie de l'arrêt rendu par la Cour suprême en réponse à la requête introduite par M. Bennett pour qu'elle déclare inconstitutionnel l'article 16 de la loi sur les privilèges, pouvoirs et immunités, et déclare nulles et non avenues les poursuites engagées contre lui pour atteinte à l'autorité du Parlement;

9. relève une fois de plus que les différentes décisions de justice ordonnant l'évacuation de la ferme de M. Bennett n'ont pas été exécutées, ce qui donne une piètre image du respect de la légalité au Zimbabwe et souhaiterait recevoir les commentaires des autorités sur ce point;

10. charge le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités

11. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra lors de la 116^ème Assemblée (avril-mai 2007).

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* La délégation zimbabwéenne a pris la parole afin de faire part de ses commentaires sur la résolution.  On les trouvera relatés dans le compte rendu de la 179^ème session du Conseil directeur

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Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 115ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 499k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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