Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,
se référant au cas du sénateur Hernán Motta Motta (Colombie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/180/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 179ème session (octobre 2006),
tenant compte des communications du Bureau de l'Avocat général en date du 27 mars 2007 et des 30 octobre et 28 décembre 2006 et du Bureau des droits de l'homme du Parquet général en date du 15 janvier 2007; tenant compte aussi des informations communiquées par l'une des sources lors de l'audition tenue le 15 janvier 2007,
rappelant que le nom de M. Motta, membre de l'Union patriotique, figurait sur une liste de personnes à abattre dressée par le groupe paramilitaire dirigé par M. Carlos Castaño Gil et que M. Motta a reçu des menaces de mort qui l'ont contraint à s'exiler en octobre 1997, et que l'enquête a été interrompue à la mi-2001, sans qu'elle ait abouti; considérant que M. Carlos Castaño a disparu à la mi-avril 2004 et que ses restes ont depuis été retrouvés dans une tombe à peine creusée située dans le département de Cordoba,
rappelant ce qui suit : à la suite d'une requête déposée en mars 1997 relative à la persécution de l'Union patriotique et aux crimes commis contre ses membres, y compris les parlementaires concernés, une procédure de règlement à l'amiable, à laquelle les autorités ont expressément apporté leur soutien, est engagée devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme depuis 1999; plusieurs groupes de travail ont été créés pour examiner les violations des droits de l'homme perpétrées contre des membres de ce parti mais n'ont rien produit de tangible,
considérant à ce sujet ce qui suit : i) si l'Avocat général a créé, par la résolution 335 du 9 novembre 2001, une commission spéciale chargée de connaître de l'affaire de l'Union patriotique et si cette commission a engagé 144 enquêtes disciplinaires pour la période 1985-2001, dont cinq ont abouti à des procès, les autres autorités, dès le départ, auraient manifestement manqué de volonté politique pour répondre aux préoccupations dans cette affaire, comme en témoigne leur refus de constituer un groupe de procureurs généraux chargé d'assurer un bon suivi des affaires pénales; ii) les assassinats et agressions des membres encore en vie de l'Union patriotique et les mesures de harcèlement prises contre eux sont restés extrêmement fréquents tout au long de la procédure; iii) l'une des publicités de la campagne de réélection du Président en 2006 présentait un ancien membre de l'Union patriotique qui justifiait les assassinats de membres de ce parti et lançait un appel à la poursuite du combat contre eux, ce qui a amené la Commission interaméricaine des droits de l'homme et la Cour constitutionnelle colombienne à réclamer un rectificatif et à demander que des excuses soient présentées aux personnes concernées; il semblerait cependant que les autorités n'en aient rien fait; considérant aussi à cet égard l'appel écrit de l'Avocat général au Président colombien lui demandant, le 4 juillet 2006, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter l'échec de la procédure de règlement à l'amiable,
considérant que, à la lumière de ce qui précède, les auteurs de la requête ne souhaitaient plus poursuivre la procédure de règlement à l'amiable et ont demandé à la Commission interaméricaine des droits de l'homme d'examiner le fond de l'affaire et qu'une première audience était prévue pour février 2007,
notant que, dans son rapport de mars 2007 sur la situation des droits de l'homme en Colombie (A/HRC/4/48), la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme relève que "des efforts considérables doivent encore être déployés pour venir à bout de l'impunité" et qu'elle "espère vivement que l'application de la politique de lutte contre l'impunité permettra d'obtenir des résultats concrets dans l'enquête et de sanctionner les violations des droits de l'homme",
- remercie le Procureur général et l'Avocat général des informations détaillées qu'ils ont communiquées;
- réaffirme que tout Etat a le devoir fondamental de protéger la vie de ses citoyens et que cette obligation découle aussi de la Convention américaine relative aux droits de l'homme et d'autres instruments des droits de l'homme auxquels la Colombie est partie;
- réaffirme que la procédure en instance devant la Commission interaméricaine concernant l'affaire de l'Union patriotique n'exonère pas les autorités colombiennes de l'obligation qui leur incombe de s'employer résolument à obliger les auteurs de violations des droits de l'homme à répondre de leurs actes et à accorder réparation aux victimes et à leurs familles; prie instamment les autorités de s'exécuter sans plus tarder;
- souligne que, en s'acquittant effectivement de sa fonction de contrôle, le Congrès colombien peut contribuer à ce qu'un tel effort soit réellement déployé; déplore à cet égard l'absence prolongée d'informations sur d'éventuelles mesures prises par le Congrès en l'espèce, et craint que ce silence ne traduise un désintérêt du Congrès pour la cause de la justice en l'occurrence; exhorte par conséquent le Congrès à faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que la Colombie exécute pleinement et promptement ses obligations en matière de droits de l'homme;
- espère sincèrement que, plus de dix années s'étant écoulées depuis le dépôt de la requête initiale auprès de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, l'affaire de l'Union patriotique est traitée en priorité afin qu'une décision sur le fond puisse être annoncée dans les plus brefs délais; souhaiterait vivement être tenu informé de l'avancement de la procédure;
- charge le Secrétaire général de l'UIP de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source;
- charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 117ème Assemblée de l'UIP (octobre 2007).
DROITS DE L'HOMME