Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des anciens parlementaires érythréens susmentionnés, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/180/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 179^ème session (octobre 2006),

rappelant ce qui suit : les anciens parlementaires concernés sont détenus au secret depuis leur arrestation, le 18 septembre 2001, et n'ont été ni formellement inculpés ni déférés devant un juge; leur arrestation faisait suite à la publication d'une lettre ouverte dans laquelle ils réclamaient des réformes démocratiques; les autorités, qui les accusent notamment d'avoir conspiré contre le Gouvernement et tenté de le renverser, ont avancé divers arguments pour expliquer qu'ils n'aient pas été traduits devant un tribunal : d'une part, elles ont indiqué qu'elles ne pouvaient les déférer devant un tribunal qu'une fois que le processus de paix serait conclu car il pourrait se trouver entravé par un procès où des informations délicates risquaient d'être révélées; d'autre part, elles ont expliqué qu'elles n'avaient pas pu les traduire en justice en raison des déficiences du système de la justice pénale en Erythrée et que "le Gouvernement érythréen n'a pas renvoyé ni classé l'affaire pour une durée indéfinie",

rappelant en outre que, dans une décision sur ce cas, adoptée à sa 34^ème session ordinaire (novembre 2003), la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a conclu que l'Etat érythréen avait violé les articles 2 (droit de jouir sans discrimination des droits de l'homme consacrés par la Charte), 6 (droit à la liberté et à la sécurité de la personne), 7.1) (droit à un procès équitable) et 9.2) (droit à la liberté d'expression) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples; que la Commission africaine a instamment engagé l'Etat érythréen à ordonner la libération immédiate des 11 détenus et lui a recommandé de leur accorder réparation; que la décision a été reproduite dans le 17^ème rapport d'activité annuel de la Commission et approuvée par la quatrième session ordinaire de l'Assemblée de l'Union africaine (Abuja, 2005),

1. condamne le maintien au secret des anciens parlementaires concernés car il constitue une grave violation de leurs droits fondamentaux, reconnus dans la Constitution érythréenne et dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Erythrée est partie;

2. réaffirme que rien ne peut justifier de telles violations, et exhorte une fois encoreles autorités à libérer immédiatement les anciens parlementaires concernés;

3. en appelle aux autorités de l'Union africaine, à l'Union parlementaire africaine et au Parlement panafricain pour qu'ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir afin de garantir le respect de la décision prise par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en l'espèce; estime qu'ils ont un intérêt particulier à veiller à ce que les décisions de la Commission africaine soient effectivement appliquées;

4. lance un appel solennel à tous les parlements pour qu'ils interviennent en faveur de la libération des parlementaires concernés;

5. réitère son souhait de réaliser une mission sur place car il demeure convaincu qu'elle contribuerait au règlement de ce cas, et charge le Secrétaire général de poursuivre ses démarches dans ce sens;

6. charge le Comité de continuer l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à l'occasion de la 117^ème Assemblée (octobre 2007).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 116ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 536k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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