Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de l'assassinat de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas, qui étaient tous membres du Parlement colombien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/180/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 179^ème session (octobre 2006),

tenant compte des communications du Bureau de l'Avocat général en date du 27 mars 2007 et des 30 octobre et 28 décembre 2006 et du Bureau des droits de l'homme du Parquet général en date du 15 janvier 2007; tenant compte aussi des informations communiquées par l'une des sources le 15 janvier 2007,

rappelant les informations ci-après relatives à la procédure judiciaire engagée pour le meurtre des parlementaires concernés, confirmées par le dernier rapport en date du Parquet général :

• en janvier 2001, la condamnation de deux sous-officiers à 43 ans d'emprisonnement chacun pour le meurtre du sénateur Cepeda a été confirmée en appel; M. Carlos Castaño Gil, en revanche, alors chef paramilitaire, a été acquitté, bien qu'il ait reconnu clairement sa responsabilité dans son livre Ma confession et dans des interviews retransmises en direct à la radio ou publiées dans la presse; les proches de M. Cepeda ont contesté son acquittement auprès de la Commission interaméricaine des droits de l'homme qui, en décembre 2005, a accepté d'examiner immédiatement l'affaire sur le fond;

• l'enquête sur l'assassinat de MM. Jiménez, Vargas, Posada et Valencia a été abandonnée ou n'a pas donné de résultats tangibles;

• M. Castaño a été condamné par contumace, en novembre 2001, pour l'assassinat de M. Jaramillo, mais n'a jamais été arrêté pour ce crime et a disparu à la mi-avril 2004,

rappelant ce qui suit : selon une requête introduite en mars 1997 relative à la persécution de l'Union patriotique et aux crimes commis contre ses membres, dont les parlementaires concernés, une procédure de règlement à l'amiable, à laquelle les autorités ont expressément apporté leur soutien, est engagée devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme depuis 1999; plusieurs groupes de travail ont été créés pour examiner les violations des droits de l'homme perpétrées contre des membres de ce parti mais n'ont rien produit de tangible,

considérant à ce sujet ce qui suit : i) si l'avocat général (Procurador General) a créé, par la résolution 335 du 9 novembre 2001, une commission spéciale chargée de connaître de l'affaire de l'Union patriotique, et si cette commission a ouvert 144 enquêtes disciplinaires pour la période 1985-2001 dont cinq ont abouti à des procès, les autres autorités auraient manifestement manqué, dès le départ, de volonté politique pour répondre aux préoccupations dans cette affaire, comme en témoigne leur refus de constituer un groupe de procureurs généraux chargé d'assurer un bon suivi des affaires pénales; ii) les assassinats et agressions des membres encore en vie de l'Union patriotique et les mesures de harcèlement prises contre eux sont restés extrêmement fréquents tout au long de la procédure; iii) l'une des publicités de la campagne de réélection du Président en 2006 présentait un ancien membre de l'Union patriotique qui justifiait les assassinats de membres de ce parti et lançait un appel à la poursuite du combat contre eux, ce qui a amené la Commission interaméricaine des droits de l'homme et la Cour constitutionnelle colombienne à réclamer un rectificatif et à demander que des excuses soient présentées aux personnes concernées; il semblerait cependant que les autorités n'en aient rien fait; considérant aussi à ce sujet l'appel écrit de l'Avocat général au Président de la République lui demandant, le 4 juillet 2006, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter l'échec de la procédure de règlement amiable,

considérant que, à la lumière de ce qui précède, les auteurs de la requête ne souhaitaient plus poursuivre la procédure de règlement amiable et ont demandé à la Commission interaméricaine des droits de l'homme d'examiner le fond de l'affaire et qu'une première audience était prévue pour février 2007,

notant que, dans son rapport de mars 2007 sur la situation des droits de l'homme en Colombie (A/HRC.4/48), la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme relève que "des efforts considérables doivent encore être déployés pour venir à bout de l'impunité…" et qu'elle "espère vivement que l'application de la politique de lutte contre l'impunité permettra d'obtenir des résultats concrets dans l'enquête et de sanctionner les violations des droits de l'homme",

1. remercie leProcureur général et l'Avocat général des informations détaillées qu'ils ont communiquées;

2. réaffirme que tout Etat a le devoir fondamental de protéger la vie de ses citoyens et que cette obligation découle aussi de la Convention américaine relative aux droits de l'homme et d'autres instruments des droits de l'homme auxquels la Colombie est partie;

3. réaffirme que la procédure en instance devant la Commission interaméricaine concernant l'affaire de l'Union patriotique n'exonère pas les autorités colombiennes de leur obligation de s'employer résolument à obliger les auteurs de violations des droits de l'homme à répondre de leurs actes et d'accorder réparation aux victimes et à leurs familles; prie instamment les autorités de s'exécuter sans plus tarder;

4. souligne que, en s'acquittant efficacement de sa fonction de contrôle, le Congrès colombien peut contribuer à ce que cet effort soit effectivement fourni; déplore à cet égard l'absence prolongée d'informations sur d'éventuelles mesures prises par le Congrès en l'espèce et craint que ce silence ne traduise un désintérêt du Congrès pour la cause de la justice dans cette affaire; le prie donc instamment de faire tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer à ce que la Colombie exécute pleinement et promptement ses obligations en matière de droits de l'homme;

5. espère sincèrement que, plus de dix ans s'étant écoulés depuis le dépôt de la requête initiale auprès de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, l'affaire de l'Union patriotique est examinée en priorité afin qu'une décision sur le fond puisse être annoncée dès que possible; souhaiterait vivement être tenu informé de l'avancement de la procédure, ainsi que des progrès accomplis dans l'affaire Cepeda;

6. charge le Secrétaire général de l'UIP de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à l'occasion de la 117^ème Assemblée (octobre 2007).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 116ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 536k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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