Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés du Burundi, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/180/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 179^ème session (octobre 2006),

tenant compte des informations communiquées par le président du Sénat et par M. Ndihokubwayo, membre de la délégation burundaise, lors de l'audition tenue à l'occasion de la 116ème Assemblée de l'UIP,

rappelant que les parlementaires concernés ont été tués en 1994, 1995, 1996, 1997 et 1999, alors que le Burundi était depuis longtemps déchiré par un conflit interne; que ce n'est que dans le cas de M. Gisabwamana que le coupable – un officier de l'armée - a été identifié et traduit en justice, mais que la famille de la victime n'a perçu aucune indemnisation,

rappelant que l'Assemblée nationale a mis en place un groupe de travail parlementaire chargé de poursuivre l'œuvre de son prédécesseur créée en 2003 afin d'examiner, avec les autorités compétentes, les cas de violations des droits de l'homme dont ont été victimes des parlementaires burundais, ainsi que la meilleure manière de relancer l'enquête sur les cas visés,

tenant compte du compte rendu de la première réunion, tenue le 26 octobre 2006, du nouveau groupe de travail, qui a été transmis par les autorités parlementaires et par le Secrétaire du groupe,

considérant que, selon ce compte rendu, le groupe a opté pour les stratégies suivantes : i) demander au Parquet de rouvrir les dossiers pour éviter la prescription, qui peut intervenir sept ans après leur classement; ii) demander au Ministère de la justice de saisir des magistrats des dossiers, puisque la plupart des magistrats instructeurs ont changé de poste; iii) veiller à ce que ces dossiers anciens ne soient pas éclipsés par de plus récents; iv) prendre contact avec les familles des victimes et leurs amis pour obtenir des éléments clés de sources sûres; qu'en conclusion, le groupe a recommandé au Président de demander rendez-vous au Ministre de la justice en vue d'une première séance de travail,

considérant que, depuis, le nouveau groupe de travail n'a pas pu progresser, la direction du parti au pouvoir ayant changé et entraîné un remaniement du Bureau de l'Assemblée nationale en ce sens que le Président du groupe de travail est devenu Président de l'Assemblée nationale; que, en sa nouvelle qualité, le Président de l'Assemblée nationale demeure résolu à aider le groupe de travail à s'acquitter de son mandat et entend veiller à ce que le groupe ait un nouveau président, dès que le Parlement se réunira à nouveau en juin 2007, et reçoive tous les documents dont il a besoin,

considérant que les initiatives de réconciliation sont en bonne voie au niveau local et que les négociations entre les autorités burundaises et l'ONU dépendent toujours de la création de la Commission nationale vérité et réconciliation et de la Chambre pénale spéciale, qui devront faire partie du système judiciaire burundais, ainsi que de leurs relations et de leurs attributions précises,

1. remercie le Président du Sénat de sa coopération et des précieuses informations qu'il a communiquées;

2. reconnaît que le meurtre des parlementaires a été commis dans le contexte général d'un conflit violent qui a coûté la vie à de nombreuses personnes et que les autorités burundaises doivent faire face à des défis considérables pour panser les plaies du passé et promouvoir la réconciliation;

3. se réjouit qu'elles aient expressément déclaré leur volonté de se laisser guider dans leurs efforts par les principes de la vérité et de la justice;

4. compte que la Commission nationale vérité et réconciliation et la Chambre pénale spéciale seront créées en temps voulu et entameront leur mission à la recherche de la vérité et de la justice; souhaiterait être tenu informé de l'évolution de la situation à cet égard;

5. est persuadé que le groupe de travail parlementaire pourra être d'une grande utilité en préparant les travaux de ces institutions sur les cas en question; se réjouit que les autorités parlementaires entendent lui apporter l'aide et le soutien requis pour qu'il devienne, sans tarder, pleinement opérationnel; compte que le groupe de travail rencontrera prochainement le Ministre de la justice pour examiner et accélérer l'application des stratégies proposées; souhaiterait être tenu informé à ce sujet;

6. charge le Secrétaire général de l'UIP d'en informer les autorités parlementaires et les sources;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 117^ème Assemblée (octobre 2007).

   Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 116ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 536k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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