Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Joseph Pararajasingham, assassiné le 24 décembre 2005, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/180/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 179^ème session (octobre 2006),

rappelant que M. Pararajasingham, parlementaire éminent membre de l'Alliance nationale tamoule (TNA), a été abattu le 24 décembre 2005 pendant la messe de minuit à la cathédrale St. Mary de Batticaloa par des hommes armés non identifiés, en présence de quelque 300 personnes, et que son épouse a elle aussi reçu deux balles et a été emmenée à l'hôpital dans un état critique,

rappelant les informations suivantes communiquées par les sources : la cathédrale St. Mary est située dans un quartier de haute sécurité, entre deux postes de contrôle de l'armée et, au moment du meurtre, des forces de sécurité supplémentaires étaient en faction et, de plus, des militaires auraient été placés tout autour de la cathédrale, ce qui signifie que les coupables n'ont pu s'échapper qu'avec la complicité des forces de sécurité; peu après l'assassinat, la famille de M. Pararajasingham et d'autres parlementaires de la TNA ont remis au Président Rajapakse les noms de trois suspects, mais aucune mesure n'a été prise contre eux; il s'agirait de: i) Kaluthavalai Ravi, membre du groupe Karuna, et ii) Kalai (EPDP) et iii) Sitha alias Pradeep, chef du service de renseignement du groupe Karuna; les témoins ayant identifié ce dernier, craignant pour leur vie, se trouveraient actuellement à l'étranger; notant qu'il est de notoriété publique que le groupe Karuna coopère avec l'armée sri-lankaise, qui en protège les membres,

considérant les éléments suivants communiqués par le Gouvernement :

• l'enquête a commencé immédiatement après les coups de feu et a révélé que M. Pararajasingham et son épouse étaient arrivés à Batticaloa en début de journée le 24 décembre avec deux gardes du corps mis à leur disposition par la police de Batticaloa; seuls l'épouse et le garde du corps de M. Pararajasingham savaient que celui-ci avait décidé d'assister à la messe de minuit et le garde du corps n'a été informé de cette intention qu'à leur arrivée à Batticaloa le matin même;

• le prêtre qui jouait de l'orgue pendant l'office a, au cours de l'enquête, déclaré au Département des enquêtes criminelles (CID) qu'il pouvait identifier l'un des agresseurs et l'a décrit; personne d'autre n'a fourni aux enquêteurs de détails concernant les agresseurs;

• l'enquête a révélé que les deux agresseurs avaient utilisé deux pistolets; six douilles de calibre 9 mm ont été trouvées sur les lieux; ces pièces à conviction ont été envoyées aux experts du Gouvernement pour qu'ils recherchent des indices susceptibles d'aboutir à l'identification du groupe responsable de l'assassinat;

• en juillet 2006, la police a placé en garde à vue deux individus soupçonnés d'avoir participé à l'assassinat; le 16 août 2006, ils ont été présentés pour identification mais les témoins n'ont pas pu les identifier de manière certaine et ils ont été relâchés faute de preuves;

• la région dans laquelle le meurtre a eu lieu était autrefois le fief de la faction Karuna, groupe dissident des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE), et les deux groupes s'étaient disputé le contrôle de la région; craignant les représailles, la population était peu encline à coopérer et, comme elle n'a pas communiqué d'éléments de preuve concluants, le CID a abouti à une impasse bien qu'il n'ait pas abandonné son enquête; le tribunal de première instance de Batticaloa devait entendre l'affaire le 3 novembre 2006,

rappelant que le Président Rajapakse a créé une Commission nationale d'enquête pour examiner les cas de violations graves des droits de l'homme, notamment le cas de M. Pararajasingham, ainsi qu'un Groupe international indépendant d'éminentes personnalités chargé de suivre en qualité d'observateur les travaux de la Commission nationale; considérant que la Commission d'enquête et le groupe précité, dont l'un des membres l'est devenu sur la proposition de l'UIP, ont entamé leurs travaux et tenu une première réunion conjointe en février 2007; notant enfin que le cas de M. Pararajasingham ne fait pas partie des trois premiers cas que la Commission nationale d'enquête a décidé d'examiner,

1. demeure consterné par le meurtre de M. Joseph Pararajasingham et préoccupé par l'absence de tout progrès réel dans l'enquête près de 17 mois après l'assassinat;

2. rend hommage au Président de Sri Lanka pour les mesures qu'il prend afin de combattre l'impunité dans plusieurs crimes qu'il a définis; estime que la Commission nationale d'enquête peut apporter une contribution à cette lutte et faire la lumière sur l'assassinat de M. Pararajasingham, et a bon espoir que tout sera mis en œuvre pour permettre à la commission de travailler avec toute l'efficacité requise;

3. réaffirme toutefois que la création de la commission d'enquête n'exonère nullement les autorités de l'obligation de mener une enquête énergique sur ce cas et d'étudier toutes les pistes susceptibles d'aboutir à l'identification des assassins – y compris l'hypothèse d'une participation du groupe Karuna et des forces de sécurité;

4. se déclare vivement préoccupé à cet égard par le fait que les autorités chargées de l'enquête n'aient pas convoqué pour interrogatoire les trois personnes indiquées comme suspectes au Président Rajapakse, et aimerait recevoir des explications à ce sujet;

5. affirme que le meurtre d'un parlementaire menace l'institution parlementaire elle-même et, in fine, le peuple qu'elle représente, et que le Parlement devrait par conséquent se prévaloir de sa fonction de contrôle pour veiller à ce que les autorités compétentes s'acquittent de l'obligation qui leur incombe d'assurer la bonne administration de la justice et, partant, d'empêcher que de tels crimes ne se reproduisent;

6. charge le Secrétaire général de l'UIP d'en informer les autorités, y compris la Commission nationale d'enquête et le groupe précité, et de les inviter à communiquer les informations requises ainsi que des renseignements sur le stade actuel de l'enquête;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 117^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2007).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 116ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 536k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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