Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Gustavo Petro Urrego, membre de la Chambre des représentants de la Colombie, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/180/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 179^ème session (octobre 2006),

tenant compte des communications du Bureau de l'Avocat général en date du 27 mars 2007 et des 30 octobre et 28 décembre 2006 et du Bureau des droits de l'homme du Parquet général en date du 15 janvier 2007; tenant compte aussi des informations communiquées par l'une des sources le 15 janvier 2007,

rappelant que M. Petro a longtemps reçu des menaces de mort de groupes paramilitaires,

considérant les informations les plus récentes envoyées par le Parquet général et les services de l'Avocat général sur les mesures prises pour répondre à ces menaces :

• l'enquête sur les menaces proférées en septembre 2001 a été close à l'expiration du délai prévu, après avoir conclu que les éléments versés au dossier ne suffisaient à établir qu'un délit avait été commis; à ce sujet, les autorités ont mis en évidence l'incapacité de M. Petro à produire les preuves qu'il s'était engagé à fournir; M. Petro a été informé de la clôture de l'enquête et ne s'est pas opposé à cette décision, qui est devenue définitive le 16 février 2006;

• le commandant du Bloque Tolima des Forces unies d'autodéfense de la Colombie (AUC), démobilisé le 22 octobre 2005, a été identifié comme suspect dans l'affaire des menaces portées contre M. Petro; l'enquête du Parquet général en est au stade préliminaire depuis 2004; les 22 janvier et 12 février 2007, le commandant a été entendu au tribunal; l'accusation a demandé l'audition de nouveaux témoins;

• le Bureau de l'Avocat général a examiné les arguments de M. Petro qui se plaignait de ne pas bénéficier de véhicule blindé alors que d'autres membres du Congrès en avaient plusieurs à leur disposition, et les ont rejetés le 12 février 2007,

considérant que M. Petro s'est élevé avec véhémence contre la loi pour la justice et la paix (N° 975 de 2005) et a publiquement dénoncé l'infiltration de groupes paramilitaires dans les milieux politiques et que récemment encore il a reçu des menaces de mort,

notant que, dans son rapport de mars 2007 sur la situation des droits de l'homme en Colombie (A/HRC/4/48), la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme relève que "des efforts considérables doivent encore être déployés pour venir à bout de l'impunité" et qu'elle "espère vivement que l'application de la politique de lutte contre l'impunité permettra d'obtenir des résultats concrets dans l'enquête et de sanctionner les violations des droits de l'homme",

1. remercie leProcureur général et l'Avocat général des informations détaillées qu'ils ont communiquées;

2. exprime sa vive inquiétude devant les récentes menaces de mort reçues par M. Petro; prie instamment les autorités de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour identifier d'urgence et traduire en justice les coupables puisque c'est là le seul moyen de lutter efficacement contre ces menaces et d'empêcher qu'elles ne soient mises à exécution; souhaiterait recevoir des informations sur les mesures prises à cet égard;

3. ne doute pas que les autorités ont fourni à M. Petro un dispositif de sécurité efficace et souhaite savoir en quoi il consiste;

4. note que l'un des auteurs présumés de menaces de mort précédentes a été identifié et est à la disposition des autorités; compte qu'il sera jugé sans tarder et que, s'il est déclaré coupable, il sera puni conformément à la loi;

5. réaffirme que le Congrès colombien a la responsabilité particulière de veiller à ce que ses membres puissent exercer leur mandat à l'abri des menaces et des manœuvres d'intimidation; ne doute pas que les autorités parlementaires suivent de près la situation de M. Petro pour veiller à ce que la justice soit dûment rendue en l'espèce et à ce qu'il bénéficie d'une protection suffisante; regrette vivement, néanmoins, l'absence prolongée d'informations sur les mesures prises à cet égard;

6. charge le Secrétaire général de l'UIP d'en informer les autorités et la source;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à l'occasion de la 117^ème Assemblée (octobre 2007).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 116ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 536k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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