Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de Mme Thangeswari Kathiraman et de MM. Jalayath Jayawardena, Gajendrakumar Ponnambalam, Selvarajah Kajendren, Senathirajah Jayanandamoorthy, Sivanathan Kisshor, Thanmanpillai Kanagasabai, Kanagasabai Pathmanathan, Packiyasealvam Ariyanethran et Chandrakanth Chandranehru, membres du Parlement de Sri Lanka, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, conformément à la "Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, qui contient un exposé détaillé du cas (CL/180/12b)-R.1),

notant qu'à l'exception de M. Jalayath Jayawardena, qui est membre du Parti national uni de l'opposition, tous les autres parlementaires concernés appartiennent à l'Alliance nationale tamoule (TNA), qui ont fait l'objet de menaces de mort, d'attentats ou d'attaques contre leur domicile,

considérant les éléments ci-après versés au dossier :

a) M. Kisshor :

• Le 29 octobre 2006 à environ 22 heures, cinq grenades à main ont été lancées contre son domicile privé; M. Kisshor, sa femme et ses enfants se trouvaient chez eux au moment de cette attaque mais personne n'a été blessé à l'exception d'un policier qui assurait la sécurité du parlementaire; le domicile de M. Kisshor serait situé à proximité immédiate d'une base aérienne, entre deux postes de contrôle qui, selon les autorités, se trouvent à environ 75 mètres de son domicile; au moment de l'attaque, quatre policiers étaient de faction devant la maison et trois à l'arrière; d'après les autorités, tous les éléments de preuve recueillis ont été transmis aux autorités compétentes et les déclarations des policiers de faction ont été enregistrées; cependant, les policiers en service aux postes de contrôle n'ont pas vu qui avait lancé les grenades; M. Kisshor a soupçonné des membres d'un parti tamoul rival (le PLOTE) d'avoir commandité l'attaque mais on n'en a trouvé aucune preuve bien qu'un camp du PLOTE ait été fouillé après l'attaque; l'affaire est pendante devant le tribunal de première instance de Vavuniya (B 1319/2006) et l'enquête se poursuit; le dispositif de sécurité de M. Kisshor qui, au moment de l'attaque, comptait 17 policiers, a été renforcé.

• Toutes ces personnes ont reçu des menaces de mort par téléphone le 19 novembre 2006 entre 20 heures et 20 h.30; leur interlocuteur se serait présenté sous le nom de Gunanan du bureau de Batticaloa du Tamil Eela Makkal Viduthalai Puligal (TMVP) et leur aurait dit que s'ils ne démissionnaient pas avant le 27 novembre 2006, ils recevraient tous la récompense "Maamanithar" (Grand homme) à titre posthume car ils seraient tous tués; l'auteur de ces appels aurait dit agir sur l'ordre du dirigeant du TMVP; les parlementaires en question ont saisi le Président du Parlement de cette affaire dans une lettre qu'ils lui ont adressée le 21 novembre 2006 en le priant de prendre les dispositions nécessaires pour qu'ils puissent exercer leurs fonctions parlementaires en toute sécurité.

• En plus de ces menaces de mort, M. Jayanandamoorthy recevrait systématiquement des menaces depuis son élection et fait constamment l'objet de tentatives d'intimidation par téléphone et par télécopie; l'origine en serait le groupe Karuna, un groupe paramilitaire tamoul qui, selon la source, opère en liaison étroite avec l'armée et les services de renseignement de l'Etat; de plus, peu après son élection, il aurait échappé à une tentative d'enlèvement; le 21 juillet 2006, à 21 h.50, alors qu'il était chez lui avec sa femme et deux enfants, sa maison a été prise pour cible; l'enquête policière a établi que deux grenades tirées à partir d'un lance-roquettes avaient pénétré à l'intérieur; il n'y a pas eu de blessés, seulement des dommages matériels considérables; selon la source, la maison de M. Jayanandamoorthy est située non loin du poste de contrôle établi par les militaires à "Newbridge", qui était un passage obligé pour les agresseurs; selon les autorités, il n'y a que deux postes de police, situés à quelque 700 à 900 mètres de son domicile, mais pas de poste de contrôle militaire; de plus, de nombreuses routes secondaires mènent au domicile de M. Jayanandamoorthy, que les agresseurs auraient pu emprunter; M. Jayanandamoorthy a porté plainte auprès des autorités militaires et de la police; une enquête a été ouverte qui est pendante, selon les autorités, devant le tribunal de première instance de Batticaloa (N° B/717/06) et l'affaire devait être examinée à nouveau le 12 février 2007; en outre, le 8 août 2006, M. Jayanandamoorthy a aussi porté plainte au Parlement où il a prononcé un discours; selon les autorités, la protection de M. Jayanandamoorthy est assurée par huit policiers.

• Le 2 mai 2006, deux individus se sont introduits au domicile de M. Ponnambalam à Jaffna et ont interrogé une employée de maison, en la menaçant d'une arme à feu, sur l'endroit où se trouvaient M. Ponnambalam et les membres de son personnel; les individus ont ensuite fouillé la maison et, avant de partir, ont menacé l'employée de maison de la tuer si les autorités étaient informées de leur passage; M. Ponnambalam, qui est membre de la TNA, a porté l'incident, qui n'était pas le premier du genre, à la connaissance du Président de la République et a demandé l'ouverture d'une enquête.

• A minuit le 13 mai 2006, des membres de l'armée sri-lankaise (SLA) auraient pénétré dans le bâtiment de l'Association internationale des étudiants de Tamileelam (ISATE), situé à Jaffna au carrefour de Paremeshwara, où M. Kajendren a ses bureaux, et y auraient mis le feu; l'opération, exécutée par l'armée, aurait été placée sous la garde de centaines d'autres membres des forces armées, qui avaient cerné les bureaux; lorsque les militaires se sont mis à enfoncer la porte principale des bureaux, trois des assistants de M. Kajendren qui étaient à l'intérieur ont réussi à s'échapper par la porte de derrière; deux d'entre eux, Mme Manikavasagar Kones et M. Kirisnapillai Prathipan, ont témoigné plus tard devant le tribunal de district de Jaffna; des soldats affectés au camp militaire de Thirunelvely se seraient renseignés sur eux auprès d'étudiants à qui ils auraient dit qu'ils tueraient les deux personnes en question; M. Prathipan a été effectivement abattu le 16 août 2006, selon la source par l'armée, qui se serait ainsi vengée de lui parce qu'il avait osé témoigner; la source craint que le second témoin, Mme Kones, ne soit aussi en danger de mort; selon les autorités, cependant, il n'y a pas trace de témoignage rendu par Mme Kones et M. Prathipan dans le rapport "B" (192/06) du tribunal de première instance de Jaffna, qui est saisi du dossier; de plus, la police de Jaffna n'a reçu aucun rapport concernant le meurtre de M. Prathipan le 16 août 2006 et les menaces de mort reçues par Mme Kones.

• L'attaque de mai 2006 serait la cinquième dirigée contre les bureaux de M. Kajendren; le 26 avril 2006, l'armée sri-lankaise avait non seulement mis le feu à ses bureaux mais aussi passé à tabac quatre étudiants qui s'y trouvaient et blessé grièvement l'un des assistants de M. Kajendren, M. Prathipan en l'occurrence, qui avait dû être hospitalisé; en outre, les membres des forces armées avaient dit aux étudiants qu'ils ne laisseraient pas M. Kajendren rentrer à Jaffna vivant; la police n'aurait donné aucune suite à ces faits; selon les autorités, la police de Jaffna n'a reçu aucune plainte relative à l'incendie volontaire du bureau de M. Kajendren perpétré par l'armée le 26 avril 2006 ou à des menaces de mort qu'il aurait reçues de l'armée.

• Pendant l'attentat du 13 mai 2006, des biens d'une valeur de six millions et demi de roupies ont été détruits, de même que des archives et des documents officiels; l'importance du sinistre s'explique par le fait que l'Association internationale des étudiants de Tamileelam avait fermé ses bureaux à la suite des menaces qu'elle avait reçues et déménagé tous les articles de valeur qui s'y trouvaient dans les locaux de M. Kajendren, espérant que son rang de parlementaire lui garantirait une certaine protection; selon les autorités, cependant, la police ne peut pas évaluer le sinistre avec précision mais doute de l'estimation donnée par M. Kajendren.

• M. Jayawardena a fait longtemps l'objet de menaces de mort, tout récemment encore de la part du groupe Karuna; au début de décembre 2006, un site en langue cingalaise présentait M. Jayawardena comme un traître à la cause cingalaise qui serait bientôt éliminé; plus récemment, la chaîne de télévision publique ITN a refusé de diffuser la réponse de M. Jayawardena aux accusations portées par le Ministre de l'agriculture et diffusée par ITN, émission où il avait été présenté comme un sympathisant des LTTE; les autorités ont ordonné le renforcement de sa protection mais ont refusé de lui accorder un véhicule de renfort en précisant que sa sécurité n'était pas particulièrement menacée; toutefois, des rapports des services de renseignement indiquent qu'il est particulièrement menacé et recommandent qu'il bénéficie d'une protection en conséquence et, pourtant, les agents de sécurité supplémentaires ne peuvent pas accompagner M. Jayawardena dans ses déplacements; cette question a été soulevée au Parlement dans le cadre des immunités; M. Jayawardena a introduit une requête devant la Cour d'appel au titre de l'Article 140 de la Constitution, lui demandant d'ordonner aux autorités policières de lui fournir le véhicule de renfort demandé et un équipement radio; en juillet 2006, il a déposé une seconde requête pour recourir contre une ordonnance du Gouvernement et l'action intentée en justice pour le faire expulser de sa résidence officielle,

sachant que Sri Lanka est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et est donc tenue de faire respecter les droits à la vie et à la sécurité garantis aux articles 6 et 9, respectivement,

1. est alarmé par les menaces de mort et les attaques perpétrées contre ces parlementaires, dont la plupart appartiennent à la TNA ou sont considérés ou dépeints comme sympathisants de la cause tamoule;

2. note que, si les enquêtes sont en cours dans certaines affaires, elles n'ont donné à ce jour aucun résultat; souligne que le nombre et la gravité de ces menaces et attaques appellent des enquêtes énergiques et diligentes, d'autant que d'autres membres de la TNA ont été assassinés; prie instamment les autorités de mener, comme elles en ont le devoir, les enquêtes sur toutes les plaintes et tous les rapports concernant des attaques et des menaces de mort visant les parlementaires concernés, et souhaite en être tenu informé;

3. prie instamment les autorités d'accorder immédiatement à tous les parlementaires concernés une protection suffisante; rappelle néanmoins que les mesures de protection sont vouées à l'échec à long terme si le système judiciaire manque à son devoir d'assurer la primauté du droit et le respect des droits de l'homme;

4. affirme très clairement que l'impunité ne fait qu'encourager la récidive et compromet l'état de droit et le respect des droits de l'homme; considère que l'impunité est encore plus préoccupante si les auteurs sont membres des forces de sécurité, dont la tâche est de protéger la vie d'autrui, affirme donc que toute allégation mettant en cause des membres des forces de sécurité dans des affaires de violations des droits de l'homme doit faire l'objet d'une enquête prioritaire car un tel comportement, s'il est impuni, constitue une menace grave pour l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, partant, pour la démocratie et la paix;

5. note avec une profonde inquiétude qu'un harcèlement systématique des parlementaires membres de la TNA est clairement avéré et que non seulement il les empêche d'exercer leur mandat parlementaire et prive ainsi leurs électeurs d'une représentation au Parlement mais met en outre constamment leur vie en péril;

6. croit fermement que les autorités parlementaires doivent s'en inquiéter car le Parlement ne peut remplir son rôle constitutionnel que dans la mesure où tous ses membres peuvent exercer leur mandat sans être harcelés ni craindre pour leur vie ou leur sécurité; engage donc le Président du Parlement à faire en sorte que ces parlementaires puissent dans les faits s'acquitter librement de leur mandat;

7. souhaite :i) recevoir des éclaircissements sur la nature du rapport des services de renseignement qu'il faudrait pour que M. Jayawardena se voie accorder la protection demandée, étant donné que le Département des enquêtes criminelles (CID) et la Direction des renseignements intérieurs (DII) ont conclu tous deux qu'il était menacé et devait se voir accorder un dispositif de sécurité approprié, et ii) savoir quelle suite la Commission des privilèges a donnée au dossier concernant la situation de M. Jayawardena dont elle a été saisie voilà plus d'un an et quelle décision elle a éventuellement prise;

8. ose espérer, vu l'urgence des questions examinées, que la Cour d'appel se prononcera sous peu sur les requêtes introduites par M. Jayawardena au titre de l'Article 140 de la Constitution car, dans le cas contraire, ce recours risque de devenir inopérant;

9. charge le Secrétaire général de l'UIP d'en informer les autorités et les sources;

10. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 117^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2007).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 116ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 536k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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