Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/180/12b)-R.1), de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l'Equateur, assassinés le 17 février 1999, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 179^ème session (octobre 2006),

tenant compte de la lettre du Parquet général en date du 9 mars 2007 et des renseignements communiqués par Amnesty International le 13 mars 2007,

rappelant ce qui suit : M. Freddy Contreras Luna a été condamné, le 20 décembre 2005, au terme d'une longue procédure pénale, à 16 ans d'emprisonnement pour le meurtre de MM. Hurtado et Tapia et de leur assistant en matière législative, et a commencé à purger sa peine le 20 janvier 2005; les poursuites visant les cinq autres accusés, MM. Washington Fernando Aguirre, Cristián Steven Ponce, Sergey Merino, Martínez Arbeláez (alias "Milanta" ou "Skipper Germán Sánchez") et Gil Ayerve (alias "Henry") qui, à l'époque, étaient toujours en fuite, ont été suspendues; un appel du jugement est en instance et le dossier a été transmis, le 11 septembre 2006, à la troisième chambre pénale de la Haute Cour,

notant que, selon le Parquet général, les autorités compétentes ont été priées de fournir des informations sur les mesures prises pour appréhender les cinq co-accusés mais ne se sont toujours pas exécutées; considérant à cet égard que, selon les renseignements communiqués par Amnesty International, Cristián Steven Ponce a été arrêté aux Etats-Unis et extradé en Equateur,

rappelant que M. Andocilla, conseiller de la Commission spéciale d'enquête mise en place par le Gouvernement en 1999 pour contribuer à établir les faits en l'espèce, a été agressé le 22 février 2002, un jour après avoir présenté le rapport de la Commission au Congrès,

1. remercie les autorités de leur coopération;

2. note avec satisfaction qu'un des accusés a été appréhendé et extradé en Equateur et compte qu'il est désormais traduit en justice; aimerait recevoir des informations sur ce point;

3. réaffirme que cette affaire ne sera pas totalement élucidée ni la justice faite tant que toutes les personnes accusées du meurtre ‑ commanditaires ou auteurs ‑ seront en fuite et que, de ce fait, la procédure contre eux reste suspendue; attend par conséquent avec intérêt les informations promises par les autorités sur les mesures prises pour appréhender les quatre autres accusés;

4. souhaite savoir où en est la procédure d'appel en instance devant la Cour suprême;

5. réitère son souhait d'apprendre quels progrès ont été accomplis dans l'enquête sur l'agression commise il y a près de cinq ans sur M. Andocilla;

6. charge la délégation du Comité de recueillir des informations aussi détaillées que possible sur ce cas auprès des parties concernées dans le cadre de la mission qu'elle effectuera sur les cas EC/11 à EC/67;

7. charge le Secrétaire général d'en informer les autorités compétentes et les sources;

8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra lors de la 117^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2007).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 116ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 536k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS