Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de M. Nadarajah Raviraj, membre du Parlement de Sri Lanka, assassiné le 10 novembre 2006, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, conformément à la "Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, qui contient un exposé détaillé du cas (CL/180/12b)-R.1),

considérant que M. Raviraj était parlementaire, élu de la circonscription de Jaffna, et membre éminent de l'Alliance nationale tamoule (TNA) et qu'il s'est élevé à de nombreuses reprises contre le conflit armé dans le pays, qu'il travaillait à un règlement négocié pacifique du conflit ethnique qui sévit depuis longtemps à Sri Lanka et qu'il était un défenseur bien connu des droits de l'homme,

considérant les éléments ci-après versés au dossier concernant les circonstances de son meurtre et l'enquête à laquelle il a donné lieu :

• M. Raviraj a été abattu à Colombo dans la matinée du 10 novembre 2006, le lendemain de sa participation à une manifestation publique contre le bombardement de Vaharai par l'armée sri-lankaise qui, le 9 novembre, avait entraîné la mort de 47 civils tamouls déplacés;

• selon les sources, M. Raviraj a été assassiné alors qu'il circulait dans son véhicule sur Elvitigalla Mawatha, grande artère de la ville de Colombo; un assaillant a arrêté la circulation tandis qu'un autre, armé d'un fusil T-56, criblait de balles M. Raviraj et son garde du corps; les deux assaillants ont ensuite pris la fuite sur une motocyclette; des agents de sécurité auraient été en faction en divers points de cette artère, y compris à proximité immédiate des lieux du crime;

• selon les autorités, le Département des enquêtes criminelles (CID) a arrêté deux suspects qui sont actuellement interrogés; la motocyclette utilisée par les agresseurs a été identifiée et d'autres informations sont recueillies; le CID recherche pour les interroger deux autres individus dont il semble difficile de retrouver la trace car ils se trouveraient dans les régions non pacifiées de l'Est; le CID rend compte périodiquement et confidentiellement des progrès de l'enquête au tribunal de première instance; à la suite d'une demande du Gouvernement, une équipe d'enquêteurs de New Scotland Yard a procédé à des investigations à Sri Lanka du 4 au 14 janvier 2007 et a quitté le pays "avec des échantillons sur lesquels des tests seraient encore effectués",

rappelant que le Président Rajapakse a créé une Commission nationale d'enquête pour examiner les cas de violations graves des droits de l'homme et constitué un Groupe international indépendant d'éminentes personnalités chargé d'observer les travaux de la Commission nationale; considérant que cette commission et le groupe précité sont entrés en fonction et ont tenu une première réunion conjointe en février 2007 et que, à la demande du Président Rajapakse, la Commission nationale a décidé que son mandat consisterait notamment à examiner le meurtre de M. Raviraj,

sachant que Sri Lanka est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tenue, à ce titre, de protéger le droit à la vie, ce qui oblige l'Etat à diligenter une enquête sérieuse et approfondie sur tout meurtre afin d'en identifier les auteurs et de les traduire en justice,

1. est profondément ému par le meurtre de M. Raviraj qu'il condamne avec la plus grande fermeté;

2. est scandalisé par cette nouvelle manifestation de non-droit, qui fait que l'on assassine des parlementaires, en plein jour cette fois-ci, et, semble-t-il, dans la plus totale impunité;

3. rappelle que l'impunité est une atteinte grave aux droits de l'homme et à l'état de droit car elle encourage la récidive, comme le démontre amplement la situation à Sri Lanka; affirme qu'une lutte résolue contre l'impunité est une condition préalable à l'instauration d'une paix durable et à la réconciliation;

4. félicite le Président de Sri Lanka des mesures qu'il prend pour combattre l'impunité dans un certain nombre de crimes qu'il a définis; note que l'examen du meurtre de M. Raviraj fait partie des attributions de la Commission nationale d'enquête et estime que celle-ci peut contribuer à élucider ce meurtre;

5. déclare fermement, cependant, que la création de la Commission d'enquête n'exonère nullement les autorités de l'obligation de mener une enquête énergique sur cette affaire et d'étudier toutes les pistes qui pourraient aboutir à l'identification des auteurs du meurtre;

6. souhaiterait recevoir des informations sur la part que prend encore Scotland Yard à l'enquête et sur le point de savoir si ses recommandations ont été suivies;

7. affirme que le meurtre d'un parlementaire constitue une menace pour l'institution parlementaire elle-même et in fine pour les citoyens qu'elle représente, et que le Parlement devrait donc se prévaloir de sa fonction de contrôle pour veiller à ce que les autorités compétentes s'acquittent de leur obligation d'assurer une bonne administration de la justice et d'empêcher ainsi que de tels crimes ne se reproduisent;

8. prie le Secrétaire général de l'UIP d'en informer les autorités, notamment la Commission nationale d'enquête et le Groupe international indépendant d'éminentes personnalités et de les inviter à communiquer les informations demandées, ainsi que des renseignements sur le stade actuel de l'enquête;

9. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à l'occasion de la 117ème Assemblée (octobre 2007).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 116ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 536k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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