Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Piedad Córdoba (Colombie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/180/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 179^ème session (octobre 2006),

tenant compte des communications du Bureau de l'Avocat général en date des 30 octobre et 28 décembre 2006 et du Bureau des droits de l'homme du Parquet général en date du 15 janvier 2007; tenant compte aussi des informations communiquées par l'une des sources le 15 janvier 2007,

considérant les éléments d'information ci-après versés au dossier concernant les actes criminels commis contre Mme Córdoba et les procédures judiciaires qui en ont découlé :

• la sénatrice Córdoba a été enlevée et séquestrée par le groupe paramilitaire Autodefensas Unidas de Colombia (AUC) du 21 mai au 4 juin 1999; M. Carlos Castaño Gil, qui en était alors le chef, a été formellement accusé le 9 novembre 2004 d'être l'instigateur de cet enlèvement; il a disparu à la mi-avril 2004; depuis, ses restes ont été retrouvés dans une tombe à peine creusée située dans la province de Córdoba et un certificat officiel de décès a été versé au dossier; une audience publique devait avoir lieu le 12 février 2007 en l'espèce;

• à propos de ce même enlèvement, un mandat d'arrêt a été délivré le 26 juin 2002 contre M. Iván Roberto Duque Gaviria, alias Ernesto Báez, qui est l'un des représentants des groupes paramilitaires dans les négociations avec les autorités et qui est actuellement détenu à la prison de haute sécurité d'Itagui; il a été entendu le 12 juin 2006 dans le cadre de l'instruction préliminaire de cette affaire; le 13 juillet 2006, le Parquet général a confirmé l'ordonnance de placement en détention le concernant;

• Mme Córdoba a été la cible d'un attentat en janvier 2003; le Parquet général a pris des mesures préventives le 18 septembre 2003 contre trois personnes, qui ont été acquittées le 5 mars 2005 par la troisième Chambre pénale du tribunal de Medellín; le 26 octobre 2006, la procédure a été suspendue parce que le délai indiqué à l'article 325 du Code de procédure pénale était écoulé; alors que le rapport du Parquet général en date du 8 février 2006 fait état d'une quatrième personne, à savoir ce même Iván Roberto Duque Gaviria, alias Ernesto Báez, mentionné plus haut, et indiquait qu'il avait été déclaré absent dans cette affaire, le dernier rapport du Parquet général ne fournit aucun détail sur sa situation,

1. remercie l'Avocat général des informations détaillées qu'il a fournies;

2. note que l'un des auteurs présumés de l'enlèvement de Mme Córdoba est à la disposition des autorités; ne doute pas que les mesures requises sont prises pour qu'il soit traduit en justice et souhaiterait vivement en recevoir confirmation, ainsi que des éclaircissements quant à son statut juridique dans l'enquête sur l'attentat de janvier 2003;

3. compte que les autorités ont veillé à ce que Mme Córdoba bénéficie d'un dispositif de sécurité efficace et souhaiterait recevoir des informations à ce propos;

4. réaffirme que tout dispositif de sécurité est voué à l'échec si les individus à l'origine des menaces peuvent continuer d'agir sans craindre d'être appréhendés et jugés; s'inquiète vivement de ce qu'aucun des individus à l'origine des dernières menaces ne semble avoir été traduit en justice, et invite les autorités à poursuivre cette affaire de toute urgence;

5. regrette que le Congrès n'ait fourni depuis longtemps aucune information sur la manière dont il exerce sa fonction de contrôle et veille à ce que la justice soit rendue en l'espèce et à ce que la sénatrice Córdoba bénéficie de la protection requise, et réitère son souhait de recevoir des informations à ce propos;

6. charge le Secrétaire général de l'UIP de communiquer cette résolution aux autorités compétentes et à la source;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 117^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2007).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 116ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 536k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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